Code de la consommation

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  • Article L122-21-1

    Version en vigueur depuis le 12/02/2020Version en vigueur depuis le 12 février 2020

    Création LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 37

    Les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “ reconditionné ” ou “ produit reconditionné ” sont fixées par décret en Conseil d'Etat.