Code de l'environnement

Version en vigueur au 12/02/2020Version en vigueur au 12 février 2020

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  • Article L541-49

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du présent chapitre.

    Ce rapport porte notamment sur les interventions administratives en matière de transferts transfrontaliers de déchets.

    Il est rendu public.

  • Article L541-49-1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020

    Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 78

    A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique.

  • Article L541-50

    Version en vigueur depuis le 21/09/2000Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

    Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.