Code de la consommation

Version en vigueur au 01/01/2022Version en vigueur au 01 janvier 2022

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  • Article L224-110

    Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 19

    Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical et des pièces détachées mentionnés au présent article.


    Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.