- Titre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS (Articles 1 à 11)
- Titre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR (Articles 12 à 29)
- Titre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE (Articles 30 à 60)
- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
- Article 35
- Article 36
- Article 37
- Article 38
- Article 39
- Article 40
- Article 41
- Article 42
- Article 43
- Article 44
- Article 45
- Article 46
- Article 47
- Article 48
- Article 49
- Article 50
- Article 51
- Article 52
- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Titre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS (Articles 61 à 92)
- Article 61
- Article 62
- Article 63
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 71
- Article 72
- Article 73
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Titre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES (Articles 93 à 106)
- Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 107 à 130)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- Versions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Section 16 : Equipements électriques et électro... (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 17 : Matériel médical (VD)
- Crée Code de la consommation - Section 18 : Equipements médicaux (VD)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 13 : Equipements électriques et él... (VD)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 14 : Matériel médical (VD)
- Crée Code de la consommation - Sous-section 15 : Equipements médicaux (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L111-4 (MMN)
- Crée Code de la consommation - art. L224-109 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-110 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L224-111 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L224-67 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L242-46 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L242-47 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. L242-48 (VD)
- Modifie Code de la consommation - art. L511-6 (VD)
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I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L412-7, Art. L511-7
VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L5123-8
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encoura... (V)
- Crée Code de la consommation - Section unique : Vente de produits sans emballage (V)
- Modifie Code de la consommation - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (V)
- Crée Code de la consommation - art. L120-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. L120-2 (V)
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-15-16
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
VersionsI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-15-17
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.
Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L541-10-5, Art. L541-15-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10-7, Art. L541-10-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11
III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».Versions
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.Versions
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L211-1, Art. L211-9
III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
VersionsA modifié les dispositions suivantes :
-code de la construction et de l'habitation
Art. L111-9
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. L541-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22
VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.
B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.
C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.Versions
Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.Versions
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.Versions
Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.VersionsArticle 85 (abrogé)
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des douanes
Art. 266 sexies
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de l'environnement
Art. L541-21-1 , Art. L541-1
III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. L451-1-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l'environnement, et dont le producteur n'est pas un ménage, même si elles n'ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n'est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :
1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;
2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12, Art. L2123-14-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 22
IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Versions
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.Versions
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.Versions
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.Versions
Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.Versions
Fait à Paris, le 10 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Brune Poirson
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-105.
Sénat :
Projet de loi n° 660 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 727 (2018-2019) ;
Avis de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 726 (2018-2019) ;
Rapport d'information de M. Pierre Médevielle, au nom de la commission des affaires européennes, n° 682 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 728 (2018-2019) ;
Discussion les 24, 25, 26 et 27 septembre 2019 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 septembre 2019 (TA n° 148, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2274 ;
Rapport de Mmes Véronique Riotton et Stéphanie Kerbarh, au nom de la commission du développement durable, n° 2454 ;
Discussion les 9, 10, 11, 13, 18 et 19 décembre 2019 et adoption le 19 décembre 2019 (TA n° 376).
Assemblée nationale :
Rapport de Mmes Stéphanie Kerbarh et Véronique Riotton, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2553 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 2020 (TA n° 385).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 230 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 231 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 54, 2019-2020).