Code de la consommation

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L242-47

    Version en vigueur du 01/01/2022 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

    Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

    Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.


    Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.