LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

JORF n°0035 du 11 février 2020

En vigueur depuis le 12/02/2020En vigueur depuis le 12 février 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2021

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Article 124

Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020


I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12, Art. L2123-14-1
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 22

IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.