Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 94 du 29 mai 2017 relatif aux courriers et colis

Etendu par arrêté du 9 mai 2018 JORF 12 mai 2018

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 mai 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI FSIF ANCC ARC FEPL
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNIGIC CSFV CFTC FS CFDT CDS CGT FEC FO SNUHAB CFE-CGC

Numéro du BO

  • 2017-45
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution. Le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur :
      – la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur ;
      – la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Le b « Courrier » du III « Propreté et entretien des parties communes » de l'annexe I relative à la définition des tâches et unités de valeur est ainsi modifié :

    III. – Propreté et entretien des parties communes
    b) Courrier
    Qu'il s'agisse du service réduit, normal ou porté le salarié n'est pas tenu de prendre :
    – les courriers et/ ou colis contre signature ;
    – les colis de plus de 30 kg et/ ou dont la somme des côtés (L + l + h) est supérieure à 200 cm.

    Courrier service réduit
    Réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres.
    4 par local principal
    Courrier service normal
    Dès réception de l'ensemble du courrier, tri et répartition entre les boîtes des destinataires.
    12 par local principal
    Courrier porté
    Dès réception, tri et distribution à domicile du courrier des occupants.
    30 par local principal

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension.

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