Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 88 bis du 30 janvier 2017 correctif de l'article 21 de l'avenant n° 88 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »

Etendu par arrêté du 4 mai 2017 JORF 6 mai 2017

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 janvier 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ARC
  • Organisations syndicales des salariés :
    SNIGIC CSFV CFTC FS CFDT CGT CDS FEC FO

Information complémentaire

  • Dans les départements d'outre-mer, cet accord entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Numéro du BO

  • 2017-12
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    « Article 21
    Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

    La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.

    Les définitions de cette classification reposent sur six critères :

    1. Le relationnel ;
    2. La technicité ;
    3. L'administratif ;
    4. La supervision ;
    5. L'autonomie ;
    6. Le niveau de diplôme.

    Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.

    Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :

    – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;
    – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la “ pesée ”) par l'employeur en concertation avec le salarié ;
    – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.

    Le coefficient hiérarchique est égal à la somme des points des six critères et permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.

    À titre d'exemple, pesée d'un poste :

    (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2017/0012/boc_20170012_0000_0016.pdf.)

    Il est entendu que la classification définit la nature du poste, et non pas le salarié.

    1. Relationnel

    Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeuble avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.

    échelonDescriptionValorisation
    aIl n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers, simple convivialité100
    bÉchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107
    cÉchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :
    I. – Ensemble de plus de 60 lots
    II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou gestion de conflits
    III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants
    112
    dÉchanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants :
    IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou gestion de conflits
    V. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire
    118
    eVI. – dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie)125

    2. Compétences techniques

    Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.

    EchelonDescriptionValorisation
    aAucune tâche technique n'est exigée100
    bRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard.103
    cRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité.
    Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants
    107
    dRéalisation de travaux de maintenance de second niveau (*)112
    eRéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*)120
    (*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective.

    3. Compétences administratives

    Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.

    EchelonDescriptionValorisation
    aIl n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100
    bTransmission et distribution de documents aux résidants et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples103
    cTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107
    dTâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus.112
    eResponsabilités administratives : élaboration de budgets120

    4. Supervision

    Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.

    Ainsi, il comprend deux sous-ensembles :

    – la supervision d'autres salariés du même employeur ;
    – la supervision de prestataires externes.

    N. B. : c'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.

    EchelonSupervision d'autres salariés du
    même (groupemet d') employeur (s)
    Supervision de
    prestataires externes
    Valorisation
    aIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100
    bVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariésVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés103
    cOrganisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107
    dDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112
    eDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur 5 salariés ou plus120

    5. Autonomie

    Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.

    échelonDescriptionValorisation
    aIl n'est pas demandé d'être autonome100
    bAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés103
    cInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés107
    dInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification112
    eResponsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120

    6. Formation

    Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).

    échelonDescriptionValorisation
    aPoste n'exigeant pas de prérequis80
    bPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter)83
    cPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Éducation nationale (CAP hors branche) ou à un CQP de la branche (niveau I)87
    dPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Éducation nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II)92
    ePoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Éducation nationale100

    Ainsi l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :

    Relationnelb107
    Techniquec107
    Administratifb103
    Supervisiona100
    Autonomiea100
    Formationb83
    Total600

    Agents de maîtrise

    Seront “ agents de maîtrise ” les salariés dont le poste de travail exigera au moins dans trois des six critères un classement à l'échelon “ e ”. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant, simultanément avec celle de l'avenant n° 88, et ce, dans les meilleurs délais. Les avenants nos 88 et 88 bis ne pourront entrer en vigueur qu'une fois étendus tous les deux.

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