LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 70

Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020

A modifié les dispositions suivantes :

-code de la construction et de l'habitation
Art. L111-9