Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Dispositions législatives et réglementaires - Qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur

IDCC

  • 1043

Nota

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    Les textes cités sont accessibles en version consolidée sur le site : www.legifrance.gouv.fr

 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Création Convention collective nationale 1979-12-11 étendue par arrêté du 15 avril 1981 JONC 16 mai 1981

      Article 1er

      Tout chef d'équipe de sécurité d'un immeuble de grande hauteur doit :

      a) Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'emploi de chef d'équipe de sécurité d'immeuble de grande hauteur délivré dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-après ;

      b) Avoir été employé pendant 1 an au moins comme agent de sécurité dans un immeuble de grande hauteur ;

      c) Avoir appartenu pendant 30 jours au moins au service de sécurité de l'immeuble dans lequel il exercera la fonction de chef d'équipe.

      Article 2

      Les agents assurant la permanence du service de sécurité d'un immeuble de grande hauteur à usage d'habitation sont soumis aux seules dispositions de l'article 1er a ci-dessus.

      Article 3

      Les agents de sécurité permanents autres que ceux visés aux articles précédents doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude à l'emploi d'agent de sécurité d'immeuble de grande hauteur délivré dans les conditions fixées aux articles 4 à 6 ci-après.

      Article 4

      Les certificats de chef d'équipe et d'agent de sécurité sont délivrés par les organismes agréés par le ministre de l'intérieur.

      Pour être agréés, ces organismes doivent déposer à la préfecture de leur siège social une demande indiquant les moyens dont ils disposent, les modalités précises de formation et d'examen, le programme du stage, la qualification des instructeurs et des examinateurs ainsi que les tarifs. Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, est transmise par la préfecture au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile).

      L'agrément est accordé et peut être retiré à tout moment par décision du ministre de l'intérieur, après avis de la commission technique interministériel des immeubles de grande hauteur.

      Article 5

      L'enseignement dispensé au cours des stages doit comporter l'étude des dispositions réglementaires essentielles et s'attacher à la formation pratique des agents sur des cas concrets. Les programmes de stage sont annexés au présent arrêté.

      La durée du stage ne peut être inférieure à 2 semaines pour les chefs d'équipe et à 5 jours pour les agents de sécurité.

      Article 6

      Le certificat d'aptitude aux fonctions de chef d'équipe ou d'agent de sécurité est délivré par l'organisme de formation agréé, à l'issue d'un examen, sur le vu des délibérations d'un jury présidé par l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant et comprenant au moins deux chefs de service de sécurité d'immeubles de grande hauteur et le responsable du stage de formation.

      Article 7

      Sont dispensées du certificat de chef d'équipe de sécurité les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :

      a) Avoir exercé, au moins depuis 5 ans avant la date de publication du présent arrêté, les fonctions de chef d'équipe dans un immeuble de grande hauteur non classé immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ;

      b) Avoir appartenu durant 10 ans au moins à un service de sécurité d'un établissement industriel ou commercial, dont 5 ans en qualité de chef d'équipe ;

      c) Avoir servi au moins 3 ans en qualité de caporal-chef ou de sous-officier dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires.

      Article 8

      Sont dispensées du certificat d'aptitude d'agent de sécurité les personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes :

      a) Avoir exercé, au moins depuis 3 mois avant la date de publication du présent arrêté les fonctions d'agent de sécurité dans un service central de sécurité d'immeuble de grande hauteur non classé immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ;

      b) Avoir appartenu durant 5 ans à un service de sécurité incendie dans un établissement industriel ;

      c) Avoir servi au moins 3 ans dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires.

      Article 9

      Les personnels des équipes doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées en annexe et attestées par un certificat médical. Ce certificat médical est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptible de diminuer les capacités de l'intéressé.

      Article 10

      La commission consultative départementale de la protection civile s'assure, au cours de ses visites, de l'application des dispositions du présent arrêté.

      Elle propose à l'autorité administrative responsable les mesures propres à remédier aux insuffisances constatées ; en particulier, le propriétaire intéressé peut être mis en demeure d'avoir à soumettre aux obligations de stage et de certificat d'aptitude les agents visés aux articles 7 et 8 qui se révéleraient insuffisamment qualifiés.

      Article 11

      Les organismes de formation qui, avant la date de leur agrément, auraient organisé des stages et délivrés des certificats d'aptitude, peuvent en solliciter la validation auprès du ministre de l'intérieur (direction de la sécurité civile). La formation doit avoir été organisée dans les conditions équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.

      La demande de validation des certificats délivrés doit être accompagnée de la liste des titulaires et de toutes pièces justificatives relatives aux conditions de la formation.

      Article 12

      Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les immeubles de grande hauteur, quelle que soit la date de délivrance de leur permis de construire. Les délais d'application sont fixés à 3 ans pour les immeubles des classes GHA et GHR et 1 an pour ceux des classes GHO, GHS, GHU, GHW et GHZ, délais courant à compter du 1er avril 1978, date d'application de l'arrêté du 18 octobre 1977 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur.

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