Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de soins de santé

Etendu par arrêté du 17 février 2015 JORF 25 février 2015

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 décembre 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; FEPL ; FSIF ; ANCC ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNIGIC ; FEC FO ; FS CFDT ; CSFV CFTC ; SNUHAB CFE-CGC ; CGT commerce, distribution, services.

Numéro du BO

  • 2014-8
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Cet accord annule et remplace celui du 10 juin 2013 afin de se conformer à la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013.

    Préambule

    Les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire afin de permettre aux salariés de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles de bénéficier de garanties en matière d'incapacité, d'invalidité, de décès et de remboursement de frais de santé.


    Afin de garantir l'accès de l'ensemble des salariés de la branche aux garanties collectives définies par le présent accord sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé, les partenaires sociaux ont estimé nécessaire d'organiser la mutualisation des risques auprès d'organismes assureurs recommandés après une procédure de consultation de différents opérateurs d'assurance en 2013.


    Dans un souci de lisibilité de l'accord, seront utilisés les termes de « régime de prévoyance » pour viser la couverture des risques incapacité, invalidité et décès, et de « régime frais de santé » s'agissant de la garantie de remboursement complémentaire des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.


    L'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 est parallèlement modifié afin de tenir compte de la mise en place des régimes prévoyance et frais de santé par le présent accord.


    Le présent accord a donc pour objet :


    – d'une part, de modifier l'article 30 « Régime de prévoyance » de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (partie 1) ;


    – d'autre part, d'instaurer un régime de prévoyance et un régime frais de santé au bénéfice du personnel de la branche (partie 2).

    • Article

      En vigueur étendu

      L'article 30 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, intitulé « Régimes de prévoyance », devient l'article 30.1 « Maintien de salaire ». Le paragraphe e de cet article est modifié dans les termes suivants :


      « e) Pour couvrir tout ou partie des garanties conventionnelles de maintien de salaire susvisées, les employeurs ont la possibilité de souscrire un contrat d'assurance de groupe et notamment d'adhérer au régime de prévoyance complémentaire institué par le protocole conclu avec l'institution Humanis Prévoyance.


      La cotisation assurée en couverture de ces garanties est exclusivement patronale. »


      Il est instauré un article 30.2 intitulé « Régimes de prévoyance complémentaire » prévoyant que :


      « Les salariés bénéficient de garanties collectives de prévoyance et de remboursement de frais de santé définies en annexe à la présente convention. »

      • Article 1er (non en vigueur)

        Remplacé

        Le présent accord a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice du personnel tel que défini à l'article 3 :


        – d'un régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques incapacité temporaire de travail, invalidité, décès ou invalidité permanente et absolue ;


        – d'un régime frais de santé permettant le remboursement de tout ou partie des frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, en complément du régime de base de la sécurité sociale.


        L'efficacité de ces deux régimes nationaux est assurée par l'instauration d'un mécanisme de mutualisation des risques. Les partenaires sociaux s'inscrivent dans une démarche globale visant à maîtriser tous les aspects de cette mutualisation, notamment en veillant à une totale transparence des relations avec les organismes assureurs.


        Cette mutualisation est organisée à travers la conclusion de contrats de garanties collectives identiques pour tous les bénéficiaires visés à l'article 3. En vue de la souscription desdits contrats d'assurance, les partenaires sociaux de la branche donnent mandat au président de la commission paritaire nationale de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009 afin de procéder à la signature avec des organismes assureurs recommandés. Le dispositif contractuel est également complété par des protocoles techniques et financiers et des protocoles de gestion administrative, conclus dans les mêmes conditions.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Objet

        Les partenaires sociaux ont décidé de définir des garanties minimales à mettre en place par l'ensemble des entreprises de la branche dans les domaines de la prévoyance et de la santé.

        Les entreprises sont libres d'adhérer à l'organisme assureur de leur choix. L'adhésion doit permettre l'application intégrale du dispositif conventionnel tel que modifié par le présent avenant. À cet effet, le contrat devra faire expressément référence au texte conventionnel.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        Champ d'application

        Le présent accord s'applique aux employeurs relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.

      • Article 3 (non en vigueur)

        Remplacé


        3.1. Définition des bénéficiaires


        Le régime de prévoyance et le régime frais de santé institués par le présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.
        L'accès au régime de frais de santé est conditionné à la justification d'une ancienneté, appréciée au niveau de chaque employeur, de 2 mois. Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès au régime de prévoyance.
        Les salariés ne totalisant pas l'ancienneté requise auront toutefois la possibilité d'adhérer dès leur embauche au régime sous réserve d'acquitter l'intégralité de la cotisation (part salariale et part patronale) prévue à l'article 9.3.


        3.2. Suspension du contrat de travail
        3.2.1. Suspensions rémunérées ou indemnisées


        Le bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, arrêt maladie…), ou par la perception d'indemnités journalières de sécurité sociale.
        L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.


        3.2.2. Suspensions non rémunérées ou indemnisées


        Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni de perception d'indemnités journalières complémentaires comme, par exemple, les salariés en congés sans solde (par exemple, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé de formation...) ou les salariés en état d'invalidité peuvent également continuer à adhérer au régime sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).
        La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.


        3.3. Caractère obligatoire de l'adhésion


        Sous réserve des dispositions de l'article 8 relatif au régime frais de santé, l'adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et frais de santé est obligatoire.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        Salariés bénéficiaires

        3.1. Définition des bénéficiaires

        Le régime de prévoyance et le régime frais de santé institués par le présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

        Aucune condition d'ancienneté ne conditionne l'accès tant au régime de prévoyance qu'au régime de santé.

        3.2. Suspension du contrat de travail

        3.2.1. Suspensions rémunérées ou indemnisées

        Le bénéfice des régimes de prévoyance et frais de santé est maintenu au profit des salariés dont la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée, par l'employeur directement (en cas de maintien de salaire total ou partiel) ou par la perception d'indemnités journalières complémentaires versées dans le cadre du présent régime (par exemple, arrêt maladie…), ou par la perception d'indemnités journalières de sécurité sociale.

        L'employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

        3.2.2. Suspensions non rémunérées ou indemnisées

        Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d'aucun maintien de salaire ni de perception d'indemnités journalières complémentaires comme, par exemple, les salariés en congés sans solde (par exemple, congé sabbatique, congé parental d'éducation, congé pour création d'entreprise, congé de formation...) ou les salariés en état d'invalidité peuvent également continuer à adhérer au régime sous réserve de s'acquitter de l'intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

        La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.

        3.3. Caractère obligatoire de l'adhésion

        Sous réserve des dispositions de l'article 8 relatif au régime frais de santé, l'adhésion des salariés aux régimes de prévoyance et frais de santé est obligatoire.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        Maintien des garanties en cas de rupture du contrat de travail

        4.1. Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage

        L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l'entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.


        Le droit à portabilité est subordonné au respect de l'ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et les éventuelles dispositions réglementaires prises pour leur application.


        La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.


        Ce maintien de garanties sera financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance et du régime frais de santé des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.


        Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir, en cas d'incapacité, des indemnités journalières complémentaires d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

        4.2. Maintien de la couverture frais de santé en application de l'article 4 de la loi Évin

        En application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Évin », la couverture frais de santé instaurée par le présent accord sera maintenue :


        – au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l'expiration de la période de portabilité dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article 4.1 du présent accord ;


        – au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès.


        L'obligation de proposer le maintien de la couverture frais de santé à ces anciens salariés (ou à leurs ayants droit) dans le cadre de l'application de l'article 4 de la loi Évin incombe à l'organisme assureur. Les parties ont néanmoins souhaité invoquer cette obligation dans le présent accord à titre d'information.

      • Article 5 (non en vigueur)

        Remplacé

        5.1. Assiette de la cotisation


        L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).


        Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.


        Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite …) sont exclues de l'assiette des cotisations.

        5.2. Taux de cotisation et répartition (1)

        (En pourcentage.)

        Tranche ATranche B
        Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet)0,290,29
        Rente d'éducation0,060,06
        Frais d'obsèques0,160,16
        Incapacité temporaire0,380,38
        Invalidité permanente0,500,50
        Cotisation prévoyance1,391,39

        Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel en application de l'article 7.2 du présent accord ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.


        Ces cotisations sont prises en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes :


        – 50 % à la charge de l'employeur ;


        – 50 % à la charge du salarié.

        5.3. Évolution des cotisations

        Les taux de cotisation prévus à l'article 5.2 sont maintenus pour 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord.


        Toute modification du taux de cotisation proposée par l'organisme assureur recommandé devra faire l'objet d'une révision du présent accord.


        La commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peut décider de l'application d'un taux d'appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 5.2 pour une durée maximale de 1 an, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

        (1) L'article 5.2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
        (Arrêté du 17 février 2015 - art. 1)

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Financement

        5.1. Assiette de la cotisation

        L'assiette de la cotisation au régime de prévoyance est constituée du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

        Pendant les périodes de suspension du contrat de travail, la cotisation est assise sur la moyenne du salaire brut des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.

        Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite …) sont exclues de l'assiette des cotisations.

        5.2. Taux de cotisation et répartition (1)

        (En pourcentage.)

        Tranche ATranche B
        Décès ou invalidité permanente absolue (y compris double effet)0,290,29
        Rente d'éducation0,060,06
        Frais d'obsèques0,160,16
        Incapacité temporaire0,380,38
        Invalidité permanente0,500,50
        Cotisation prévoyance1,391,39

        Ces taux incluent la reprise des risques en cours pour les entreprises rejoignant le régime conventionnel en application de l'article 7.2 du présent accord ainsi que la mutualisation du financement de la portabilité.

        Les cotisations sont prises en charge par l'employeur et le salarié dans la proportion minimale de 50 % pour l'employeur.

        (1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
        (Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les prestations faisant l'objet du présent accord sont celles prévues par le contrat d'assurance national et sont regroupées dans les catégories suivantes :
        – incapacité temporaire (ces prestations viennent en relais des dispositions de l'article 30.1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles relatives au maintien de salaire) ;
        – invalidité permanente ;
        – capital décès ou invalidité permanente et absolue, rente d'éducation, allocation frais d'obsèques.

        6.1. Dispositions générales et définitions
        6.1.1. Assiette

        Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.
        Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).
        Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.
        Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.
        Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.
        Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.

        6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente d'éducation

        Sont réputés à charge du salarié les enfants, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
        Les enfants ainsi définis doivent être :
        – âgés de moins de 18 ans ;
        – âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
        – s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
        – ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
        – ou sont sous contrat d'apprentissage ;
        – ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel.
        Quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire
        Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge.

        6.2. Garantie décès

        GarantiesPrestations
        Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue
        Tout assuré
        100 % TA, TB
        Décès simultané ou postérieur du conjoint de l'assuré (double effet)
        Capital supplémentaire (si enfant à charge)
        100 % du capital décès toutes causes
        Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès de l'assuré :

        – jusqu'à 11 ans inclus4 % TA, TB
        – de 12 à 18 ans inclus6 % TA, TB
        – de 19 à 25 ans inclus (s'il poursuit des études)8 % TA, TB
        Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge100 % PMSS
        (dans la limite des frais réels pour un enfant
        de moins de 12 ans)


        6.3. Garantie incapacité de travail et invalidité

        GarantiesPrestations
        Incapacité temporaire

        FranchiseEn relais de la CCN de la branche, dès la fin
        du maintien de salaire versé par l'entreprise
        Prestations80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction
        des versements de la sécurité sociale
        Invalidité permanenteY compris sécurité sociale nette
        et autres revenus éventuels nets
        1re catégorie sécurité sociale45 % du salaire net TA, TB
        2e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB
        3e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB

      • Article 6 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les prestations faisant l'objet du présent accord sont celles prévues par le contrat d'assurance national et sont regroupées dans les catégories suivantes :
        – incapacité temporaire (ces prestations viennent en relais des dispositions de l'article 30.1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles relatives au maintien de salaire) ;
        – invalidité permanente ;
        – capital décès ou invalidité permanente et absolue, rente d'éducation, allocation frais d'obsèques.

        6.1. Dispositions générales et définitions
        6.1.1. Assiette

        Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

        Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

        Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.

        Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.

        Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.

        Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.

        6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation

        Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.

        Les enfants ainsi définis doivent être :
        - âgés de moins de 18 ans ;
        - âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :
        -- s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
        -- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
        -- ou sont sous contrat d'apprentissage ;
        -- ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;
        - quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;
        - nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime.

        6.1.3. Conjoint

        Est considéré comme conjoint :
        - le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
        - le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
        - le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle.

        6.2. Garantie décès

        GarantiePrestation

        Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue
        Tout assuré

        100 % TA, TB
        Décès simultané ou postérieur du conjoint ou assimilé de l'assuré (double effet)100 % du capital décès toutes causes
        Capital supplémentaire (si enfant à charge)
        Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue de l'assuré :
        - jusqu'au 12e anniversaire4 % TA, TB
        - du 12e au 19e anniversaire6 % TA, TB
        - du 19e au 25e anniversaire (s'il poursuit des études)8 % TA, TB
        Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins de père et mère
        Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou assimilé ou d'un enfant à charge100 % PMSS dans la limite des frais réels pour un enfant de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle ou d'une personne placée en établissement psychiatrique

        6.3. Garantie incapacité de travail et invalidité

        GarantiesPrestations
        Incapacité temporaire
        FranchiseEn relais de la CCN de la branche, dès la fin du maintien de salaire versé par l'entreprise
        Prestations80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction des versements de la sécurité sociale
        Invalidité permanenteY compris sécurité sociale nette et autres revenus éventuels nets
        1re catégorie sécurité sociale45 % du salaire net TA, TB
        2e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB
        3e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB
      • Article 6

        En vigueur étendu

        Prestations

        Les prestations faisant l'objet du présent accord sont regroupées dans les catégories suivantes :
        – incapacité temporaire (ces prestations viennent en relais des dispositions de l'article 30.1 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles relatives au maintien de salaire) ;
        – invalidité permanente ;
        – capital décès ou invalidité permanente et absolue (IPA), rente d'éducation, allocation frais d'obsèques.

        6.1. Dispositions générales et définitions
        6.1.1. Assiette

        Les prestations hors allocation frais d'obsèques sont calculées sur la base du salaire de référence ci-dessous défini. La prestation frais d'obsèques est calculée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.

        Le salaire de référence est égal au salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale au cours des 12 mois civils ayant précédé le mois du décès ou l'arrêt de travail ouvrant droit à prestation, limité à la tranche B (à savoir quatre fois le plafond de la sécurité sociale).

        Par dérogation, pour les pensions d'invalidité, le salaire de référence est déterminé sur la base du salaire net.

        Si le salarié ne compte pas 12 mois de présence à la date de l'événement couvert, la rémunération brute est annualisée à partir de la moyenne mensuelle des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale.

        Pour les anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité, la période de référence est constituée des 12 mois précédant le mois de la cessation du contrat de travail.

        Les indemnités versées au salarié lors de son départ de l'entreprise ou ultérieurement (indemnité de licenciement, de départ à la retraite…) sont exclues de l'assiette des cotisations.

        6.1.2. Enfants à charge pour les garanties décès et rente éducation

        Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou s'il s'agit d'enfants du salarié que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.

        Les enfants ainsi définis doivent être :
        - âgés de moins de 18 ans ;
        - âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :
        -- s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
        -- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
        -- ou sont sous contrat d'apprentissage ;
        -- ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;
        - quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;
        - nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime.

        6.1.3. Conjoint

        Est considéré comme conjoint :
        - le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
        - le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;
        - le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle.

        6.2. Garantie décès

        GarantiesPrestations
        Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue100 % TA, TB
        Tout assuré :
        Décès simultané ou postérieur du conjoint de l'assuré (double effet) :100 % du capital décès toutes causes
        Capital supplémentaire (si enfant à charge) :
        Rente annuelle d'éducation versée à chaque enfant à charge de l'assuré en cas de décès de l'assuré ou d'invalidité permanente et absolue du participant :
        – jusqu'au 12e anniversaire :8 % TA, TB (avec une rente minimale de 1 700 € par bénéficiaire)
        – du 12e au 19e anniversaire :12 % TA, TB (avec une rente minimale de 2 500 € par bénéficiaire)
        – du 19e au 26e anniversaire (s'il poursuit des études)16 % TA, TB (avec une rente minimale de 3 300 € par bénéficiaire)
        Le montant de la rente éducation est doublé pour les orphelins des deux parents.
        Allocation frais d'obsèques versée en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge :100 % PMSS (dans la limite des frais réels pour un enfant de moins de 12 ans)

        6.3. Garantie incapacité de travail et invalidité

        GarantiesPrestations
        Incapacité temporaire
        FranchiseEn relais de la CCN de la branche, dès la fin du maintien de salaire versé par l'entreprise
        Prestations80 % du salaire brut TA, TB, sous déduction des versements de la sécurité sociale
        Invalidité permanenteY compris sécurité sociale nette et autres revenus éventuels nets
        1re catégorie sécurité sociale45 % du salaire net TA, TB
        2e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB
        3e catégorie sécurité sociale100 % du salaire net TA, TB
      • Article 7 (non en vigueur)

        Remplacé

        7.1. Recommandation des organismes assureurs

        Les partenaires sociaux recommandent en tant qu'assureurs :

        – l'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, 75008 Paris, pour la garantie rente d'éducation ;


        – Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, pour les garanties de prévoyance capital décès ou invalidité permanente et absolue, frais d'obsèques et incapacité temporaire de travail invalidité.


        Humanis Prévoyance est mandatée par l'OCIRP pour recueillir les adhésions des entreprises et gérer le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations pour le compte de l'OCIRP.


        Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et des organismes assureurs pour la gestion du régime conventionnel de prévoyance.


        La recommandation peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au contrat d'assurance, à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois. La décision des partenaires sociaux de la branche de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs ci-dessus recommandés ne requiert pas l'unanimité des parties signataires mais sera prise conformément aux règles de droit commun régissant la révision des accords collectifs issues des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.


        La mutualisation des risques couverts s'effectue entre l'ensemble des organismes assureurs recommandés. Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.

        7.2. Application obligatoire du régime pour les employeurs

        Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès des organismes assureurs mentionnés à l'article précédent.


        Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er janvier 2014 au régime conventionnel de prévoyance auprès des organismes assureurs recommandés, notamment si l'échéance du contrat souscrit antérieurement par les employeurs afin de couvrir tout ou partie de leur personnel intervient avant le terme du délai de 18 mois précité.


        Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès des organismes assureurs recommandés, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord. En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.

        Rappels

        Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application devront, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut.


        Tous les employeurs devront couvrir, au plus tard au terme du délai précité de 18 mois, les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur à celui défini par le présent accord. La notion de risque s'entend du décès, de l'incapacité et de l'invalidité.

        7.3. Conséquences du changement d'organisme assureur

        En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de la recommandation, les dispositions suivantes s'appliquent :


        1° Les prestations périodiques en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rentes d'éducation) continuent d'être versées par les organismes assureurs ci-dessus recommandés à leur niveau atteint à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement. La garantie incapacité temporaire de travail-invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie ou accident dès lors que les prestations, immédiates ou différées (invalidité), sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la dénonciation ou du non-renouvellement.


        2° Ces organismes assureurs recommandés assurent également le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, sans revalorisation des bases de calcul desdites prestations.


        3° Parallèlement, conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.


        Sera également organisée la revalorisation des bases de calcul des prestations décès, étant précisé qu'elle devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.


        Les partenaires sociaux organiseront la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations relatives à la couverture du risque décès maintenu, conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 précité du code de la sécurité sociale.

      • Article 7

        En vigueur étendu

        En cas de dénonciation ou non renouvellement d'un régime en cours, les dispositions suivantes s'appliquent :

        1° Les prestations en cours de service (indemnités journalières, pension d'invalidité, rente éducation) continuent d'être versées par les organismes assureurs à leur niveau atteint à la date d'effet de la résiliation du contrat. La garantie incapacité de travail – invalidité est maintenue aux participants en arrêt de travail pour maladie accident, dès lors que les prestations immédiates ou différées, sont acquises ou nées antérieurement à la date d'effet de la résiliation ;

        2° En application de l'article 7.1 de la “ loi Évin ”, les organismes assureurs du régime en cours assurent le maintien des garanties décès au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance ;

        3° Le nouvel organisme assureur devra prévoir la poursuite de la revalorisation des prestations en cours de service ainsi que des bases de calcul des prestations décès étant précisé qu'elle devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé


        Par dérogation à l'article 3.3, les salariés suivants ont la faculté de refuser l'adhésion au régime frais de santé institué par le présent accord :


        – les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont déjà couverts par une assurance individuelle remboursement de frais de santé, et ce pour la durée restant à courir jusqu'à la prochaine date d'échéance du contrat individuel, sous réserve de produire tout document attestant de l'existence du contrat individuel et de sa date d'échéance ;
        – les salariés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent régime ou de leur embauche si elle est postérieure, sont bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ou de la couverture maladie universelle complémentaire prévue à l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, sous réserve de produire, d'une part, la décision administrative d'attribution de l'une desdites aides et, d'autre part, tout document attestant de la souscription d'un contrat individuel et de sa date d'échéance.
        Cas des bénéficiaires de la CMU ou de la CMUC : ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de leur employeur leur dispense d'adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire les justificatifs requis. A défaut d'écrit et de justificatif adressé à l'employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire.


        Toutefois, les parties signataires du présent accord entendent permettre aux entreprises de la branche de mettre en œuvre certaines dispenses d'affiliation prévues par le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 complété par la circulaire du 25 septembre 2013 et ne remettant pas en cause l'exonération de cotisations de sécurité sociale attachée au financement patronal du régime de remboursement de frais de santé, au profit :


        - des salariés bénéficiaires d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (CMUC) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) en application de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale. Dans ces cas, la dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;


        - des CDD d'une durée inférieure ou égale à 2 mois ;


        - des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;


        - à condition d'en justifier chaque année, des salariés bénéficiaires par ailleurs pour les mêmes risques, d'une couverture collective à adhésion obligatoire mise en place dans une autre entreprise :


        - soit en qualité d'ayants droit affiliés à titre obligatoire d'un salarié travaillant dans une autre entreprise ;


        - soit au titre d'un autre employeur relevant d'une autre convention collective.


        Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes.


        Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime.


        L'affiliation prendra effet le premier jour du mois suivant la demande et sera alors irrévocable.


        En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.


        En cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.

      • Article 8 (non en vigueur)

        Remplacé

        Article 8.1. Cas de dispenses d'affiliation

        L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire.

        Toutefois, les salariés placés dans les situations ci-après peuvent demander, par écrit, à l'employeur, une dispense d'affiliation à l'assurance complémentaire frais de santé prévue au présent accord :

        1. Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission d'une durée inférieure à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

        2. Les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d'une couverture individuelle respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

        3. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;

        4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

        5. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective frais de santé, servie au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :

        a) Contrat collectif à adhésion obligatoire, en matière de frais de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du CSS (cas notamment des salariés à employeurs multiples).

        b) Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d'État souscrit auprès d'un organisme référencé (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d'un organisme labellisé ou dans le cadre d'une convention de participation (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

        c) Contrats d'assurance groupes, dits Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994).

        d) Régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle (CSS, art. D. 325-6 et D. 325-7).

        e) Régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946).

        Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes.

        Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime.

        L'affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande.

        En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.

        En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.


        Article 8.2. Cas particulier des salariés à employeurs multiples

        Le cas particulier d'un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du présent accord est régi comme suit :

        Les salariés à employeurs multiples ont le choix de l'employeur auprès duquel leur couverture complémentaire frais de santé est mise en place.

        L'appel des cotisations se fait auprès de l'employeur choisit par le salarié. L'employeur ne peut se soustraire à son obligation conventionnelle.

        Le salarié à employeurs multiples doit fournir aux employeurs auprès desquels il souhaite être dispensé d'affiliation un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs auprès d'un autre employeur. À défaut, l'employeur aura l'obligation d'affilier le salarié.

      • Article 8

        En vigueur étendu

        Dispenses d'affiliation

        Article 8.1. Cas de dispenses d'affiliation

        L'adhésion des salariés visés à l'article 3 est obligatoire.

        Toutefois, les salariés placés dans les situations ci-après peuvent demander, par écrit, à l'employeur, une dispense d'affiliation à l'assurance complémentaire frais de santé prévue au présent accord :

        1. Les salariés et les apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission d'une durée inférieure à 3 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

        2. Les salariés bénéficiaires d'un contrat de travail ou de mission dont la durée de couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois, à condition de le justifier par écrit en produisant tous documents attestant d'une couverture individuelle respectant les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

        3. Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou CSS en application de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), en application de l'article L. 863-1 du même code. La dispense prend fin dès que le salarié ne bénéficie plus de cette couverture ou ne perçoit plus l'ACS ;

        4. Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou au moment de l'embauche si elle est postérieure. Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;

        5. Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective frais de santé, servie au titre d'un autre emploi, relevant de l'un des dispositifs suivants :

        a) Contrat collectif à adhésion obligatoire, en matière de frais de santé, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du CSS (cas notamment des salariés à employeurs multiples).

        b) Contrat complémentaire des agents de la fonction publique d'État souscrit auprès d'un organisme référencé (décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou des agents de la fonction publique territoriale souscrit auprès d'un organisme labellisé ou dans le cadre d'une convention de participation (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

        c) Contrats d'assurance groupes, dits Madelin (loi n° 94-126 du 11 février 1994).

        d) Régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle (CSS, art. D. 325-6 et D. 325-7).

        e) Régime complémentaire d'assurance-maladie des industries électriques et gazières (décret n° 46-1541 du 22 juin 1946).

        Ces salariés doivent formuler leur demande de dispense d'affiliation par écrit et l'employeur doit être en mesure de produire ces demandes.

        Les salariés ayant choisi d'être dispensés d'affiliation peuvent à tout moment revenir sur leur décision et solliciter par écrit, auprès de leur employeur, leur adhésion au régime.

        L'affiliation prendra effet au 1er jour du mois suivant la demande.

        En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu'ils cesseront de justifier de leur situation.

        En cas de changement des dispositions légales ou règlementaires ainsi que de la doctrine fiscale ou sociale sur ces cas de dérogations au caractère obligatoire du régime expressément mentionnés dans le présent accord, ces modifications s'appliqueront automatiquement, de telle sorte que le système de garanties puisse continuer à être éligible aux avantages fiscaux et sociaux accordés par la loi.


        Article 8.2. Cas particulier des salariés à employeurs multiples

        Le cas particulier d'un salarié travaillant régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs relevant ou non du champ d'application du présent accord est régi comme suit :

        Les salariés à employeurs multiples ont le choix de l'employeur auprès duquel leur couverture complémentaire frais de santé est mise en place.

        L'appel des cotisations se fait auprès de l'employeur choisit par le salarié. L'employeur ne peut se soustraire à son obligation conventionnelle.

        Le salarié à employeurs multiples doit fournir aux employeurs auprès desquels il souhaite être dispensé d'affiliation un justificatif de la couverture souscrite par ailleurs auprès d'un autre employeur. À défaut, l'employeur aura l'obligation d'affilier le salarié.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Remplacé

        9.1. Structure de la cotisation

        Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation dite « isolé ».
        Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national et rappelés à l'article 10 du présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
        La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droits, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du salarié.

        9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation

        La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 3,41 % du salaire pour les salariés relevant du régime général et à 2,46 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle. Elle ne pourra en aucun cas être inférieure à 1,10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ni supérieure à 2,59 % de ce même plafond.
        Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2013, à 3 086 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
        La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « enfant » et « adulte » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (pour les enfants, il y a gratuité à compter du troisième enfant).

        Régime général

        (En pourcentage.)


        Cotisation
        salariale
        Cotisation
        patronale
        Cotisation
        globale
        Isolé (en pourcentage du salaire)1,7051,7053,41
        Par enfant (facultatif, en pourcentage du PMSS)0,850,85
        Conjoint (facultatif, en pourcentage du PMSS)1,851,85

        Régime local Alsace-Moselle

        (En pourcentage.)


        Cotisation
        salariale
        Cotisation
        patronale
        Cotisation
        globale
        Isolé (en pourcentage du salaire)1,231,232,46
        Par enfant (facultatif, en pourcentage du PMSS)0,610,61
        Conjoint (facultatif, en pourcentage du PMSS)1,331,33

        9.3. Evolution des cotisations

        Le taux de cotisation prévu à l'article 9.2 est maintenu pour 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord.
        S'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commission. Au-delà de cette limite, l'augmentation de la cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
        La commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peut décider de l'application d'un taux d'appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 9.2 pour une durée maximale de 1 an, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Remplacé

        9.1. Structure de la cotisation

        Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation dite « isolé ».
        Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national et rappelés à l'article 10 du présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
        La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droits, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du salarié.

        9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation

        La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 4,80 % du salaire brut pour les salariés relevant du régime général et 3,47 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.


        Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2015, à 3 170 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.


        La cotisation ci-dessus définie et les cotisations "enfant" et "adulte" facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (la cotisation "enfant" est gratuite à compter du troisième enfant affilié).


        Régime général


        (En pourcentage.)


        Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
        Isolé en % du salaire2,402,404,80
        Par enfant (facultatif en % du PMSS)0,85-0,85
        Conjoint (facultatif en % du PMSS1,85-1,85


        Régime local Alsace-Moselle


        (En pourcentage.)


        Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
        Isolé en % du salaire1,7351,7353,47
        Par enfant (facultatif en % du PMSS)0,61-0,61
        Conjoint (facultatif en % du PMSS1,33-1,33

        9.3. Evolution des cotisations

        Le taux de cotisation prévu à l'article 9.2 est maintenu pour 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord.
        S'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la commission. Au-delà de cette limite, l'augmentation de la cotisation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.
        La commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peut décider de l'application d'un taux d'appel inférieur ou supérieur aux taux mentionnés à l'article 9.2 pour une durée maximale de 1 an, dans les conditions prévues par son règlement intérieur.

      • Article 9 (non en vigueur)

        Abrogé

        9.1. Structure de la cotisation

        Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation dite « isolé ».

        Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national et rappelés à l'article 10 du présent accord, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.

        La cotisation supplémentaire servant au financement de la couverture facultative des ayants droits, ainsi que ses éventuelles évolutions ultérieures, est à la charge exclusive du salarié.

        9.2. Assiette, taux et répartition de la cotisation

        La cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé s'élève à un montant correspondant à 2,094 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour les salariés relevant du régime général et 1,514 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.


        Pour information, le PMSS est fixé, pour l'année 2016, à 3 218 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.


        La cotisation ci-dessus définie et les cotisations « Enfant » et « Conjoint » facultatives sont fixées dans les conditions suivantes (la cotisation « Enfant » est gratuite à compter du 3e enfant affilié.) :

        Régime général

        (En pourcentage.)

        Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
        Isolé (en % du PMSS)1,047 %1,047 %2,094 %
        Par enfant (facultatif en % du PMSS)0,86 %-0,86 %
        Conjoint (facultatif en % du PMSS)1,87 %-1,87 %


        Régime local Alsace-Moselle

        (En pourcentage.)

        Cotisation salarialeCotisation patronaleCotisation globale
        Isolé en % du PMSS0,757 %0,757 %1,514 %
        Par enfant (facultatif en % du PMSS)0,62 %-0,62 %
        Conjoint (facultatif en % du PMSS)1,34 %-1,34 %

        Le montant des cotisations inclut les taxes et/ou contributions obligatoires en vigueur.

      • Article 10 (non en vigueur)

        Remplacé


        Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au régime frais de santé, les ayants droit des salariés sont définis de la manière suivante :


        Conjoint


        Est considéré comme conjoint :
        – le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
        – le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
        – le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).


        Enfants à charge


        Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.
        Les enfants ainsi définis doivent être :
        – âgés de moins de 18 ans ;
        – âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans :
        – s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
        – ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
        – ou sont sous contrat d'apprentissage ;
        – ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au RSA mensuel.
        Quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire.
        Les enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié sont considérés comme à charge.

      • Article 10

        En vigueur étendu

        Définition des ayants droit

        Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au régime frais de santé, les ayants droit des salariés sont définis de la manière suivante :

        Conjoint

        Est considéré comme conjoint :
        – le conjoint du salarié marié, non séparé de corps judiciairement à la date de l'événement donnant lieu à prestation ;
        – le concubin du salarié vivant maritalement sous le même toit, sous réserve que le concubin et le salarié soient tous les deux célibataires, veufs ou séparés de corps judiciairement, que le concubinage ait été établi de façon notoire depuis plus de 1 an et que le domicile fiscal des deux concubins soit le même. La condition de durée de 1 an est supprimée lorsque des enfants sont nés de cette union ou lorsque le fait générateur de la prestation est d'origine accidentelle ;
        – le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

        Enfants à charge

        Sont réputés à charge du salarié les enfants reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire.


        Les enfants ainsi définis doivent être :
        - âgés de moins de 18 ans ;
        - âgés de 18 ans et de moins de 26 ans :
        -- s'ils poursuivent leurs études et sont inscrits à ce titre au régime de sécurité sociale des étudiants ;
        -- ou sont à la recherche d'un premier emploi et inscrits à ce titre à Pôle emploi ;
        -- ou sont sous contrat d'apprentissage ;
        -- ou s'ils se livrent à une activité rémunérée leur procurant un revenu inférieur au revenu de solidarité active mensuel ;
        - quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, à condition que l'état d'invalidité soit survenu avant leur 18e anniversaire ;
        - nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès du salarié, si ce dernier est le parent légitime.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé


        11.1. Généralités

        Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

        11.2. Niveau des prestations régime général (hors Alsace-Moselle)
        Régime frais de santé
        Ensemble du personnel. – Adhésion obligatoire

        Garanties
        « contrat responsable »
        Prestations

        Le montant des remboursements, acte par acte, est fixé
        ci-dessous dans la limite des frais réels en complément
        de la sécurité sociale et/ou de tout autre organisme
        Hospitalisation médicale et chirurgicale (*)

        Chirurgie. – HospitalisationConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Frais de séjour, salle d'opération, pharmacie et autres frais médicauxConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Actes de chirurgie (ADC), acte d'anesthésie et autres honorairesConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Forfait hospitalierPris en charge intégralement
        Chambre particulière, y compris maternité2 % du PMSS par jour
        Lit d'accompagnant pour enfant de moins de 12 ans1 % du PMSS par jour
        Transport accepté par la sécurité socialeConventionné : 100 % TM
        Actes médicaux

        Généralistes (consultations, visites)110 % BR
        Spécialistes (consultations, visites)150 % BR
        Pharmacie100 % BR MR
        Analyses100 % BR
        Auxiliaires médicaux100 % BR
        Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie100 % BR
        Orthopédie100 % BR
        Acoustique100 % BR
        Cures thermales (acceptées)10 % du PMSS
        Dentaire

        Soins dentaires100 % BR
        OrthodontieRemboursement par la sécurité sociale : 200 % BR
        Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale200 % BR
        Inlays, onlays100 % BR
        Inlays cores remboursés par la sécurité sociale150 % BR
        Optique

        VerresRemboursement selon la grille optique (ci-jointe)
        MontureRemboursement selon la grille optique (ci-jointe)
        Lentilles remboursées6 % du PMSS par an et par personne
        Lentilles non remboursées, y compris jetables7 % du PMSS par an et par personne
        Chirurgie de l'œil15 % du PMSS par œil, par an et par bénéficiaire
        Maternité (par enfant, y compris adoption d'un enfant de moins de 10 ans)20 % du PMSS
        Actes de prévention

        Détartrage complet sus- et sous-gingival des dents100 % BR (deux séances)
        Dépistage de l'hépatite B100 % BR
        Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien30 € maximum
        Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 et 59 ans50 € maximum par an et par bénéficiaire
        Actes hors nomenclature

        Implants (limités à trois implants par bénéficiaire et par an)20 % PMSS
        Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, chiropraxie (**)30 € par séance, maximum quatre par an
        et par bénéficiaire
        Vaccins prescrits sur ordonnance par un médecinDans la limite de 5 % du PMSS
        Sevrage tabagique prescrit par un médecin100 € par an et par bénéficiaire
        FR : frais réels.
        BR : base de remboursement.
        MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
        FD : frais déclarés à la sécurité sociale.
        TM : ticket modérateur.
        PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
        (*) Limitation à 30 jours par année civile s'agissant du séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale. Maison de santé pour maladies nerveuses et mentales, l'indemnisation étant limitée à 30 jours par séjour.
        (**) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession. Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'Association française de chiropraxie (AFC). Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l'ordre des médecins.


        Grille optique enfant

        Type de verreEnfants < 18 ans
        CODE LPP LPP < 18 ANS Remboursement sécurité sociale Remboursement assuré
        Verres à simple foyer, sphériques
        Sphère de – 6 à + 6 2242457, 2261874 12,04 € 7,22 € 60,00 €
        Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102243304, 2243540,
        2291088, 2297441
        26,68 €16,01 €80,00 €
        Sphère < – 10 ou > + 102248320, 227385444,97 €26,98 €100,00 €
        Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

        Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 62200393, 227041314,94 €8,96 €70,00 €
        Cylindre < + 4, sphère < – 6 ou > + 62219381, 228395336,28 €21,77 €90,00 €
        Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 62238941, 226838527,90 €16,74 €110,00 €
        Cylindre > + 4, sphère < – 6 ou > + 62206800, 224503646,50 €27,90 €150,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques

        Sphère de – 4 à + 42264045, 225924539,18 €23,51 €170,00 €
        Sphère < – 4 ou > + 42202452, 223879243,30 €25,98 €190,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

        Sphère de – 8 à + 82240671, 228222143,60 €26,16 €200,00 €
        Sphère < – 8 ou > + 82234239, 225966066,62 €39,97 €220,00 €
        Monture221054630,49 €18,29 €90,00 €


        Grille optique adulte

        Type de verre Adultes
        Code LPP LPP > 18 ans Remboursement sécurité sociale Remboursement assuré
        Verres à simple foyer, sphériques
        Sphère de – 6 à + 62203240, 22879162,29 €1,37 €90,00 €
        Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102263459, 2265330,
        2280660, 2282793
        4,12 €2,47 €110,00 €
        Sphère < – 10 ou > + 102235776, 22958967,62 €4,57 €130,00 €
        Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques
        Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 62226412, 22599663,66 €2,20 €100,00 €
        Cylindre < + 4, sphère < – 6
        ou > + 6
        2254868, 22845276,86 €4,12 €120,00 €
        Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 62212976, 22526686,25 €3,75 €140,00 €
        Cylindre > + 4, sphère < – 6
        ou > + 6
        2288519, 22995239,45 €5,67 €160,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques

        Sphère de – 4 à + 42290396, 22911837,32 €4,39 €250,00 €
        Sphère < – 4 ou > + 42245384, 229519810,82 €6,49 €270,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
        Sphère de – 8 à + 82227038, 229918010,37 €6,22 €300,00 €
        Sphère < – 8 ou >+ 82202239, 225204224,54 €14,72 €320,00 €
        Monture22233422,84 €1,70 €150,00 €


        Le remboursement assureur vient en complément de la sécurité sociale, limité à une paire de verres par an et par bénéficiaire (sauf changement de correction) et à une monture tous les 2 ans.

        11.3. Niveau des prestations régime local Alsace-Moselle
        Régime frais de santé Ensemble du personnel. – Adhésion obligatoire

        Garanties
        « contrat responsable »
        Prestations

        Le montant des remboursements, acte par acte, est fixé
        ci-dessous dans la limite des frais réels en complément
        de la sécurité sociale et/ou de tout autre organisme
        Hospitalisation médicale et chirurgicale (*)

        Chirurgie. – HospitalisationConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Frais de séjour, salle d'opération, pharmacie et autres frais médicauxConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Actes de chirurgie (ADC), acte d'anesthésie et autres honorairesConventionné : 100 % FR, limité à 150 % BR
        Non conventionné : 80 % FR, limité à 150 % BR
        Forfait hospitalierPris en charge intégralement
        Chambre particulière, y compris maternité2 % du PMSS par jour
        Lit d'accompagnant pour enfant de moins de 12 ans1 % du PMSS par jour
        Transport accepté par la sécurité socialeConventionné : 100 % TM
        Actes médicaux

        Généralistes (consultations, visites)90 % BR
        Spécialistes (consultations, visites)130 % BR
        Pharmacie100 % BR MR
        Analyses70 % BR
        Auxiliaires médicaux70 % BR
        Actes d'imagerie médicale (ADI), actes d'échographie80 % BR
        Orthopédie70 % BR
        Acoustique70 % BR
        Cures thermales (acceptées)10 % du PMSS
        Dentaire

        Soins dentaires80 % BR
        OrthodontieRemboursement par la sécurité sociale : 200 % BR
        Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale180 % BR
        Inlays, onlays80 % BR
        Inlays cores remboursés par la sécurité sociale130 % BR
        Optique

        VerresRemboursement selon la grille optique (ci-jointe)
        MontureRemboursement selon la grille optique (ci-jointe)
        Lentilles remboursées6 % du PMSS par an et par personne
        Lentilles non remboursées, y compris jetables7 % du PMSS par an et par personne
        Chirurgie de l'œil15 % du PMSS par œil, par an et par bénéficiaire
        Maternité (par enfant, y compris adoption d'un enfant de moins de 10 ans)20 % du PMSS
        Actes de prévention

        Détartrage complet sus- et sous-gingival des dents100 % BR (deux séances)
        Dépistage de l'hépatite B100 % BR
        Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien30 € maximum
        Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 et 59 ans50 € maximum par an et par bénéficiaire
        Actes hors nomenclature

        Implants (limités à trois implants par bénéficiaire et par an)20 % PMSS
        Médecine douce : ostéopathie, acupuncture, chiropraxie (**)30 € par séance, maximum quatre par an et par bénéficiaire
        Vaccins prescrits sur ordonnance par un médecinDans la limite de 5 % du PMSS
        Sevrage tabagique prescrit par un médecin100 € par an et par bénéficiaire
        FR : frais réels.
        BR : base de remboursement.
        MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
        FD : frais déclarés à la sécurité sociale.
        TM : ticket modérateur.
        PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.
        (*) Limitation à 30 jours par année civile s'agissant du séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale. Maison de santé pour maladies nerveuses et mentales, l'indemnisation étant limitée à 30 jours par séjour.
        (**) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession. Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'Association française de chiropraxie (AFC). Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au Conseil de l'ordre des médecins.


        Grille optique enfant

        Type de verre Enfants < 18 ans
        Code LPP LPP < 18 ans Remboursement sécurité sociale Remboursement assuré
        Verres à simple foyer, sphériques
        Sphère de – 6 à + 6 2242457, 2261874 12,04 € 7,22 € 60,00 €
        Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102243304, 2243540,
        2291088, 2297441
        26,68 €16,01 €80,00 €
        Sphère < – 10 ou > + 102248320, 227385444,97 €26,98 €100,00 €
        Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

        Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 62200393, 227041314,94 €8,96 €70,00 €
        Cylindre < + 4, sphère < – 6 ou > + 62219381, 228395336,28 €21,77 €90,00 €
        Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 62238941, 226838527,90 €16,74 €110,00 €
        Cylindre > + 4, sphère < – 6 ou > + 62206800, 224503646,50 €27,90 €150,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques

        Sphère de – 4 à + 42264045, 225924539,18 €23,51 €170,00 €
        Sphère < – 4 ou > + 42202452, 223879243,30 €25,98 €190,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

        Sphère de – 8 à + 82240671, 228222143,60 €26,16 €200,00 €
        Sphère < – 8 ou > + 82234239, 225966066,62 €39,97 €220,00 €
        Monture221054630,49 €18,29 €90,00 €


        Grille optique adulte

        Type de verre Adultes
        Code LPP LPP > 18 ans Remboursement sécurité sociale Remboursement assuré
        Verres à simple foyer, sphériques
        Sphère de – 6 à + 6 2203240, 2287916 2,29 € 1,37€ 90,00 €
        Sphère de – 6,25 à – 10 ou de + 6,25 à + 102263459, 2265330,
        2280660, 2282793
        4,12 €2,47 €110,00 €
        Sphère < – 10 ou > + 102235776, 22958967,62 €4,57 €130,00 €
        Verres à simple foyer, sphéro-cylindriques

        Cylindre < + 4, sphère de – 6 à + 62226412, 22599663,66 €2,20 €100,00 €
        Cylindre < + 4, sphère < – 6
        ou > + 6
        2254868, 22845276,86 €4,12 €120,00 €
        Cylindre > + 4, sphère de – 6 à + 62212976, 22526686,25 €3,75 €140,00 €
        Cylindre > + 4, sphère < – 6
        ou > + 6
        2288519, 22995239,45 €5,67 €160,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques

        Sphère de – 4 à + 42290396, 22911837,32 €4,39 €250,00 €
        Sphère < – 4 ou > + 42245384, 229519810,82 €6,49 €270,00 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques

        Sphère de – 8 à + 82227038, 229918010,37 €6,22 €300,00 €
        Sphère < – 8 ou >+ 82202239, 225204224,54 €14,72 €320,00 €
        Monture22233422,84 €1,70 €150,00 €


        Le remboursement assureur vient en complément de la sécurité sociale, limité à une paire de verres par an et par bénéficiaire (sauf changement de correction) et à une monture tous les 2 ans.


      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé

        11.1. Généralités

        Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

        11.2. Niveau des prestations du régime


        Régime frais de santé (quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local])

        Descriptif des garanties Prestation (les remboursements exprimés en BR
        s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale)
        Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné [1])

        Hospitalisation médicale et chirurgicale :

        Frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
        dans la limite de 230 % de la BR

        Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin adhérent au contrat d'accès aux soins (2) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
        dans la limite de 230 % de la BR

        Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin non adhérent au contrat d'accès aux soins (2) Etablissements conventionnés : 100 % des frais réels
        dans la limite de 200 % de la BR

        Etablissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR
        Chambre particulière (y compris en maternité) (3) 2 % du PMSS par jour
        Forfait hospitalier 100 % des frais réels
        Lit d'accompagnant pour un enfant de moins de 12 ans (3) 1 % du PMSS par jour
        Forfait acte lourd Pris en charge
        Pratique médicale courante (secteur conventionné et non conventionné [1])

        Consultation, visite d'un généraliste adhérent au CAS (2) 200 % de la BR
        Consultation, visite d'un généraliste non adhérent au CAS   (2) 180 % de la BR
        Consultation, visite d'un spécialiste adhérent au CAS (2) 220 % de la BR
        Consultation, visite d'un spécialiste non adhérent au CAS   (2) 200 % de la BR
        Actes médicaux réalisés par un spécialiste adhérent CAS   (2) 220 % de la BR
        Actes médicaux réalisés par un spécialiste non adhérent CAS   (2) 200 % de la BR
        Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement 160 % de la BR
        Frais d'analyse et de laboratoire 160 % de la BR
        Forfait acte lourd Pris en charge
        Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin adhérent au CAS   (2) 190 % de la BR
        Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin non adhérent au CAS   (2) 170 % de la BR
        Médecine alternative (4)

        Ostéopathie, acupuncture, chiropractie 30 € par séance dans la limite de 4 séances
        par an et par bénéficiaire
        Pharmacie

        Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale 100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité
        Traitement anti-tabac sur prescription médicale 100 € par an et par bénéficiaire
        Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale 5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Transport

        Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale 100 % de la BR
        Optique

        Verres Selon la grille optique ci-après
        Monture

        Lentilles prises en charge par la sécurité sociale 6 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetables 7 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie) Forfait annuel et par bénéficiaire
        égal à 15 % du PMSS par œil
        Dentaire

        Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie 170 % de la BR
        Inlays, onlays remboursés par la sécurité sociale 170 % de la BR
        Inlays cores pris en charge par la sécurité sociale 220 % de la BR
        Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale : 270 % de la BR
        - couronnes, bridges et inter de bridges

        - couronnes sur implant

        - prothèses dentaires amovibles

        - réparations sur prothèses

        Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale 300 % de la BR
        Implantologie :

        - implant 12 % du PMSS
        - pilier implantaire 8 % du PMSS
        Le remboursement du poste implantologie (implant + pilier implantaire) s'entend dans la limite maximale de
        60 % du PMSS par an et par bénéficiaire.

        Appareillage

        Orthopédie et autres prothèses 160 % de la BR
        Prothèses auditives 160 % de la BR
        Allocations forfaitaires

        Maternité Allocation forfaitaire égale à 20 % du PMSS
        Cure thermale prise en charge par la sécurité sociale 10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Prévention

        Détartrage complet sus-et sous-gingival des dents 170 % de la BR dans la limite
        de 2 séances par an et par bénéficiaire
        Dépistage de l'hépatite B 160 % de la BR
        Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans 30 € maximum
        Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 ans et 59 ans 50 € par an et par bénéficiaire

        (1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
        (2) CAS : contrat d'accès aux soins conclu entre l'assurance maladie et les médecins exerçant en secteur 2 ou qui sont titulaires d'un droit à dépassement permanent ainsi que certains médecins exerçant en secteur 1.
        (3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l'organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d'accompagnant est limitée à :
        - 365 jours ;
        - 180 jours en cas de séjour en psychiatrie ;
        - 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales ;
        - 30 jours par année civile pour le séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale ;
        (4) Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession ;
        Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association française de chiropraxie (AFC) ;
        Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins.
        Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.
        BR : base de remboursement de la sécurité sociale.
        MR : montant remboursé par la sécurité sociale.
        PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année.



        Grille optique

        Grille optique Adulte Enfant de moins de 18 ans
        Verres






        Type de verre Code LPP Forfait
        par verre
        2 verres +
        1 monture (*)
        Code LPP Forfait
        par verre
        2 verres +
        1 monture (*)
        Verres à simple foyer, sphériques






        Sphère de - 6 à + 6 2203240,2287916 90 € 330 € 2242457,2261874 60 € 210 €
        Sphère de - 6,25 à - 10 ou de + 6,25 à + 10 2263459,2265330,2280660,2282793 110 € 370 € 2243304,2243540,2291088,2297441 80 € 250 €
        Sphère < - 10 ou > + 10 2235776,2295896 130 € 410 € 2248320,2273854 100 € 290 €
        Verres simple foyer, sphéro-
        cylindriques






        Cylindre < + 4, sphère de - 6 à + 6 2226412,2259966 100 € 350 € 2200393,2270413 70 € 230 €
        Cylindre < + 4, sphère < - 6 ou > + 6 2254868,2284527 120 € 390 € 2219381,2283953 90 € 270 €
        Cylindre > + 4, sphère de - 6 à + 6 2212976,2252668 140 € 430 € 2238941,2268385 110 € 310 €
        Cylindre > + 4, sphère < - 6 ou > + 6 2288519,2299523 160 € 470 € 2206800,2245036 150 € 390 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques






        Sphère de - 4 à + 4 2290396,2291183 250 € 650 € 2264045,2259245 170 € 430 €
        Sphère < - 4 ou > + 4 2245384,2295198 270 € 690 € 2202452,2238792 190 € 470 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques






        Sphère de - 8 à + 8 2227038,2299180 300 € 750 € 2240671,2282221 200 € 490 €
        Sphère < - 8 ou > + 8 2202239,2252042 320 € 790 € 2234239,2259660 220 € 530 €
        Montures Code LPP Rembt 1 monture (*) Code LPP Rembt 1 monture (*)
        Monture 2223342 150 € 150 € 2210546 90 € 90 €
        (*) 2 verres + 1 monture (équipement) doivent s'entendre en complément de la base de remboursement de la sécurité sociale.


        La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue.


        Le calcul de la période s'apprécie sur 84 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé

        11.1. Généralités

        Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

        11.2. Niveau des prestations du régime

        Régime frais de santé (quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local])

        (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convention collective.)

        http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2018/0001/boc_20180001_0000_0006.pdf

        La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue.

        Le calcul de la période s'apprécie sur 24 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié.

      • Article 11 (non en vigueur)

        Remplacé

        11.1. Généralités

        Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

        11.2. Niveau des prestations du régime

        Régime frais de santé
        (Quel que soit le régime de sécurité sociale [général et local])

        Descriptif des garantiesPrestations (les remboursements exprimes en BR s'entendent sous déduction de ceux de la sécurité sociale)
        Hospitalisation (secteur conventionné et non conventionné (1))
        Hospitalisation médicale et chirurgicale :
        – frais de séjour (frais de structure et de soins) et fournitures diverses (produits de la LPP facturables et spécialités pharmaceutiques)
        Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Établissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Établissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 230 % de la BR
        Honoraires : honoraires médicaux et chirurgicaux, paramédicaux et actes de laboratoire facturés par un médecin non signataire OPTAM/ OPTAM CO (2)Établissements conventionnés : 100 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR
        Établissements non conventionnés : 80 % des frais réels dans la limite de 200 % de la BR
        Chambre particulière (y compris en maternité) (3)2 % du PMSS par jour
        Forfait hospitalier100 % des frais réels
        Lit d'accompagnant pour un enfant de moins de 12 ans (3)1 % du PMSS par jour
        Forfait acte lourdPris en charge
        Pratique médicale courante (secteur conventionné et non conventionné (1))
        Consultation, visite d'un généraliste signataire OPTAM/OPTAM CO (2)200 % de la BR
        Consultation, visite d'un généraliste non signataire OPTAM/OPTAM CO (2)180 % de la BR
        Consultation, visite d'un spécialiste signataire OPTAM/OPTAM CO (2)220 % de la BR
        Consultation, visite d'un spécialiste non signataire OPTAM/OPTAM CO (2)200 % de la BR
        Actes médicaux réalisés par un spécialiste signataire OPTAM/OPTAM CO (2)220 % de la BR
        Actes médicaux réalisés par un spécialiste non signataire OPTAM/OPTAM CO (2)200 % de la BR
        Soins d'auxiliaires médicaux, frais de déplacement160 % de la BR
        Frais d'analyse et de laboratoire160 % de la BR
        Forfait acte lourdPris en charge
        Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin signataire OPTAM/OPTAM CO (2)190 % de la BR
        Radiologie, ostéodensitométrie prise en charge par la sécurité sociale réalisés par un médecin non signataire OPTAM/OPTAM CO (2)170 % de la BR
        Médecine alternative (4)
        Ostéopathie, acupuncture, chiropractie30 € par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire
        Pharmacie
        Frais pharmaceutiques remboursés par la sécurité sociale100 % de la BR ou du tarif forfaitaire de responsabilité
        Traitement antitabac sur prescription médicale100 € par an et par bénéficiaire
        Vaccins non pris en charge par la sécurité sociale sur prescription médicale5 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Transport
        Frais de transport pris en charge par la sécurité sociale100 % de la BR
        Optique
        VerresSelon la grille optique ci-après
        Monture
        Lentilles prises en charge par la sécurité sociale6 % du PMSS par an et par bénéficiaire,
        au-delà 100 % de la BR
        Lentilles non prises en charge par la sécurité sociale y compris jetables7 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Traitements chirurgicaux des troubles visuels (myopie, hypermétropie, astigmatisme et presbytie)Forfait annuel et par bénéficiaire égal à 15 % du PMSS par œil
        Dentaire
        Soins dentaires remboursés par la sécurité sociale : soins dentaires, actes d'endodontie, actes de prophylaxie bucco-dentaire, parodontologie170 % de la BR
        Inlays-onlays remboursés par la sécurité sociale170 % de la BR
        Inlays core pris en charge par la sécurité sociale250 % de la BR
        Prothèses dentaires prises en charge par la sécurité sociale :
        – couronnes, bridges et inter de bridges ;
        – couronnes sur implant ;
        – prothèses dentaires amovibles ;
        – réparations sur prothèse.
        370 % de la BR
        Prothèses dentaires non prises en charge par la sécurité sociale270 € par acte (maximum 3 par an et par bénéficiaire)
        Orthodontie prise en charge par la sécurité sociale300 % de la BR
        Implantologie :
        1. Implant12 % du PMSS
        2. Pilier implantaire8 % du PMSS
        Le remboursement du poste implantologie (implant + pilier implantaire) s'entend dans la limite maximale de 60 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Appareillage
        Orthopédie et autres prothèses160 % de la BR
        Prothèses auditives160 % de la BR
        Allocations forfaitaires
        MaternitéAllocation forfaitaire égale à 20 % du PMSS
        Cure Thermale prise en charge par la sécurité sociale10 % du PMSS par an et par bénéficiaire
        Prévention
        Détartrage complet sus et sous gingival des dents170 % de la BR dans la limite de 2 séances par an et par bénéficiaire
        Dépistage de l'hépatite B160 % de la BR
        Consultation prescrite par un médecin chez un diététicien pour un enfant de moins de 12 ans30 € maximum
        Examen de dépistage de l'ostéoporose passé entre 45 ans et 59 ans50 € par an et par bénéficiaire
        (1) En secteur non conventionné, les remboursements sont effectués sur la base du tarif d'autorité.
        (2) OPTAM/OPTAM-CO : option pratique tarifaire maîtrisée/option pratique tarifaire maîtrisée – chirurgie obstétrique. Elles remplacent, à compter du 1er janvier 2017, le contrat d'accès aux soins (CAS). Les garanties concernées visent toutefois l'ensemble des dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée mentionnés à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, y compris le CAS durant sa période provisoire de coexistence avec l'OPTAM/l'OPTAM-CO.
        (3) La prise en charge en hospitalisation médicale par l'organisme assureur des frais de chambre particulière et de lit d'accompagnant est limitée à :
        – 365 jours ;
        – 180 jours en cas de séjour en psychiatrie ;
        – 30 jours par séjour pour les séjours en maison de santé pour maladies nerveuses et mentales ;
        – 30 jours par année civile pour le séjour d'un enfant en maison à caractère sanitaire ou en maison de cure thermale.
        Les ostéopathes doivent être titulaires du titre d'ostéopathie dans le respect des lois et décrets qui régissent cette profession.
        Les chiropracteurs doivent être titulaires d'un diplôme délivré par une école en France et être membres de l'association. Française de chiropratique (AFC).
        Les acupuncteurs doivent être médecins inscrits au conseil de l'ordre des médecins.
        Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la sécurité sociale (BR) et le montant remboursé par la sécurité sociale.
        BR = base de remboursement de la sécurité sociale ; M. = montant remboursé par la sécurité sociale ; PMSS = plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année ; SS = sécurité sociale.

        Grille optique

        Grille OptiqueAdultesEnfants de moins de 18 ans
        Verres
        Type de verreCode LPPForfait par verre2 V + 1 M*Code LPPForfait par verre2 V + 1 M (*)
        Verre simple foyer, Sphérique
        sphère de – 6 à + 62203240, 228791690 €330 €2242457,226187460 €210 €
        sphère de – 6,25 à-10
        ou de + 6,25 à + 10
        2263459, 2265330, 2280660, 2282793110 €370 €2243304, 2243540, 2291088, 229744180 €250 €
        sphère < – 10 ou > + 102235776, 2295896130 €410 €2248320, 2273854100 €290 €
        Verres simple foyer, Sphéro-cylindriques
        cylindre < + 4
        sphère de – 6 à + 6
        2226412, 2259966100 €350 €2200393, 227041370 €230 €
        cylindre < + 4
        sphère < – 6 ou > + 6
        2254868, 2284527120 €390 €2219381, 228395390 €270 €
        cylindre > + 4
        sphère de – 6 à + 6
        2212976, 2252668140 €430 €2238941, 2268385110 €310 €
        Cylindre > + 4
        sphère < – 6 ou > + 6
        2288519, 2299523160 €470 €2206800, 2245036150 €390 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphériques
        sphère de – 4 à + 42290396, 2291183250 €650 €2264045, 2259245170 €430 €
        sphère < – 4 ou > + 42245384, 2295198270 €690 €2202452, 2238792190 €470 €
        Verres multifocaux ou progressifs sphéro-cylindriques
        sphère de – 8 à + 82227038, 2299180300 €750 €2240671, 2282221200 €490 €
        sphère < – 8 ou > + 82202239, 2252042320 €790 €2234239, 2259660220 €530 €
        MonturesCode LPPRembt1 M*Code LPPRembt1 M*
        Monture2223342150 €150 €221054690 €90 €
        (*) 2V + 1M (équipement) doivent s'entendre en complément de la base de remboursement de la sécurité sociale.

        La prise en charge est limitée à un équipement tous les 2 ans, cette période est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par l'évolution de la vue.

        Le calcul de la période s'apprécie sur 24 mois glissants (ou 12 mois glissants pour les cas précités) et ce à compter de la date d'achat de l'équipement (ou du premier élément de l'équipement, verres ou monture) par le salarié.

      • Article 11

        En vigueur étendu

        Prestations

        11.1. Généralités

        Le régime frais de santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits responsables par référence aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

        11.2. Niveau des prestations du régime

        Régime frais de santé

        (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

        https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210018 _ 0000 _ 0007. pdf/ BOCC

        Grille optique ci-dessous

        (Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)

        https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210018 _ 0000 _ 0007. pdf/ BOCC

      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont convenu de créer un fonds de prévention et d'action sociale dédié aux entreprises de la branche choisissant d'adhérer à l'organisme recommandé.


        Pour ces entreprises, au moins 0,034 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est affecté au financement de ce fonds. Cette cotisation est incluse dans la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé pour les salariés relevant du régime général et les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.


        Le fonds social est destiné à la mise en place d'un dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle.


        Le règlement du fonds d'action social précisera les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides.


        Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble. »


        Les entreprises n'adhérant pas à l'organisme recommandé doivent mettre en place, en faveur de leurs salariés, des actions de prévention et d'action sociale en y consacrant une cotisation au moins équivalente.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Abrogé

        Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont convenu de créer un fonds de prévention et d'action sociale dédié aux entreprises de la branche choisissant d'adhérer à l'organisme recommandé.

        Pour ces entreprises, au moins 0,034 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est affecté au financement de ce fonds. Cette cotisation est incluse dans la cotisation servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé pour les salariés relevant du régime général et les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.

        Le fonds social est destiné à la mise en place d'un dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle.

        Le règlement du fonds d'action social précisera les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides.

        Le fonds social ainsi constitué est dénommé « fonds social de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeuble. »

        Les entreprises n'adhérant pas à l'organisme recommandé doivent mettre en place, en faveur de leurs salariés, des actions de prévention et d'action sociale en y consacrant une cotisation au moins équivalente.

        Les partenaires sociaux de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont convenu d'élargir le fonds de solidarité par une alimentation supplémentaire, ainsi que par des actions de solidarité et de prévention complémentaire au dispositif d'accompagnement social et d'assistance psychologique, à caractère confidentiel et en faveur des salariés rencontrant des difficultés personnelles de nature à affecter leur situation professionnelle.

      • Article 12 (non en vigueur)

        Remplacé


        12.1. Recommandation de l'organisme assureur


        Les partenaires sociaux recommandent en tant qu'assureur Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, pour garantir le régime frais de santé.
        Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et de l'organisme assureur pour la gestion du régime conventionnel de frais de santé.
        La recommandation peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au contrat d'assurance, à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois. La décision des partenaires sociaux de la branche de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur ci-dessus recommandé ne requiert pas l'unanimité des parties signataires mais sera prise conformément aux règles de droit commun régissant la révision des accords collectifs issues des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
        Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. A cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.


        12.2. Application obligatoire du régime pour les employeurs


        Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur mentionné à l'article précédent.
        Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er janvier 2014 au régime conventionnel de frais de santé auprès de l'organisme assureur recommandé, notamment si l'échéance du contrat souscrit antérieurement par les employeurs afin de couvrir tout ou partie de leur personnel intervient avant le terme du délai de 18 mois précité.
        Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès de l'organisme assureur recommandé, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.
        En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.


        Rappels


        Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application devront, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances qui les concernent compte tenu de leur statut.
        Tous les employeurs devront couvrir, au plus tard au terme du délai précité de 18 mois, les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur à celui défini par le présent accord.

      • Article 13

        En vigueur étendu

        Organisme assureur recommandé

        13.1. Recommandation de l'organisme assureur

        Les partenaires sociaux recommandent en tant qu'assureur Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff, pour garantir le régime frais de santé.

        Une convention de gestion formalise les engagements des partenaires sociaux et de l'organisme assureur pour la gestion du régime conventionnel de frais de santé.

        La recommandation peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties au contrat d'assurance, à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de 6 mois. La décision des partenaires sociaux de la branche de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de l'organisme assureur ci-dessus recommandé ne requiert pas l'unanimité des parties signataires mais sera prise conformément aux règles de droit commun régissant la révision des accords collectifs issues des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

        Les modalités d'organisation de la mutualisation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le cadre de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance.

        13.2. Application obligatoire du régime pour les employeurs

        Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du présent accord, les employeurs relevant du champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ont l'obligation d'appliquer les dispositions du présent régime pour le compte de leurs salariés. Pour ce faire, les partenaires sociaux signataires recommandent l'adhésion au contrat de garanties collectives souscrit dans le cadre de la commission paritaire nationale auprès de l'organisme assureur mentionné à l'article précédent.

        Les employeurs qui le souhaitent pourront anticiper l'application du présent accord et s'affilier à compter du 1er janvier 2014 au régime conventionnel de frais de santé auprès de l'organisme assureur recommandé, notamment si l'échéance du contrat souscrit antérieurement par les employeurs afin de couvrir tout ou partie de leur personnel intervient avant le terme du délai de 18 mois précité.

        Les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application du présent accord, par suite d'un élargissement du champ d'application de la convention collective ou par suite d'un changement d'activité (notamment lors d'opérations de fusion ou de restructuration), doivent appliquer le présent accord, le cas échéant, auprès de l'organisme assureur recommandé, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'employeur entre dans le champ d'application du présent accord.

        En cas de création d'une nouvelle entité, les employeurs ont l'obligation d'appliquer le régime dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du premier salarié.

        Rappels

        Les sociétés entrant dans le champ d'application professionnel du présent accord et soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application devront, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances qui les concernent compte tenu de leur statut.

        Tous les employeurs devront couvrir, au plus tard au terme du délai précité de 18 mois, les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur à celui défini par le présent accord.

      • Article 13 (non en vigueur)

        Remplacé


        Les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé (CPNS).
        La commission aura pour mission générale de contribuer à la promotion et à la gestion de la protection sociale des personnels relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.
        La commission est notamment chargée des missions suivantes :
        – communication spécifique vers les employeurs et leurs salariés par des documents uniformes et harmonisés ;
        – développement et maintenance d'une base de données statistiques sur l'absentéisme afin d'améliorer le pilotage du régime ;
        – développement d'un site internet spécifique à destination des employeurs et des salariés de la branche ;
        – gestion ou aide à gestion d'un fonds social spécifique pour les salariés de la branche ;
        – information sur les régimes.
        La commission est composée de représentants des organisations représentatives dans la branche, à raison de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs.
        Un président et un secrétaire appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés sont désignés pour 1 an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au 1er janvier suivant.
        La composition et le fonctionnement de la CPNS sont précisés par un règlement intérieur.

      • Article 14

        En vigueur étendu

        Commission paritaire nationale de suivi (CPNS)

        Les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé (CPNS).


        La commission aura pour mission générale de contribuer à la promotion et à la gestion de la protection sociale des personnels relevant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 27 avril 2009.


        La commission est notamment chargée des missions suivantes :


        – communication spécifique vers les employeurs et leurs salariés par des documents uniformes et harmonisés ;


        – développement et maintenance d'une base de données statistiques sur l'absentéisme afin d'améliorer le pilotage du régime ;


        – développement d'un site internet spécifique à destination des employeurs et des salariés de la branche ;


        – gestion ou aide à gestion d'un fonds social spécifique pour les salariés de la branche ;


        – information sur les régimes.


        La commission est composée de représentants des organisations représentatives dans la branche, à raison de deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et d'un nombre égal de représentants des organismes employeurs.


        Un président et un secrétaire appartenant l'un au collège des employeurs, l'autre au collège des salariés sont désignés pour 1 an et en alternance de collège. Ces désignations prennent effet au 1er janvier suivant.


        La composition et le fonctionnement de la CPNS sont précisés par un règlement intérieur.

      • Article 14 (non en vigueur)

        Remplacé


        Une notice d'information établie par l'organisme assureur, conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, pour chaque régime conventionnel, sera remise à chaque salarié par son employeur. Il en sera de même en cas de modification du régime.

      • Article 15 (non en vigueur)

        Remplacé

        Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
        La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, accompagnée du projet de révision envisagé.
        En accord avec le secrétaire, le président convoque la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé pour examiner cette proposition dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Après avis de la CPNS, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation. L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.

        Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de 12 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNS. (1)

        En accord avec le secrétaire, le président de la commission convoque les partenaires sociaux dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager la conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis. (2)

        L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis. (1)
        Selon les mêmes formalités et délais, les parties pourront décider de dénoncer uniquement les dispositions de l'accord relatives au régime de prévoyance ou celles relatives au régime frais de santé, les autres dispositions n'étant pas affectées par cette dénonciation partielle.

        (1) Les quatrième et sixième alinéas de l'article 15 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

        (ARRÊTÉ du 17 février 2015-art. 1)

        (2) Le cinquième alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve que conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
        (ARRÊTÉ du 17 février 2015 - art. 1)

      • Article 16

        En vigueur étendu

        Révision et dénonciation

        Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

        La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé, accompagnée du projet de révision envisagé.

        En accord avec le secrétaire, le président convoque la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé pour examiner cette proposition dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Après avis de la CPNS, son président convoque les partenaires sociaux en vue d'une négociation. L'éventuel avenant de révision est négocié et conclu dans les formes prévues par le code du travail.

        Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, dans les conditions prévues par le code du travail, moyennant un préavis de 12 mois. Cette dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et au président de la CPNS. (1)

        En accord avec le secrétaire, le président de la commission convoque les partenaires sociaux dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la notification de la dénonciation afin d'envisager la conclusion d'un accord de substitution à l'issue du délai de préavis. (2)

        L'accord dénoncé continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 1 an à compter de l'expiration du préavis. (1)

        Selon les mêmes formalités et délais, les parties pourront décider de dénoncer uniquement les dispositions de l'accord relatives au régime de prévoyance ou celles relatives au régime frais de santé, les autres dispositions n'étant pas affectées par cette dénonciation partielle.

        (1) Les 4e et 6e alinéas de l'article 15 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du code du travail.

        (Arrêté du 17 février 2015, art. 1)

        (2) Le 5e alinéa de l'article 15 est étendu, sous réserve que conformément à l'application combinée des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail, une nouvelle négociation ne puisse s'engager qu'à l'issue du préavis suivant la notification de la dénonciation aux autres signataires de l'accord.
        (Arrêté du 17 février 2015, art. 1)

      • Article 16 (non en vigueur)

        Remplacé


        Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.
        Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.

      • Article 17

        En vigueur étendu

        Date d'effet, durée et formalités

        Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d'opposition.

        Il est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail. Les partenaires sociaux conviennent d'en demander l'extension.

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