Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention)
Textes Attachés
Annexe I. Définition et évaluation des tâches en unités de valeur pour le personnel visé à l'article 18, paragraphe B.1
Annexe II. Valeur du point. Evaluation du salaire en nature
Annexe III. Dispositions transitoires
Annexe IV. Règlement intérieur (Avenant n° 33 du 29 juin 1995)
Annexe V. Accord du 14 juin 1973 relatif à la retraite complémentaire par répartition des salariés des immeubles et ensembles immobiliers
Annexe VI. Protocole d'accord Prévoyance du 1er avril 1981
Annexe VII. Avenant n° 66 du 27 juin 2006 (1) relatif à la formation professionnelle
Avenants départementaux ou régionaux - Région parisienne
Avenant n° 1 du 26 novembre 1981 (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 2 du 30 mai 1983 (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 1 du 18 janvier 1985 (Loire-Atlantique)
Avenant n° 2 du 28 février 1985 (Loire-Atlantique)
Annexe à l'avenant n° 2 du 28 février 1985 - Règlement intérieur de la commission départementale paritaire de la Loire-Atlantique
Avenant n° 1 du 10 juin 1983 relatif à l'institution d'une commission départementale paritaire de conciliation (Loiret)
Avenant du 18 novembre 1981 (Rhône)
Avenant du 3 mars 1982 (Savoie)
Avenant du 24 mars 1982 (Var)
Avenant du 3 mai 1984 portant application de l'article 2, dernier alinéa, de la convention collective nationale relatif au maintien des avantages collectivement acquis (Var)
Dispositions législatives et réglementaires - Mensualisation et procédures conventionnelles
Dispositions législatives et réglementaires - Mensualisation et procédures conventionnelles
Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur
Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 1
Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 2
Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur - Annexe 3
Décision du 22 juin 1989 du Conseil d'administration CRIP
Accord du 26 janvier 1993 (Alpes-Maritimes) relatif au statut des représentants des salariés siégeant aux commissions mixtes paritaires
ABROGÉAccord du 14 janvier 1994 portant révision de la classification des emplois et des dispositions relatives aux conditions de travail et de rémunération
ABROGÉRévision de la classification des emplois : Annexe visée au paragraphe C, 2°, de l'accord du 14 janvier 1994
Accord du 12 janvier 1995 relatif à diverses clauses (Alpes-Maritimes)
Accord du 16 février 1995 relatif à diverses clauses (Loire-Atlantique)
Avenant n° 50 du 16 juin 2000 relatif à la prime mensuelle pour la sortie des poubelles sélectives
Avenant n° 3 du 20 juillet 2001 relatif à la sortie des poubelles sélectives (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 4 du 20 juillet 2001 (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 6 du 13 décembre 2002 relatif au secrétariat de la commission paritaire (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 56 du 28 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des délégués
Décision du conseil d'administration de la CRIP du 18 mars 2003 portant extinction de l'allocation de départ en retraite - Avenant n° 60 du 31 janvier 2005
Avenant n° 7 du 11 février 2004 relatif aux commissions mixtes paritaires
Avenant n° 58 du 10 décembre 2003 relatif à l'exercice du droit syndical
Avenant n° 8 du 5 mai 2004 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens-concierges (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 60 du 24 mars 2005 portant modification de l'article 17 « Départ à la retraite »
Avenant n° 61 du 24 mars 2005 relatif à la journée de solidarité
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
Accord du 9 novembre 2005 relatif au calcul de la prime d'ancienneté
Avenant n° 9 du 11 janvier 2006 relatif à la détermination des éléments constitutifs du salaire minimum (Alpes-Maritimes)
Avenant n° 64 du 26 avril 2006 relatif à l'indemnisation des délégués en 2005
Avenant n° 65 du 26 avril 2006 relatif à l'indemnisation des délégués en 2006
Avenant n° 10 du 9 mai 2006 relatif à l'encadrement des pratiques d'assermentation des gardiens et concierges (Alpes-Maritimes)
Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNHUAB), CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006 Lettre d'adhésion du 2 octobre 2006
Lettre d'adhésion de l'association des responsables de copropriété (ARC) à l'avenant n 66 relatif à la formation professionnelle Lettre d'adhésion du 5 octobre 2006
Avenant du 21 juillet 2006 relatif à des primes diverses
Adhésion par lettre du 16 octobre 2006 du SNIGIC à l'avenant n° 66
Avenant n° 68 du 23 mai 2007 relatif à l'exercice du droit syndical
Avenant n° 76 du 21 janvier 2010 relatif aux commissions d'interprétation
Avenant n° 77 du 9 novembre 2010 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 80 du 16 mars 2012 portant modification des articles 16 et 17 de la convention
ABROGÉAccord du 10 juin 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Avenant n° 82 du 17 juin 2013 relatif aux congés annuels et aux remplacements
Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé
Avenant n° 83 du 23 mai 2014 relatif à la création d'un CQP « Gardien(ne), concierge et employé(e) d'immeuble »
Avenant n° 84 du 23 mai 2014 relatif au travail à temps partiel
Adhésion par lettre du 12 août 2014 de la fédération des services CFDT à l'accord n° 82 du 17 juin 2013
Adhésion par lettre du 20 novembre 2014 de la chambre nationale des propriétaires (CHDP) à la convention
Avenant n° 86 du 12 février 2015 modifiant l'article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »
Avenant n° 87 du 15 juin 2015 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN
Avenant n° 1 du 2 juillet 2015 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification
Avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 2 du 30 juin 2016 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 correctif de l'article 21 de l'avenant n° 88 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »
Avenant n° 93 du 29 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis
Avenant n° 3 du 7 novembre 2017 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 96 du 6 mars 2018 relatif à la modification de l'article 5 « Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation » de la convention collective
Avenant n° 97 du 8 octobre 2018 relatif à l'application des nouvelles classifications dans le calcul du salaire brut
Avenant n° 3 bis du 8 octobre 2018 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Accord du 11 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
Avenant n° 4 du 7 octobre 2020 à l'accord du 6 décembre 2013 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 102 du 3 novembre 2020 relatif au repos hebdomadaire
Avenant n° 104 du 9 septembre 2021 relatif au renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
Avenant n° 109 du 15 mai 2024 relatif au droit syndical national et au financement des projets en faveur du dialogue social
Avenant n° 111 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement des projets en faveur du dialogue social
Avenant n° 112 du 14 février 2025 relatif à la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles
Avenant n° 113 du 14 février 2025 relatif au droit syndical national et au financement du dialogue social
En vigueur
Dans l'objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une pesée du poste plus proche de la réalité. Une période a été prévue pour permettre l'adaptation des contrats de travail (cf. article 4).
En vigueur
Les partenaires sociaux conviennent de modifier la rédaction de l'article 21 de la CCNG de la façon suivante et selon les modalités d'application définies à l'article 4 du présent avenant :
« Article 21
Classification des postes de travail et des qualifications professionnellesLa présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.
Les définitions de cette classification reposent sur six critères :
– relationnel ;
– technicité ;
– administratif ;
– supervision ;
– autonomie ;
– niveau de diplôme.
Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.
Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :– le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;
– pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la''pesée'') par l'employeur en concertation avec le salarié ;
– la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.
La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.
A titre d'exemple, pesée d'un poste :
(Classification non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convetion collective.)
Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.1. Relationnel
Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.
Echelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité 100 B Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière 107 C Echanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :
I. – Ensemble de plus de 60 lots
II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits
III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants112 D Echanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants :
IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits
V. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire118 E VI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie) 125 2. Compétences techniques
Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.
Echelon Description Valorisation A Aucune tâche technique n'est exigée 100 B Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard 103 C Réalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité
Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants107 D Réalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau (*) 112 E Réalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*) 120 (*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective. 3. Compétences administratives
Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.
Echelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives 100 B Transmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples 103 C Tâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables 107 D Tâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus 112 E Responsabilités administratives : élaboration de budgets 120 4. Supervision
Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.
Ainsi, il comprend deux sous-ensembles :
– la supervision d'autres salariés du même employeur ;
– la supervision de prestataires externes.
NB. – C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.Echelon Supervision d'autres salariés
du même groupement
d'employeur (s)Supervision
de prestataires externesValorisation A Il n'est pas demandé de superviser Il n'est pas demandé de superviser 100 B Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés Vérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés 103 C Organisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchique Déclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées 107 D Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariés Déclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées 112 E Définition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur
5 salariés ou plus120 5. Autonomie
Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.
Echelon Description Valorisation A Il n'est pas demandé d'être autonome 100 B Autonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés 103 C Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés 107 D Instructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification 112 E Responsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble 120 6. Formation
Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).
Echelon Description Valorisation A Poste n'exigeant pas de prérequis 80 B Poste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter) 83 C Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale (CAP hors branche) ou à
un CQP de la branche (niveau I)87 D Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II) 92 E Poste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale 100 Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :
Relationnel B 107 Technique C 107 Administratif B 103 Supervision A 100 Autonomie A 100 Formation B 83 Total 600 En vigueur
Agents de maîtrise
Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins, dans trois des six critères, un classement à l'échelon « E ».En vigueur
Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l'employeur et le salarié aura lieu pour la pesée du poste. Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant. A la suite de cette réunion, l'employeur rédigera un avenant tenant compte de la pesée du poste. Le salarié signera celui-ci et aura 15 jours calendaires pour consulter un représentant syndical. Après ce délai, sans contestation notifiée et motivée par écrit du salarié, l'avenant entrera en application effective.En vigueur
Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.
La nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant « Salaires 2016 » modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1er mars 2016.En vigueur
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.En vigueur
Annexe IX
Préambule
Afin de permettre la pesée du poste de travail dans la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux ont retenu les définitions, ci-après reprises, des trois premiers niveaux de la norme AFNOR NF X 60-010 telle que rédigée à la date (12 février 2015) de signature par les partenaires sociaux de la modification de l'article 21 de la convention collective.
Ces éléments n'ont de valeur que pour peser le poste et permettre le classement du salarié suivant la grille de classification.
En aucun cas ces éléments n'exonèrent l'employeur de s'assurer que le salarié travaille dans des conditions de sécurité définies par les normes AFNOR en vigueur.
Différents niveaux de maintenance
Premier niveau de maintenance
Actions simples nécessaires à l'exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l'aide d'équipements de soutien intégrés au bien. Ce type d'opération peut être effectué par l'utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l'aide des instructions d'utilisation.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Ronde de surveillance d'état
Graissages journaliers
Manœuvre manuelle d'organes mécaniques
Relevés de valeurs d'état ou d'unités d'usage
Test de lampes sur pupitre
Purge d'éléments filtrants
Contrôle d'encrassement des filtresRonde de vérification des états et de bon fonctionnement : éclairage, ouvrants, plomberie, revêtements, étanchéité
Certains graissages, lubrifications (paumelles des portes, fenêtres, etc.)(Dans certains cas, certaines actions de maintenance correctives peuvent relever du niveau I.)
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Remplacement des ampoules
Opérations de serrurerie courantes sur caractérisation, racleurs, bavettes, frotteurs
Ajustage, remplacement d'éléments d'usure ou détériorés sur des éléments composants simples et accessibles
Deuxième niveau de maintenance
Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d'utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d'actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
Un personnel est qualifié lorsqu'il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l'aide de moyens de mesure intégrés au bien
Réglages simples (alignement de poulies, alignement pompe-moteur, etc.)
Contrôle des organes de coupure (capteurs, disjoncteurs, fusibles), de sécurité, etc.
Détartrage de surface de ruissellement (tour aéro-
réfrigérante)
Graissage à faible périodicité (hebdomadaire, mensuelle)
Remplacement de filtres difficiles d'accèsVérification des réseaux eau, vanne (EV) et eaux usées (EU)
Contrôle de la robinetterie
Vérification des mises à la terre
Contrôle de fissuration et d'étanchéité des terrasses
Nettoyage des descentes des eaux pluviales (EP) désherbage des terrasses
Curage de canalisations (hors réseaux)
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres à air, etc.
Remplacement de tresses, de presse-étoupe, etc.
Lecture de logigrammes de dépannage pour remise en cycle
Remplacement de composants individuels d'usure ou détériorés par échange standard (rail, glissière, galet, rouleaux, chaîne, fusible, courroie...)Réparations par échange standard et réglages simples d'équipements tels que chasses d'eau, poignées de portes et d'ouvrants, plaques de faux plafonds
Remplacement de sources lumineuses
Retouches de peinture et de revêtements
Remplacement des prises électriques et interrupteurs détériorés
Dégorgement de canalisation avec matériel léger, etc.
Troisième niveau de maintenance
Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d'utilisation ou de mise en œuvre complexes.
Ce type d'opérations de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l'aide de procédures détaillées et d'équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
Exemples :
Maintenance préventiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Contrôle et réglages impliquant l'utilisation d'appareils de mesure externes aux biens
Visite de maintenance préventive sur les équipements complexes
Contrôle d'allumage et de combustion (chaudières)
Intervention de maintenance préventive intrusive
Relevé de paramètres techniques d'état de biens à l'aide de mesures effectuées et d'équipements de mesure individuels (prélèvement de fluides ou de matière...)Contrôle d'étanchéité des baies vitrées en façade, des terrasses
Repérage des fissurations, pose de témoins
Maintenance correctiveUtilité et process Maintenance de patrimoine immobilier Diagnostic
Réparation d'une fuite de fluide frigorigène (groupe de froid)
Reprise de calorifuge
Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs et individuels (pocket automate, multimètre)
Remplacement d'organes et de composants par échange standard de technicité générale, sans usage de moyens de soutien communs ou spécialisés (carte automate, vérin, pompe, moteur, engrenage, roulement...)
Dépannage de moyens de production par usage de moyens de mesure et de diagnostics individuelsDiagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs (usage de terminaux portables d'interrogation d'automates)
Remplacement de sous-ensembles et réglage : serrures, ferme-portes, robinetterie, éclairage...
Remplacement de vitrerie simple ou de panneau de mur-rideau inférieur à 1 m2
Reprise de dégradation partielle sur porte, fenêtre, plinthe.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 2 novembre 2015 - art. 1)