En complément des articles 5, paragraphe 1, paragraphe 5, paragraphe 18 de la convention collective industries de carrières et matériaux de construction "Ouvriers" du 22 avril 1955, il est convenu que des barèmes de salaires minimaux garantis régionaux seront négociés à côté des barèmes des salaires minimaux de qualification.

Les salaires minimaux garantis constitueront les minima au-dessous desquels nul ne pourra être payé. Ils seront exprimés en valeur mensuelle et éventuellement horaire ou toute autre périodicité qui pourrait être négociée à l'avenir à l'échelon national.

Le contenu des salaires minimaux garantis sera déterminé conformément à l'article 4 de l'accord national de salaires du 21 février 1957, à savoir qu'ils englobent tous les avantages en nature ou autres accordés sous forme de prime ou toute autre dénomination que ce soit.

Toutefois, en sont exclues :

a) Les indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais, telles qu'indemnités d'outillage, de transport ;

b) Les primes inhérentes à la nature du travail, telles que pour travaux dangereux, insalubres ou pénibles ;

c) Les majorations pour heures supplémentaires ;

d) Les primes de productivité, telles que celles-ci sont définies par les décrets des 20 mai et 17 septembre 1955, ou qui répondent à la définition de ces primes donnée par ces textes ;

e) Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;

f) Les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou exceptionnel, ainsi que les gratifications à usage constant.

Le calcul des salaires minimaux garantis se fera par l'addition d'un montant fixe identique pour tous les coefficients et d'un montant différent pour chacun d'eux, afin d'attribuer à chaque position hiérarchique un salaire minimal garanti propre.

Les barèmes de salaires minimaux garantis conclus par les négociateurs ne devront, après l'expiration du délai prévu à l'article 5 ci-dessous, comporter aucun salaire garanti inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les salaires minimaux garantis et les salaires minimaux de qualification seront négociés au minimum une fois par an.

Les parties signataires s'accordent un délai de deux ans à compter de la signature du présent accord, pour réaliser les objectifs ci-dessus définis. Toutefois, les négociateurs régionaux s'attacheront, dans la mesure du possible, à réduire ce délai.