1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à 6 jours ouvrables.

2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

3. - Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

4. - Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles pourront être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 1 an et demi.

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale), si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, et en dehors du cas de faute grave, une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de huit ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par 1/12 (1).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal à :

― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

La durée du congé annuel payé des ouvriers est fixée à 2 jours ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article 54 g du livre II du code du travail.

Les périodes obligatoires d'instruction militaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

Ces congés d'ancienneté ne sont pas accolés au congé principal. Ils sont pris en accord avec l'employeur et compte tenu des nécessités du service.

En outre, et en raison des conditions particulières du travail effectué en sous-sol, le personnel occupé habituellement dans le réseau souterrain de la régie autonome des transports parisiens bénéficie d'un congé supplémentaire, en sus du congé légal, égal à :

- 1 demi-jour ouvrable pour 2 mois de travail effectif ;

- 1 jour ouvrable pour 4 mois de travail effectif ;

- 2 jours ouvrables pour 6 mois de travail effectif ;

- 2 jours et demi ouvrables pour 8 mois de travail effectif ;

- 3 jours ouvrables pour 10 mois de travail effectif ;

- 4 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif,

sans que la durée totale du congé puisse excéder 28 jours ouvrables.

Ce congé supplémentaire ne se cumule pas avec le congé d'ancienneté ; il n'est pas accolé au congé principal et est pris, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service.

Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire le nombre total des jours de congés auxquels peut prétendre un ouvrier en application des prescriptions légales en vigueur.

Conditions d'attribution

La période des congés s'étend à l'année entière, étant précisé que l'ouvrier bénéficiera sur sa demande d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu au cours de la période du 10 juin au 10 septembre.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois pour les ouvriers affiliés à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.

Les congés annuels payés sont accordés par roulement. L'ordre de départ est fixé en fonction des nécessités du service et compte tenu des désirs du personnel.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'ouvrier ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires.

Par exception à la règle générale, les ouvriers originaires des départements et pays d'outre-mer ou y ayant des ascendants ou descendants, justifiant qu'ils s'y rendent à l'occasion de leur congé annuel, doivent être autorisés par l'employeur à s'absenter tous les 3 ans pendant une période maximum de 90 jours, pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu. Dans ce cas, cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière, selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il leur est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de leur absence.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les intéressés seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel 1 année sur 2 et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les 2 ans. Dans ce cas, ils seront, de plus, autorisés à prolonger ces deux périodes de congé cumulées d'une absence non rémunérée, étant entendu que la durée des deux périodes de congé payé et l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total 90 jours.

En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS).

Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 % de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables, à taux de cotisation et à ancienneté de services égaux.

(1) Voir protocole d'accorddu 30 septembre 1991 relatif aux classifications des emplois (annexes I et II).

Le taux du point 100 servant de base au calcul des salaires est fixé à l'article 1er du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Les salaires horaires garantis sont fixés à l'article 2 du barème joint à la présente convention annexe (1).

A ces salaires s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.

(1) Voir partie « Salaires ».

Abrogé par avenant du 30 septembre 1991.

(1) Voir protocole d'accord du 30 septembre 1991 relatif aux classifications des emplois (annexes I et II).

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (2) du salaire dû pour la journée considérée-;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

(1) Par avenant n° 62 du 10 avril 1990 (non étendu) cette majoration est portée à 100 %.

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14.

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

Cette indemnité n'est pas due au personnel :

- ayant moins d'un mois d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale ;

- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;

- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf en cas de force majeure ;

- qui est en absence régulière le jour considéré.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.

Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites sera arrondie au quart d'heure supérieur.

Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).

La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.

Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congé payé après 1 an d'ancienneté.

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel présent dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant pour les périodes de congé acquises à partir de la période de référence se terminant le 31 mars 1976.

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.

Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.

Les ouvriers travaillant à des travaux spéciaux nécessitant le transport de pièces lourdes bénéficient d'une prime horaire dont le taux est fixé à l'article 3 bis du barème joint à la présente convention collective annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Les travaux donnant lieu aux primes de salissure et de décrassage sont fixés ainsi qu'il suit :

1re catégorie :

- nettoyage des voûtes ;

- nettoyage d'intérieur d'escalier mécanique ;

- badigeonnage des ouvrages métalliques.

2e catégorie :

- nettoyage des drains et fosses de visite ;

- travaux de nettoyage et d'entretien des appareils électriques exécutés pour le compte du service électrique.

3e catégorie :

- décrassage extérieur des voitures ;

- travaux de décrassage avec produits décapants ou corrosifs.

Les taux horaires de ces primes sont fixés à l'article 4 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures 40 de travail effectif.

Toutefois, le personnel exécutant des travaux de nuit entre 0 et 5 heures bénéficie de cette indemnité.

Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982)

(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.

(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982

(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.

Pour les emplois astreints au port obligatoire d'une blouse d'un type déterminé, l'employeur fournit gratuitement ce vêtement. Le personnel intéressé perçoit une « prime partielle de vêtements de travail » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).

Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, les primes visées ci-dessus sont calculées suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème (1).

Il est fourni gratuitement des bottes en caoûtchouc et des imperméables aux laveurs et nettoyeurs d'extérieurs de voitures, machines et tenders et aux ouvriers exposés aux intempéries.

Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement. Dans le cas contraire, le personnel perçoit une prime mensuelle dite « prime de bleus » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).

Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, cette prime est calculée suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème ⁽¹⁾.

Des sabots sont fournis aux laveurs de sols.

Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.-C.

Des gants de protection sont fournis aux grutiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.

Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0 °C.

Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25 °C.

Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.

Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux 2/3 du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.

Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant ou de toute dégradation qui lui serait imputable.

(1) Voir partie « Salaires ».

Le paiement des salaires a lieu 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.

1. Bénéficiaires

Bénéficie des dispositions ci-après le personnel visé par la présente convention collective annexe, ayant plus d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté s'entend de la durée écoulée depuis la date de formation du contrat de travail en cours ou du contrat initial dans le cas de succession, sans interruption, de plusieurs contrats.

2. Indemnisation

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident survenus et soignés sur le territoire français (métropole, DOM et TOM) ou dans l'un des autres pays de le Communauté économique européenne, dûment justifiés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à la demande de l'employeur et à sa charge. Elles s'appliquent aux ouvriers ayant l'ancienneté requise (paragraphe 1 ci-dessus) pour les absences qui ont débuté après le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit la condition d'ancienneté.

Les arrêts de travail pour maladie ou accident sont indemnisés dans les conditions suivantes :

a) Délai de carence

Chaque absence provoquée par une maladie ou un accident est indemnisée après un délai de carence fixé comme suit :

- 15 jours francs pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté ;

- 12 jours francs pour le personnel ayant plus de 1 an et demi d'ancienneté ;

- 3 jours francs pour le personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

Lorsque l'arrêt a pour cause un accident du travail ou de trajet, l'indemnité est versée dès le jour suivant celui au cours duquel a eu lieu l'accident.

b) Montant et durée de l'indemnisation

A partir du premier jour suivant le délai de carence, ou à partir du jour qui suit l'arrêt en cas d'accident de travail ou de trajet, l'intéressé reçoit une indemnité journalière calculée suivant le barème d'indemnisation ci-dessous.

Les périodes d'indemnisation se cumulent et ne peuvent en aucun cas excéder au total les limites fixées dans le barème, au cours d'une année civile. Pour les intéressés atteignant l'ancienneté requise au cours d'une année civile, les limites d'indemnisation ci-dessous seront établies pro rata temporis.

L'indemnité est versée sous déduction des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale (sauf pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté) et éventuellement de celles perçues par l'intéressé au titre de tout autre régime complémentaire de prévoyance comportant la participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation, ou au titre de l'indemnisation par un tiers responsable.

Pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte).

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire instituée par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé.

Dans le cas où les versements sont effectués par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 % de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.

Barème d'indemnisation (1)

Barème d'indemnisation (1)

(+) Montant de l'indemnisation

(++) Pourcentage de l'indemnisation journalière de sécurité sociale

Anciennefté : 1 à 3 ans

Première période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 80 %(++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 50 % (++)

Ancienneté : 3 à 8 ans

Première période

Durée : 35 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 75 % (++)

Ancienneté : 8 à 13 ans

Première période

Durée : 45 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 75 % (++)

Ancienneté : 13 à 18 ans

Première période

Durée : 50 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 50 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 18 à 23 ans

Première période

Durée : 60 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 60 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 23 à 28 ans

Première période

Durée : 70 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 70 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 28 à 33 ans

Première période

Durée : 80 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 80 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : Plus de 33 ans

Première période

Durée : 90 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 90 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

(1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).

1. - La durée du délai de préavis, visé à l'article 16 de la convention collective nationale, est fixée à 6 jours ouvrables.

2. - Les ouvriers justifiant d'une ancienneté de services d'au moins 6 mois continus, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, qui, sauf faute grave, sont licenciés ont droit à un délai-congé de 1 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

3. - Les ouvriers licenciés alors qu'ils comptent 2 ans d'ancienneté, au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, ont droit, sauf en cas de faute grave, à un délai-congé de 2 mois dans les conditions fixées par l'article L. 122-6 du code du travail.

4. - Pendant la durée du préavis conventionnel et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, l'ouvrier est autorisé à s'absenter chaque jour pendant 2 heures pour rechercher un emploi. Ces heures d'absence sont fixées chaque jour alternativement par chacune des parties. Elles pourront être bloquées par accord des parties. Elles ne sont pas rémunérées, sauf pour ceux qui, au moment de la rupture du contrat de travail, ont une ancienneté dans l'entreprise égale ou supérieure à 1 an et demi.

En cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, celui-ci verse au salarié licencié avant l'âge de soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice des dispositions de l'article L. 332 du code de la sécurité sociale), si celui-ci compte au moins deux ans d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale, et en dehors du cas de faute grave, une indemnité de licenciement calculée comme suit :

- moins de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;

- à partir de 8 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté au-delà de huit ans.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, effectivement travaillés, précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois ; étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période serait prise en compte par 1/12 (1).

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).

Le personnel visé par la présente convention collective annexe, prenant sa retraite ou cessant son activité dans le cadre des dispositions légales ou conventionnelles, bénéficie à partir de 10 ans d'ancienneté d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant fixé selon le tableau suivant est égal à :

― 1 / 12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, étant entendu qu'en cas d'absence du salarié au cours de cette période, cette rémunération annuelle sera reconstituée sur la base des 3 derniers mois effectivement travaillés, dont le montant sera multiplié par 4, et tiendra compte également de toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au cours de la période ;

― ou 1 / 3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion, c'est-à-dire un prorata de 3 / 12.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

La durée du congé annuel payé des ouvriers est fixée à 2 jours ouvrables par mois de travail effectif au sens de l'article 54 g du livre II du code du travail.

Les périodes obligatoires d'instruction militaire sont considérées comme des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.

Les ouvriers qui totalisent plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou sur le chantier bénéficient d'un congé supplémentaire de 1 jour ouvrable après 20 ans, de 2 jours après 25 ans et de 3 jours après 30 ans.

Ces congés d'ancienneté ne sont pas accolés au congé principal. Ils sont pris en accord avec l'employeur et compte tenu des nécessités du service.

En outre, et en raison des conditions particulières du travail effectué en sous-sol, le personnel occupé habituellement dans le réseau souterrain de la régie autonome des transports parisiens bénéficie d'un congé supplémentaire, en sus du congé légal, égal à :

- 1 demi-jour ouvrable pour 2 mois de travail effectif ;

- 1 jour ouvrable pour 4 mois de travail effectif ;

- 2 jours ouvrables pour 6 mois de travail effectif ;

- 2 jours et demi ouvrables pour 8 mois de travail effectif ;

- 3 jours ouvrables pour 10 mois de travail effectif ;

- 4 jours ouvrables pour 12 mois de travail effectif,

sans que la durée totale du congé puisse excéder 28 jours ouvrables.

Ce congé supplémentaire ne se cumule pas avec le congé d'ancienneté ; il n'est pas accolé au congé principal et est pris, en accord avec l'employeur, compte tenu des nécessités du service.

Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire le nombre total des jours de congés auxquels peut prétendre un ouvrier en application des prescriptions légales en vigueur.

Conditions d'attribution

La période des congés s'étend à l'année entière, étant précisé que l'ouvrier bénéficiera sur sa demande d'au moins 18 jours ouvrables de congé continu au cours de la période du 10 juin au 10 septembre.

Pour l'appréciation du droit au congé, la période de référence à prendre en considération s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle doit être pris le congé. Toutefois pour les ouvriers affiliés à une caisse interprofessionnelle de congés payés, ces dates sont avancées aux 1er avril et 31 mars.

Les congés annuels payés sont accordés par roulement. L'ordre de départ est fixé en fonction des nécessités du service et compte tenu des désirs du personnel.

Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l'ouvrier ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions législatives et réglementaires.

Par exception à la règle générale, les ouvriers originaires des départements et pays d'outre-mer ou y ayant des ascendants ou descendants, justifiant qu'ils s'y rendent à l'occasion de leur congé annuel, doivent être autorisés par l'employeur à s'absenter tous les 3 ans pendant une période maximum de 90 jours, pendant laquelle leur contrat de travail est suspendu. Dans ce cas, cette période d'absence est donnée par roulement sur l'année entière, selon les nécessités du service. Le jour de la reprise du travail est fixé d'un commun accord au moment du départ en congé. Il leur est délivré par l'employeur une attestation indiquant la durée de leur absence.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe ci-dessus, les intéressés seront autorisés, sur leur demande, à ne pas prendre leur congé annuel 1 année sur 2 et à le reporter sur l'année suivante, cumulant ainsi deux périodes de congé payé tous les 2 ans. Dans ce cas, ils seront, de plus, autorisés à prolonger ces deux périodes de congé cumulées d'une absence non rémunérée, étant entendu que la durée des deux périodes de congé payé et l'absence non rémunérée ne dépasseront pas au total 90 jours.

En vue d'assurer au personnel ouvrier le bénéfice d'une retraite complémentaire, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale sont tenues d'affilier ce personnel à une institution de retraite rattachée à l'Union nationale des institutions de retraites des salariés (UNIRS).

Le taux de la cotisation globale est fixé à 4 % de la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaires fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes. Celle-ci est répartie à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.

L'application des dispositions ci-dessus ne peut remettre en cause l'affiliation du personnel dans les entreprises qui ont adhéré, avant la date de signature du présent accord, à tout autre régime complémentaire de retraite donnant des avantages comparables, à taux de cotisation et à ancienneté de services égaux.

(1) Voir protocole d'accorddu 30 septembre 1991 relatif aux classifications des emplois (annexes I et II).

Le taux du point 100 servant de base au calcul des salaires est fixé à l'article 1er du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Les salaires horaires garantis sont fixés à l'article 2 du barème joint à la présente convention annexe (1).

A ces salaires s'ajoute, le cas échéant, la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié.

(1) Voir partie « Salaires ».

Abrogé par avenant du 30 septembre 1991.

(1) Voir protocole d'accord du 30 septembre 1991 relatif aux classifications des emplois (annexes I et II).

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (2) du salaire dû pour la journée considérée-;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

(1) Par avenant n° 62 du 10 avril 1990 (non étendu) cette majoration est portée à 100 %.

1. Services où le travail n'est pas interrompu le dimanche.

Les ouvriers travaillant ce jour-là bénéficient dans les conditions suivantes d'une prime, dite " d'assiduité " (au cours d'un même mois de calendrier) :

- pour le premier dimanche travaillé : 87,5 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le deuxième dimanche travaillé : 93,75 % (1) du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le troisième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- pour le quatrième dimanche travaillé : 100 % du salaire dû pour la journée considérée ;

- et, le cas échéant, pour le cinquième dimanche travaillé :

100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Cette prime est supprimée en cas d'absence injustifiée d'un seul dimanche du mois considéré.

2. Services où le travail est normalement interrompu le dimanche.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler ce jour-là bénéficient d'une indemnité égale à 75 % du salaire dû pour la journée considérée.

1. Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés.

Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er mai.

Dans le cas d'un jour férié tombant un dimanche cette indemnité se cumule avec la prime d'assiduité prévue à l'article 14.

2. Services où le travail est normalement interrompu les jours fériés.

Les ouvriers appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

Les ouvriers chômant un jour férié qui aurait dû être normalement travaillé bénéficient d'une indemnité égale à 100 p. 100 du salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

Cette indemnité n'est pas due au personnel :

- ayant moins d'un mois d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale ;

- dont le repos hebdomadaire coïncide avec le jour férié considéré ;

- qui est en absence irrégulière la veille ou le lendemain du jour férié considéré, sauf en cas de force majeure ;

- qui est en absence régulière le jour considéré.

Ces dispositions ne sont pas applicables à la journée du 1er Mai.

Le travail effectué entre 21 heures et 6 heures donne lieu à une indemnité de nuit. Toute fraction d'heure comprise entre ces deux limites sera arrondie au quart d'heure supérieur.

Le taux horaire de l'indemnité de nuit est fixé à l'article 3 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Le personnel visé par la présente convention collective annexe bénéficie d'une prime de fin d'année dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés à l'article 7 du barème joint à la présente convention collective annexe (1).

La prime de fin d'année englobe les divers avantages et primes de même nature (prime de fin d'année, gratifications...) qui pourraient exister au plan de l'entreprise et s'y substitue sous réserve des dispositions ci-après.

Les salariés pour qui le montant global de ces divers avantages perçus antérieurement, était supérieur à celui de la prime de fin d'année à laquelle ils peuvent prétendre du fait des dispositions ci-dessus bénéficieront des dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale.

Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention collective nationale bénéficie d'une prime de vacances égale à 50 % de l'indemnité de congé payé après 1 an d'ancienneté.

Les présentes dispositions s'appliquent au personnel présent dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant pour les périodes de congé acquises à partir de la période de référence se terminant le 31 mars 1976.

En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, sauf pour faute grave du salarié, et si celui-ci a perçu l'indemnité le 1er avril précédant son licenciement, il reçoit une indemnité basée sur l'indemnité de congé payé à laquelle il a droit à la date de rupture de son contrat de travail.

Cette prime de vacances ne se cumule pas avec les avantages de même nature existant déjà dans l'entreprise. Elle est versée en même temps que l'indemnité de congé payé.

Les ouvriers travaillant à des travaux spéciaux nécessitant le transport de pièces lourdes bénéficient d'une prime horaire dont le taux est fixé à l'article 3 bis du barème joint à la présente convention collective annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Les travaux donnant lieu aux primes de salissure et de décrassage sont fixés ainsi qu'il suit :

1re catégorie :

- nettoyage des voûtes ;

- nettoyage d'intérieur d'escalier mécanique ;

- badigeonnage des ouvrages métalliques.

2e catégorie :

- nettoyage des drains et fosses de visite ;

- travaux de nettoyage et d'entretien des appareils électriques exécutés pour le compte du service électrique.

3e catégorie :

- décrassage extérieur des voitures ;

- travaux de décrassage avec produits décapants ou corrosifs.

Les taux horaires de ces primes sont fixés à l'article 4 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

Il est alloué aux ouvriers des chantiers une indemnité de panier par journée de travail comptant au moins 6 heures 40 de travail effectif.

Toutefois, le personnel exécutant des travaux de nuit entre 0 et 5 heures bénéficie de cette indemnité.

Le taux de cette indemnité est fixé à l'article 5 du barème joint à la présente convention annexe (1).

(1) Voir partie « Salaires ».

(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982)

(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.

(Abrogé par avenant n° 45 du 18 janvier 1982

(1) Par avenant n° 45 du 18 janvier 1982, la prime d'incommodité et la prime spéciale de nettoyage des installations du réseau ferré RATP sont incorporées dans les salaires horaires pour un huitième de leur valeur au 1er décembre 1981.

Pour les emplois astreints au port obligatoire d'une blouse d'un type déterminé, l'employeur fournit gratuitement ce vêtement. Le personnel intéressé perçoit une « prime partielle de vêtements de travail » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).

Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, les primes visées ci-dessus sont calculées suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème (1).

Il est fourni gratuitement des bottes en caoûtchouc et des imperméables aux laveurs et nettoyeurs d'extérieurs de voitures, machines et tenders et aux ouvriers exposés aux intempéries.

Lorsque l'employeur impose une tenue spéciale au personnel, cette tenue est fournie gratuitement. Dans le cas contraire, le personnel perçoit une prime mensuelle dite « prime de bleus » dont le taux est fixé à l'article 6 du barème joint à la présente convention annexe (1).

Lorsque au cours d'un même mois le nombre de journées de travail est inférieur à 25, cette prime est calculée suivant un taux journalier également fixé par l'article 6 du barème ⁽¹⁾.

Des sabots sont fournis aux laveurs de sols.

Des gants sont fournis aux nettoyeurs de W.-C.

Des gants de protection sont fournis aux grutiers, cabestaniers et ouvriers appelés à manutentionner des ferrailles, tôles, débris métalliques, saumons de fonte ou autres métaux, etc.

Des boissons chaudes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est inférieure à 0 °C.

Des boissons rafraîchissantes sont distribuées gratuitement à l'ensemble du personnel chaque fois que la température est supérieure à 25 °C.

Lorsque certains membres du personnel sont logés par l'employeur dans des baraquements spéciaux, aménagés à cet effet, ce logement est considéré comme un avantage en nature.

Cet avantage est évalué, par journée d'occupation, aux 2/3 du salaire horaire conventionnel proprement dit du personnel de la première catégorie. Le montant de cet avantage en nature figure sur le bulletin de paie.

En cas de rupture du contrat de travail, et quelle que soit la partie qui a pris l'initiative de la rupture, le logement doit être libéré le jour même où le contrat de travail prend fin.

Un inventaire est établi à la prise et à la libération du logement. Le bénéficiaire est responsable pécuniairement de tout objet manquant ou de toute dégradation qui lui serait imputable.

(1) Voir partie « Salaires ».

Le paiement des salaires a lieu 2 fois par mois, à 16 jours au plus d'intervalle. Il est remis, au moment du paiement des salaires, un bulletin de paie mentionnant, suivant le cas, le chantier d'attache, le coefficient de la catégorie d'emploi, le salaire horaire effectivement perçu, le nombre d'heures effectuées, les indemnités et majorations diverses.

1. Bénéficiaires

Bénéficie des dispositions ci-après le personnel visé par la présente convention collective annexe, ayant plus d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté s'entend de la durée écoulée depuis la date de formation du contrat de travail en cours ou du contrat initial dans le cas de succession, sans interruption, de plusieurs contrats.

2. Indemnisation

Les dispositions suivantes sont applicables aux ouvriers dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident survenus et soignés sur le territoire français (métropole, DOM et TOM) ou dans l'un des autres pays de le Communauté économique européenne, dûment justifiés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, à la demande de l'employeur et à sa charge. Elles s'appliquent aux ouvriers ayant l'ancienneté requise (paragraphe 1 ci-dessus) pour les absences qui ont débuté après le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'intéressé remplit la condition d'ancienneté.

Les arrêts de travail pour maladie ou accident sont indemnisés dans les conditions suivantes :

a) Délai de carence

Chaque absence provoquée par une maladie ou un accident est indemnisée après un délai de carence fixé comme suit :

- 15 jours francs pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté ;

- 12 jours francs pour le personnel ayant plus de 1 an et demi d'ancienneté ;

- 3 jours francs pour le personnel ayant plus de 3 ans d'ancienneté.

Lorsque l'arrêt a pour cause un accident du travail ou de trajet, l'indemnité est versée dès le jour suivant celui au cours duquel a eu lieu l'accident.

b) Montant et durée de l'indemnisation

A partir du premier jour suivant le délai de carence, ou à partir du jour qui suit l'arrêt en cas d'accident de travail ou de trajet, l'intéressé reçoit une indemnité journalière calculée suivant le barème d'indemnisation ci-dessous.

Les périodes d'indemnisation se cumulent et ne peuvent en aucun cas excéder au total les limites fixées dans le barème, au cours d'une année civile. Pour les intéressés atteignant l'ancienneté requise au cours d'une année civile, les limites d'indemnisation ci-dessous seront établies pro rata temporis.

L'indemnité est versée sous déduction des indemnités que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale (sauf pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté) et éventuellement de celles perçues par l'intéressé au titre de tout autre régime complémentaire de prévoyance comportant la participation de l'employeur, pour la part correspondant à cette participation, ou au titre de l'indemnisation par un tiers responsable.

Pour percevoir l'indemnité, l'intéressé devra obligatoirement porter à la connaissance de l'entreprise le montant des indemnités journalières qu'il a directement perçues de la sécurité sociale (présentation du décompte).

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité journalière de la sécurité sociale et de l'indemnité complémentaire instituée par le présent article ne pourra, en aucun cas, dépasser le gain journalier ayant servi de base pour la détermination des indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Pour le personnel ayant de 1 à 3 ans d'ancienneté et dans le cas d'hospitalisation, l'indemnité due sera calculée sur la base des montants des indemnités journalières de la sécurité sociale qu'il aurait perçues s'il n'avait pas été hospitalisé.

Dans le cas où les versements sont effectués par un organisme extérieur à l'entreprise et afin de limiter les délais de paiement, les indemnités dues au personnel bénéficiaire feront l'objet de la part de l'entreprise d'une avance égale à 80 % de leur montant lors de la remise, par l'intéressé, du décompte des indemnités journalières qui lui est adressé par la sécurité sociale.

Barème d'indemnisation (1)

Barème d'indemnisation (1)

(+) Montant de l'indemnisation

(++) Pourcentage de l'indemnisation journalière de sécurité sociale

Anciennefté : 1 à 3 ans

Première période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 80 %(++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 50 % (++)

Ancienneté : 3 à 8 ans

Première période

Durée : 35 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 75 % (++)

Ancienneté : 8 à 13 ans

Première période

Durée : 45 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 30 jours

Montant (+) : 75 % (++)

Ancienneté : 13 à 18 ans

Première période

Durée : 50 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 50 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 18 à 23 ans

Première période

Durée : 60 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 60 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 23 à 28 ans

Première période

Durée : 70 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 70 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : 28 à 33 ans

Première période

Durée : 80 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 80 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

Ancienneté : Plus de 33 ans

Première période

Durée : 90 jours

Montant (+) : 90 % (++)

Deuxième période

Durée : 90 jours

Montant (+) : 66,66 % (++)

(1) Etendu sans préjudice de l'application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 29 novembre 1982, art. 1er).