LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2021

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Article 40

Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5123-8

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.