Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur au 15/07/2024Version en vigueur au 15 juillet 2024

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  • Article L741-10

    Version en vigueur du 15/07/2024 au 01/09/2024Version en vigueur du 15 juillet 2024 au 01 septembre 2024

    Modifié par LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 75

    L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

    Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.


    Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

    Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.