Code de la consommation

Version en vigueur au 12/02/2020Version en vigueur au 12 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L241-2

    Version en vigueur du 01/07/2016 au 28/05/2022Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 28 mai 2022

    Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


    Dans les contrats mentionnés à l'article L. 212-1, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 212-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

  • Article L241-2-1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020

    Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 20

    L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.