Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention) - Textes Attachés - Avenant n° 86 du 12 février 2015 modifiant l'article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles »

Etendu par arrêté du 2 novembre 2015 JORF 11 novembre 2015

IDCC

  • 1043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 février 2015.
  • Organisations d'employeurs :
    UNPI ; FEPL ; FSIF ; ANCC ; ARC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FEC FO ; FS CFDT ; CSFV CFTC ; SNUHAB CFE-CGC ; SNIGIC.

Numéro du BO

  • 2015-17
 
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    • Article

      En vigueur étendu


      Dans l'objectif de revaloriser les métiers de gardiens, concierges et employés d'immeubles, les partenaires sociaux ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois afin de permettre une pesée du poste plus proche de la réalité. Une période a été prévue pour permettre l'adaptation des contrats de travail (cf. article 4).

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les partenaires sociaux conviennent de modifier la rédaction de l'article 21 de la CCNG de la façon suivante et selon les modalités d'application définies à l'article 4 du présent avenant :

    « Article 21
    Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles

    La présente classification s'applique à l'ensemble des salariés (de catégorie A ou B) ainsi qu'à tout type d'employeur relevant de la branche.
    Les définitions de cette classification reposent sur six critères :
    – relationnel ;
    – technicité ;
    – administratif ;
    – supervision ;
    – autonomie ;
    – niveau de diplôme.
    Chacun de ces critères est défini de façon précise dans la classification qui suit.
    Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis :

    – le passage d'un niveau à l'autre est défini de façon aussi pragmatique et précise que possible ;
    – pour chaque poste existant, un niveau par critère devra être défini en fonction de son contenu (c'est la''pesée'') par l'employeur en concertation avec le salarié ;
    – la convention collective précise le nombre de points attribués à chaque niveau.
    La somme des points des six critères permet de déduire la rémunération appliquée, en fonction de règles définies à l'article 22.
    A titre d'exemple, pesée d'un poste :
    (Classification non reproduite, consultable en ligne sur le site www. journal-officiel. gouv. fr, rubrique BO Convetion collective.)
    Il est entendu que la classification définit la nature du poste et non pas le salarié.

    1. Relationnel

    Ce critère recouvre le lien relationnel des gardiens et employés d'immeubles avec les occupants de l'immeuble et les personnes de passage, extérieures à l'immeuble.

    EchelonDescriptionValorisation
    AIl n'est pas demandé d'échanges professionnels particuliers. Simple convivialité100
    BEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble sans complexité particulière107
    CEchanges professionnels et/ ou surveillance dans un ensemble avec complexité particulière, c'est-à-dire répondant au moins à un des critères suivants :
    I. – Ensemble de plus de 60 lots
    II. – Avec un rôle de relais en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits
    III. – Résidence majoritairement à forte rotation des occupants
    112
    DEchanges professionnels et/ ou surveillance répondant au moins à un des critères suivants :
    IV. – Avec une responsabilité explicite en médiation sociale et/ ou en gestion de conflits
    V. – Ensemble situé dans un quartier classé par les pouvoirs publics en zone sensible sur le plan social et/ ou sécuritaire
    118
    EVI. – Dans un ensemble de haut standing, faisant ainsi appel à la capacité d'initiative du salarié dans la réponse aux besoins variés des occupants, qui impliquent le recours à des prestataires extérieurs et leur suivi (conciergerie)125

    2. Compétences techniques

    Ce critère évalue le niveau de savoir-faire technique à détenir pour un poste donné.

    EchelonDescriptionValorisation
    AAucune tâche technique n'est exigée100
    BRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils et machines ne nécessitant ni expérience, ni formation, ni habilitation spécifique en matière d'hygiène ou de sécurité, hormis celles nécessaires à une prise de poste standard103
    CRéalisation de tâches d'entretien courant avec des produits, outils ou machines nécessitant une expérience et/ ou une formation et/ ou une habilitation spécifique (s) en matière d'hygiène ou de sécurité
    Réalisation de travaux de maintenance de premier niveau (*) simples et courants
    107
    DRéalisation de travaux de maintenance de deuxième niveau (*)112
    ERéalisation de travaux de maintenance de troisième niveau (*)120
    (*) Au sens de l'annexe IX de la présente convention collective.

    3. Compétences administratives

    Ce critère évalue l'ampleur des compétences administratives à détenir pour un poste donné.

    EchelonDescriptionValorisation
    AIl n'est pas demandé d'effectuer des tâches administratives100
    BTransmission et distribution de documents aux résidents et/ ou tenue d'un registre manuscrit et/ ou rédaction de notes simples103
    CTâches de gestion administrative courantes impliquant l'usage de l'informatique et/ ou gestion de fonds de caisse pour l'achat de consommables107
    DTâches de gestion administrative complexes : élaboration de documents, alimentation d'un système de remontée d'informations, réalisation d'états des lieux, rédaction de comptes rendus112
    EResponsabilités administratives : élaboration de budgets120

    4. Supervision

    Ce critère recouvre le travail d'organisation, de suivi, voire d'évaluation des équipes internes et des prestataires externes intervenant sur les parties communes de l'immeuble.
    Ainsi, il comprend deux sous-ensembles :
    – la supervision d'autres salariés du même employeur ;
    – la supervision de prestataires externes.
    NB. – C'est le niveau le plus élevé qui sera retenu si les compétences nécessaires à un poste correspondent à des niveaux différents dans chacun de ces sous-axes.

    EchelonSupervision d'autres salariés
    du même groupement
    d'employeur (s)
    Supervision
    de prestataires externes
    Valorisation
    AIl n'est pas demandé de superviserIl n'est pas demandé de superviser100
    BVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariésVérification du travail fait, rapportée à l'employeur, à son représentant ou à l'un de leurs salariés103
    COrganisation et suivi technique du travail, selon les instructions de l'employeur, de son représentant ou de l'un de leurs salariés, sans pouvoir hiérarchiqueDéclenchement de prestations simples, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées107
    DDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur moins de 5 salariésDéclenchement de prestations complexes, organisation et suivi technique de son exécution, dans le cadre de procédures ou d'une délégation formalisées112
    EDéfinition des tâches, de l'organisation et du suivi technique du travail, avec responsabilité hiérarchique directe sur
    5 salariés ou plus
    120

    5. Autonomie

    Ce critère recouvre le niveau de latitude dans l'organisation du travail, l'initiative et la prise de décision.

    EchelonDescriptionValorisation
    AIl n'est pas demandé d'être autonome100
    BAutonomie limitée par des instructions précises et détaillées des tâches, avec un contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés103
    CInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés107
    DInstructions précises et détaillées des activités, sans contrôle fréquent par l'employeur, son représentant ou l'un de ses salariés, dont la réalisation fait appel à des compétences spécifiques en matière d'organisation et de planification112
    EResponsabilité globale de bon entretien et de fonctionnement de l'ensemble immobilier, faisant l'objet d'une évaluation d'ensemble120

    6. Formation

    Ce critère recouvre le niveau général nécessaire pour exercer le poste dans de bonnes conditions (et non pas le niveau de la personne en elle-même).

    EchelonDescriptionValorisation
    APoste n'exigeant pas de prérequis80
    BPoste exigeant une maîtrise des savoirs de base (lire, écrire, compter)83
    CPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau V de l'Education nationale (CAP hors branche) ou à
    un CQP de la branche (niveau I)
    87
    DPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau IV de l'Education nationale (baccalauréat), au CAP de la branche ou à un CQP de la branche (niveau II)92
    EPoste exigeant un niveau correspondant a minima à un diplôme équivalent au niveau III de l'Education nationale100

    Ainsi, l'exemple précédemment donné serait valorisé comme suit :

    RelationnelB107
    TechniqueC107
    AdministratifB103
    SupervisionA100
    AutonomieA100
    FormationB83
    Total600

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Agents de maîtrise


    Seront « agents de maîtrise » les salariés dont le poste de travail exigera au moins, dans trois des six critères, un classement à l'échelon « E ».

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Pour l'application de la nouvelle classification aux contrats en cours, une concertation entre l'employeur et le salarié aura lieu pour la pesée du poste. Employeur et salarié pourront prendre appui sur le guide explicatif établi à cet effet par les partenaires sociaux et annexé au présent avenant. A la suite de cette réunion, l'employeur rédigera un avenant tenant compte de la pesée du poste. Le salarié signera celui-ci et aura 15 jours calendaires pour consulter un représentant syndical. Après ce délai, sans contestation notifiée et motivée par écrit du salarié, l'avenant entrera en application effective.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les contrats de travail devront être mis en conformité avant le 1er mars 2016.
    La nouvelle classification objet du présent avenant sera applicable à compter de la date d'entrée en application de l'avenant « Salaires 2016 » modifiant l'article 22 de la présente convention collective et au plus tôt au 1er mars 2016.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe IX
      Préambule


      Afin de permettre la pesée du poste de travail dans la nouvelle grille de classification, les partenaires sociaux ont retenu les définitions, ci-après reprises, des trois premiers niveaux de la norme AFNOR NF X 60-010 telle que rédigée à la date (12 février 2015) de signature par les partenaires sociaux de la modification de l'article 21 de la convention collective.
      Ces éléments n'ont de valeur que pour peser le poste et permettre le classement du salarié suivant la grille de classification.
      En aucun cas ces éléments n'exonèrent l'employeur de s'assurer que le salarié travaille dans des conditions de sécurité définies par les normes AFNOR en vigueur.


      Différents niveaux de maintenance
      Premier niveau de maintenance


      Actions simples nécessaires à l'exploitation et réalisées sur des éléments facilement accessibles en toute sécurité à l'aide d'équipements de soutien intégrés au bien. Ce type d'opération peut être effectué par l'utilisateur du bien avec, le cas échéant, les équipements de soutien intégrés au bien et à l'aide des instructions d'utilisation.
      Exemples :


      Maintenance préventive

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Ronde de surveillance d'état
      Graissages journaliers
      Manœuvre manuelle d'organes mécaniques
      Relevés de valeurs d'état ou d'unités d'usage
      Test de lampes sur pupitre
      Purge d'éléments filtrants
      Contrôle d'encrassement des filtres
      Ronde de vérification des états et de bon fonctionnement : éclairage, ouvrants, plomberie, revêtements, étanchéité
      Certains graissages, lubrifications (paumelles des portes, fenêtres, etc.)
      (Dans certains cas, certaines actions de maintenance correctives peuvent relever du niveau I.)


      Maintenance corrective

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Remplacement des ampoules
      Opérations de serrurerie courantes sur caractérisation, racleurs, bavettes, frotteurs
      Ajustage, remplacement d'éléments d'usure ou détériorés sur des éléments composants simples et accessibles


      Deuxième niveau de maintenance


      Actions qui nécessitent des procédures simples et/ou des équipements de soutien (intégrés au bien ou extérieurs) d'utilisation ou de mise en œuvre simple. Ce type d'actions de maintenance est effectué par un personnel qualifié avec les procédures détaillées et les équipements de soutien définis dans les instructions de maintenance.
      Un personnel est qualifié lorsqu'il a reçu une formation lui permettant de travailler en sécurité sur un bien présentant certains risques potentiels et est reconnu apte pour l'exécution des travaux qui lui sont confiés, compte tenu de ses connaissances et de ses aptitudes.
      Exemples :


      Maintenance préventive

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Contrôle de paramètres sur équipements en fonctionnement à l'aide de moyens de mesure intégrés au bien
      Réglages simples (alignement de poulies, alignement pompe-moteur, etc.)
      Contrôle des organes de coupure (capteurs, disjoncteurs, fusibles), de sécurité, etc.
      Détartrage de surface de ruissellement (tour aéro-
      réfrigérante)
      Graissage à faible périodicité (hebdomadaire, mensuelle)
      Remplacement de filtres difficiles d'accès
      Vérification des réseaux eau, vanne (EV) et eaux usées (EU)
      Contrôle de la robinetterie
      Vérification des mises à la terre
      Contrôle de fissuration et d'étanchéité des terrasses
      Nettoyage des descentes des eaux pluviales (EP) désherbage des terrasses
      Curage de canalisations (hors réseaux)


      Maintenance corrective

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Remplacement par échange standard de pièces : fusibles, courroies, filtres à air, etc.
      Remplacement de tresses, de presse-étoupe, etc.
      Lecture de logigrammes de dépannage pour remise en cycle
      Remplacement de composants individuels d'usure ou détériorés par échange standard (rail, glissière, galet, rouleaux, chaîne, fusible, courroie...)
      Réparations par échange standard et réglages simples d'équipements tels que chasses d'eau, poignées de portes et d'ouvrants, plaques de faux plafonds
      Remplacement de sources lumineuses
      Retouches de peinture et de revêtements
      Remplacement des prises électriques et interrupteurs détériorés
      Dégorgement de canalisation avec matériel léger, etc.


      Troisième niveau de maintenance


      Opérations qui nécessitent des procédures complexes et/ou des équipements de soutien portatifs, d'utilisation ou de mise en œuvre complexes.
      Ce type d'opérations de maintenance peut être effectué par un technicien qualifié, à l'aide de procédures détaillées et d'équipements de soutien prévus dans les instructions de maintenance.
      Exemples :


      Maintenance préventive

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Contrôle et réglages impliquant l'utilisation d'appareils de mesure externes aux biens
      Visite de maintenance préventive sur les équipements complexes
      Contrôle d'allumage et de combustion (chaudières)
      Intervention de maintenance préventive intrusive
      Relevé de paramètres techniques d'état de biens à l'aide de mesures effectuées et d'équipements de mesure individuels (prélèvement de fluides ou de matière...)
      Contrôle d'étanchéité des baies vitrées en façade, des terrasses
      Repérage des fissurations, pose de témoins


      Maintenance corrective

      Utilité et processMaintenance de patrimoine immobilier
      Diagnostic
      Réparation d'une fuite de fluide frigorigène (groupe de froid)
      Reprise de calorifuge
      Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs et individuels (pocket automate, multimètre)
      Remplacement d'organes et de composants par échange standard de technicité générale, sans usage de moyens de soutien communs ou spécialisés (carte automate, vérin, pompe, moteur, engrenage, roulement...)
      Dépannage de moyens de production par usage de moyens de mesure et de diagnostics individuels
      Diagnostic d'état avec usage d'équipements de soutien portatifs (usage de terminaux portables d'interrogation d'automates)
      Remplacement de sous-ensembles et réglage : serrures, ferme-portes, robinetterie, éclairage...
      Remplacement de vitrerie simple ou de panneau de mur-rideau inférieur à 1 m2
      Reprise de dégradation partielle sur porte, fenêtre, plinthe.

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