Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 87 du 15 juin 2015 relatif au calcul de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN

Etendu par arrêté du 23 février 2016 JORF 17 mars 2016

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 juin 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; FSIF ; ANCC ; ARC ; FEPL.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNIGIC ; FS CFDT ; FEC FO ; SNUHAB CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2015-36
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Modalités d'application de l'indemnité conventionnelle de 10 % prévue à l'article 26 de la CCN GCEI.

      L'avenant n° 82 du 17 juin 2013 à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles entre en vigueur au 1er juillet 2015.

      Cet accord :

      – supprime la possibilité pour un salarié logé de s'autoremplacer pendant les congés payés ;

      – supprime l'indemnité globale forfaitisée à 50 % pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois pour y substituer une indemnité conventionnelle de 10 %.

      La présente recommandation interpatronale vise à expliquer l'assiette de calcul de cette indemnité conventionnelle de 10 %.


      Avant le 1er juillet 2015


      Pour les remplacements de moins de 2 mois, le salarié remplaçant perçoit une indemnité forfaitisée égale à 50 % de la rémunération.

      Exemple chiffré pour le calcul de l'indemnité globale forfaitaire de 50 % :

      – pour une rémunération brute de 1 000 € ;

      – prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;

      – indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;

      – indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.

      Ce qui revient à 1 000 € + 302,49 € = 1 302,49 €.

      Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois (art. 26 CCN GCEI : « l'ensemble étant porté forfaitairement à 50 % pour tout remplacement de durée inférieure à 2 mois ») : (1   000 × 50 %) = 500 €.

      Soit un total de 500 € d'indemnité forfaitisée ce qui représente une indemnité de 50 % de la rémunération.

      Le salarié perçoit 1 500 €.

      Pour les remplacements de plus de 2 mois c'est le droit commun qui s'applique, à savoir le versement du prorata 13e mois, la prime de précarité (10 %), l'indemnité compensatrice des congés payés non pris.

      À partir du 1er juillet 2015

      Pour les remplacements de moins de 2 mois, c'est la règle du droit commun qui s'applique :

      – versement du prorata 13e mois ;

      – de l'indemnité compensatrice des congés payés non pris ;

      – de la prime de précarité de droit commun (10 %) ;

      – plus une indemnité conventionnelle fixée à 10 %.

      Exemple chiffré :

      – pour une rémunération brute de 1 000 € ;

      – prorata 13e mois : 1 000/12 = 83,33 € ;

      – indemnité fin de contrat de droit commun (10 %) : (1 000 + 83,33)/10 = 108,33 € ;

      – indemnité compensatrice de CP : (1 000 + 108,33)/10 = 110,83 €.

      Indemnité conventionnelle de remplacement inférieur à 2 mois « pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes » :

      (1 000 € + 83,33 € + 108,33 € + 110,83 €) = 1 302,49 × 10 % = 130,25 €.

      1 309,99 + 130,25 = 1 432,74 €.

      Soit un total de 432,74 € ce qui représente une indemnité de 43,27 % de la rémunération.

      Le salarié perçoit 1 432,74 €.

      Pour les remplacements de plus de 2 mois, il n'y a pas de changement par rapport au calcul antérieurement au 1er juillet 2015.

      Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

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