Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 9 du 11 janvier 2006 relatif à la détermination des éléments constitutifs du salaire minimum (Alpes-Maritimes)

Etendu par arrêté du 3 janvier 2007 JORF 12 janvier 2007

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Nice, le 11 janvier 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Nice et des Alpes-Maritimes,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; SNIGIC ; SAGIM.
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 9 2006-01-11 BO conventions collectives 2006-4 étendu par arrêté du 26 décembre 2006 JORF 4 janvier 2007

    L'indemnité différentielle - qui correspond exclusivement à la compensation d'un avantage acquis - n'est pas comprise dans la détermination des éléments constitutifs du Smic en référence au paragraphe 1 de l'article 22 de la convention collective nationale car elle ne constitue pas un complément de salaire incorporable à celui-ci.

    Dès lors, toute augmentation de salaire destinée à rattraper celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance doit se traduire plutôt par une évolution du salaire de base que par celle du salaire complémentaire.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 9 2006-01-11 BO conventions collectives 2006-4 étendu par arrêté du 26 décembre 2006 JORF 4 janvier 2007

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension dans les meilleurs délais du présent avenant.

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