Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 61 du 24 mars 2005 relatif à la journée de solidarité

Etendu par arrêté du 17 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Boulogne, le 24 mars 2005.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; ANCC ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO OSDD ; SNIGIC-CFDT ; SNUHAB-CGC.
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 61 2005-03-24 BO conventions collectives 2005-21 étendu par arrêté du 19 octobre 2006 JORF 29 octobre 2006

    Au regard de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (art. L. 212-16 du code du travail), dans la branche gardiens, concierges et employés d'immeubles, la journée de solidarité est fixée le jour de l'Ascension avec possibilité de fixation d'un jour différent par accord d'entreprise.

    Le personnel de la catégorie B n'étant pas assujetti à la durée légale du travail (livre VII du code du travail) mais à un temps de présence dans le cadre d'une amplitude, et afin de respecter la limite de 7 heures de travail fixée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, les salariés de la catégorie B devront assurer au titre de la solidarité une journée de travail d'une durée maximum de 7 heures hors temps de repos.

    Cette journée de travail devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement du temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail.

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