Article L741-10
Version en vigueur du 15/07/2024 au 01/09/2024Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 01 septembre 2024
Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75
L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.