Titre Ier : MAÎTRISER LES VOIES D'ACCÈS AU SÉJOUR ET LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE (Articles 1 à 19)
Titre II : ASSURER UNE MEILLEURE INTÉGRATION DES ÉTRANGERS PAR LE TRAVAIL ET LA LANGUE (Articles 20 à 34)
Titre III : AMÉLIORER LE DISPOSITIF D'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS REPRÉSENTANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC (Articles 35 à 46)
Titre IV : AGIR POUR LA MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT (Articles 47 à 52)
Titre V : SANCTIONNER L'EXPLOITATION DES ÉTRANGERS ET CONTRÔLER LES FRONTIÈRES (Articles 53 à 61)
Titre VI : ENGAGER UNE RÉFORME STRUCTURELLE DU SYSTÈME DE L'ASILE (Articles 62 à 71)
Titre VII : SIMPLIFIER LES RÈGLES DU CONTENTIEUX RELATIF À L'ENTRÉE, AU SÉJOUR ET À L'ÉLOIGNEMENT DES ÉTRANGERS (Articles 72 à 79)
Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 80 à 86)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L123-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- A modifié les dispositions suivantes
Article 3
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 4
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 5
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 6
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 8
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 9
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 10
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 11
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 12
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 13
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 14
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
I. - A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
II. - Pour l'application du I, le demandeur transmet, à l'appui de sa demande, l'ensemble des éléments justificatifs nécessaires à l'autorité administrative pour prendre une décision.
III. - A l'issue de la procédure d'examen, l'autorité administrative peut, parmi les titres de séjour mentionnés au premier alinéa du I, délivrer à l'intéressé, sous réserve de son accord, un titre de séjour différent de celui qui faisait l'objet de sa demande initiale.
IV. - Dans les cas où l'autorité administrative a opposé, moins d'un an auparavant, un refus d'admission au séjour examiné selon les modalités prévues aux I à III, elle déclare irrecevable toute nouvelle demande présentée par l'étranger. Le caractère abusif ou dilatoire de cette nouvelle demande est présumé, ce qui justifie le refus de l'enregistrer. Dans ces conditions, il appartient à l'étranger d'attester d'éléments de fait ou de droit nouveaux susceptibles de permettre la délivrance d'un titre de séjour [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Un élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s'il est avéré que l'étranger n'a pu en avoir connaissance qu'après cette décision.
V. - Six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à apprécier l'opportunité de sa généralisation. Ce rapport expose notamment les effets de l'expérimentation sur le nombre de demandes de titres de séjour et de recours contentieux introduits.Par décision du Conseil constitutionnel n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, le paragraphe II de l’article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration a été déclaré conforme à la Constitution, sous la réserve énoncée au paragraphe 63, aux termes de laquelle " ces dispositions doivent s’entendre comme imposant à l’autorité administrative d’informer l’étranger, lors du dépôt de sa demande, qu’il doit transmettre l’ensemble des éléments justificatifs permettant d’apprécier sa situation au regard de tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de l’un des titres de séjour précités ".
Article 15
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 16
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 17
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 18
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 19
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (VD)
- Modifie Code civil - art. 21-24 (VD)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 22
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 24
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 25
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 26
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article 27
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L435-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L5221-5
III.-Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 48 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Etranger bénéficiaire d'un titre de... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L364-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L365-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L366-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-4 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-4 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-5 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-8 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-10 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-12 (M)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-16 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-17 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-18 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-19 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-35 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-7 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-8 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-11 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-12 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-18 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-5 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L442-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L443-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L444-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L445-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L446-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. L5523-2 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
Article 32
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 33
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Contribution forfaitaire de l'emplo... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-2 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-3 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-4 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-6 (Ab)
- Modifie Code du travail - Chapitre III : Amende administrative. (V)
- Modifie Code du travail - art. L5221-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8253-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8254-2-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8254-4 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8256-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L8271-17 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 86 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L252-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L631-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L641-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 131-30 (V)
- Abroge Code pénal - art. 131-30-1 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (V)
- Abroge Code pénal - art. 213-2 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 215-2 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 221-11 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 221-16 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 222-48 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 222-64 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 223-21 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 224-11 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 225-21 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 311-15 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 312-14 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 321-11 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 322-16 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 324-8 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 414-6 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 431-12 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 431-19 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 431-27 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 431-8 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 433-21-2 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 433-23-1 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 434-46 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. 435-14 (V)
- Modifie Code pénal - art. 441-11 (V)
- Abroge Code pénal - art. 442-12 (Ab)
- Abroge Code pénal - art. 443-7 (Ab)
- Modifie Code pénal - art. 444-8 (V)
- Abroge Code pénal - art. 462-4 (Ab)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 41 (VT)
Article 38
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L730-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-5 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-5 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : CAS D'ASSIGNATION A RESIDENCE O... (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-14 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-1 (M)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-3 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-4 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-6 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L523-7 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-24 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 45
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Contrat d'engagement au respect des... (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-10 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-7 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-8 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L412-9 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-7 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-15 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-6 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-12 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-2 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-3-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VT)
Article 47
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L312-1-1, Art. L312-3-1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article 48
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 50
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-5 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-6 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-7 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 58
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-6 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-7 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L612-8 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-17 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L521-6 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-21 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-32 (V)
Article 64
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L542-4
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]
Article 65
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 67
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 68
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]Article 69
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Organisation et fonctionnement (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-3 (M)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-4 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-5 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-6 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-7 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-8 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L131-9 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-6 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-7 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-8 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Règles de procédure (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre UNIQUE (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE J... (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Procédure applicable en l'absence d... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Procédure applicable en cas d'assig... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Procédure applicable en cas de déte... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : En cas de délai de départ volo... (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : En l'absence de délai de dépar... (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre Ier : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Titre VII bis : PROCÉDURE CONTENTIEUSE (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L251-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L253-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L271-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-4 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L352-6 (Ab)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L555-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-4 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L572-6 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L610-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L613-5-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-1 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-10 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-11 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-12 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-13 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-14 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-15 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-19 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-3 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-4 (V)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-5 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-6 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-7 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-8 (Ab)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L614-9 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L615-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L623-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L721-5 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-8 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-10 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-6 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-8 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L752-9 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-7 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-8 (VD)
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L753-9 (Ab)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L754-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L900-1 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L900-2 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L911-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-3 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L921-4 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L922-1 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L922-2 (VD)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L922-3 (VD)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des décisions rela... (VD)
- Abroge Code de justice administrative - Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entré... (VT)
- Abroge Code de justice administrative - Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions... (VT)
- Abroge Code de justice administrative - Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des... (VT)
- Abroge Code de justice administrative - Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions... (VT)
- Modifie Code de justice administrative - art. L222-2-1 (VD)
- Modifie Code de justice administrative - art. L776-1 (VD)
- Abroge Code de justice administrative - art. L776-2 (Ab)
- Abroge Code de justice administrative - art. L777-1 (VT)
- Abroge Code de justice administrative - art. L777-2 (VT)
- Abroge Code de justice administrative - art. L777-3 (VT)
- Abroge Code de justice administrative - art. L777-4 (VT)
- Abroge Code de justice administrative - art. L777-5 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L542-1 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-10 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-11 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-7 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-8 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-1 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-10 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L741-2 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-1 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L742-3 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-19 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-22 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-9 (V)
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-15 (VD)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-6 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L342-7 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-7 (VT)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-8 (VT)
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
- A modifié les dispositions suivantes
Article 80
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, les mesures relevant de la compétence de l'Etat nécessaires à l'application et, le cas échéant, à l'adaptation, des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.II.-, III.- A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L151-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L651-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8323-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8323-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L281-4, Art. L281-5, Art. L281-7, Art. L361-2, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L591-4, Art. L591-5, Art. L651-3, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L831-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L931-1, Art. L931-2, Art. L931-3, Art. L931-4
Article 81
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-2 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-4 (V)
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-7 (V)
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-9 (V)
Article 84
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens technologiques et humains supplémentaires nécessaires pour assurer le contrôle des côtes de la Guadeloupe et de la Martinique afin de lutter contre l'immigration irrégulière.Article 85
Version en vigueur depuis le 28/01/2024Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l'opportunité de permettre, en outre-mer, aux acteurs privés ou aux associations de la formation et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi d'organiser et de conduire des formations afin de renforcer l'intégration des publics éloignés de l'emploi à destination des étrangers titulaires d'un premier titre de séjour.Article 86
Version en vigueur depuis le 13/08/2025Version en vigueur depuis le 13 août 2025
I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi.
II. - L'article 20 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2026.
III.-Le 1° de l'article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er janvier 2027. Le 3° du même article 40 s'applique à Mayotte à compter du 1 er juillet 2028.
IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.
V. - Dans les collectivités qui relèvent de l'article 74 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du dix-neuvième mois suivant celui de sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à New Delhi, le 26 janvier 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Stéphane Séjourné
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-42.
Sénat :
Projet de loi n° 304 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission des lois, n° 433 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 434 rect. (2022-2023) ;
Discussion les 6, 7, 8, 9, 10 et 14 novembre 2023 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 novembre 2023 (TA n° 19, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1855 ;
Rapport de M. Florent Boudié, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Ludovic Mendes, M. Philippe Pradal et M. Olivier Serva, au nom de la commission des lois, n° 1943 ;
Rapport d'information de M. Pierre-Henri Dumont, au nom de la commission des affaires européennes, n° 1860 ;
Discussion et rejet le 11 décembre 2023 (TA n° 213).
Sénat :
Rapport de Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 223 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 224 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 43, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Florent Boudié et Mme Élodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2008 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 2023 (TA n° 220).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024 publié au Journal officiel de ce jour.