Les attachés de recherche perçoivent un traitement afférent aux échelons de l'une des classes des assistants des universités. L'échelon de référence est déterminé lors de leur engagement par le directeur général du centre national de la recherche scientifique au vu des avis mentionnés à l'article 7.

Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 22 du présent décret, les chargés de recherche perçoivent, lors de leur recrutement, le traitement afférent au premier échelon du grade de chargé de recherche dont l'échelonnement indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre des universités, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Recherche) par référence à celui des maîtres-assistants de l'enseignement supérieur.

Les agents recrutés comme chargés de recherche ou promus dans ce grade peuvent être classés, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice de l'application des articles 16 et 22 du présent décret, à l'un des sept premiers échelons du grade, sous réserve que le bénéfice de cette disposition ne soit pas accordé à plus du tiers du total des chargés de recherche promus et recrutés.

L'échelle de rémunération des maîtres de recherche est celle de la 2e classe du corps des professeurs d'université et l'échelle de rémunération des directeurs de recherche est celle de la 1re classe et de la classe exceptionnelle du corps des professeurs d'université. Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 26, dernier alinéa, les maitres et directeurs de recherche perçoivent lors de leur recrutement le traitement afférent au premier échelon de leur grade.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et sans préjudice de l'application des articles 16 et 26, dernier alinéa, du présent décret, les agents recrutés comme maîtres ou directeurs de recherche ou promus à l'un de ces grades peuvent être classés à un échelon autre que le premier de leur grade, sous réserve que le bénéfice de cette disposition ne soit pas accordé à plus de 15 p. 100 du nombre des agents promus et recrutés dans chacun de ces grades.

Pour l'application du présent article, les fonctionnaires détachés, les chercheurs provenant d'autres établissements de recherche publics ou reconnus d'utilité publique et les agents qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité étaient régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique ne sont pas considérés comme recrutés.

Nonobstant toutes dispositions contraires :

1 - Les fonctionnaires nommés dans un des emplois prévus par le présent décret sont classés à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine. Toutefois, lorsque l'indice détenu dans leur corps d'origine est supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont détachés, les intéressés bénéficient de la rémunération afférente à l'indice qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.

2 - Les chercheurs qui relevaient avant leur recrutement d'autres établissements publics de recherche n'ayant pas le caractère industriel et commercial, sont classés à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent. Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon ou qui avait résulté de leur promotion au dernier échelon, dans leur ancien grade.

3 - Les chercheurs qui, lors de leur recrutement dans les cadres régis par le présent décret étaient régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique font l'objet d'un classement comportant une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient antérieurement.

Les agents contractuels techniques et administratifs régis par le décret 59-1405 du 9 décembre 1959 fixant le statut des personnels contractuels techniques et administratifs du centre national de la recherche scientifique qui, antérieurement à leur nomination en cette qualité, appartenaient au cadre régi par le présent décret, peuvent demander leur réintégration dans le cadre des personnels chercheurs du centre national de la recherche scientifique au plus tard six ans après la date de leur nomination dans le cadre des personnels techniques et administratifs. Leur éventuelle réintégration est prononcée après avis de la section compétente du comité national.

Pour la détermination de leur échelon dans le grade où ils sont classés, il est alors tenu compte des services accomplis dans le cadre des agents contractuels techniques et administratifs.

Aux traitements déterminés ci-dessus s'ajoutent :

L'indemnité de résidence ;

Le supplément familial de traitement ;

Les indemnités à caractère familial ainsi que les primes ou indemnités attribuées à ces agents par des textes particuliers.

La législation sur la sécurité sociale et celle concernant l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques sont applicables aux chercheurs du centre national de la recherche scientifique.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, les dossiers des chercheurs sont examinés tous les deux ans par les sections compétentes du comité national.

A cette fin y figurent :

Le rapport annuel d'activité du chercheur avec les publications correspondantes ;

Le rapport de son directeur de recherches, s'il y a lieu.

Si les intéressés ont le grade de chargé de recherche, la section se réunit dans la composition prévue à l'article 11 du décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique. S'ils ont le grade de maître de recherche ou de directeur de recherche, elle se réunit dans la composition prévue à l'article 14 du même décret. Le collège dont relèvent les membres de la section est déterminé par le corps auquel ils appartiennent au moment de chaque délibération.

Le classement initial des attachés de recherche, décidé en application de l'article 14 du présent décret, peut être revisé par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, après avis de la section compétente du comité national, lorsque les intéressés ont accompli au moins deux années de service.

Les attachés de recherche recrutés dans le grade de chargé de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement à leur promotion.

Le grade de chargé de recherche comprend neuf échelons.

Les chargés de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous :

- du premier au deuxième échelon : deux ans ;

- du deuxième au troisième échelon : deux ans six mois ;

- du troisième au quatrième échelon : deux ans six mois ;

- du quatrième au cinquième échelon : deux ans six mois ;

- du cinquième au sixième échelon : deux ans six mois ;

- du sixième au septième échelon : trois ans ;

- du septième au huitième échelon : trois ans ;

- du huitième au neuvième échelon : trois ans.

L'accès au huitième échelon est décidé au choix par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente du comité national. Le nombre de chargés de recherche promus chaque année au huitième échelon ne pourra pas dépasser 5 p. 100 de l'effectif des sept premiers échelons du grade de chargé de recherche.

Les maîtres de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous :

- du premier au deuxième échelon : un an trois mois ;

- du deuxième au troisième échelon : un an trois mois ;

- du troisième au quatrième échelon : un an trois mois ;

- du quatrième au cinquième échelon : un an trois mois ;

- du cinquième au sixième échelon : trois ans six mois.

Les directeurs de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous.

Classe normale :

- du premier au deuxième échelon : trois ans ;

- du deuxième au troisième échelon : trois ans.

Classe exceptionnelle :

- du premier au deuxième échelon : un an six mois.

Les directeurs de recherche peuvent être promus à la classe exceptionnelle lorsqu'ils ont accompli au moins un an et six mois de service dans le troisième échelon de la classe normale.

Les promotions aux grades de maître de recherche et directeur de recherche sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis des sections compétentes, qui se réunissent dans la composition fixée au dernier alinéa de l'article 20, et du comité scientifique.

Peuvent être nommés au grade de maître de recherche les chargés de recherche qui répondent aux deux conditions suivantes :

1° Justifier de trois années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p. 100 des promotions au grade de maître de recherche.

2° Avoir satisfait à l'une des obligations de mobilité suivantes :

a) Avoir depuis leur nomination au grade de chargé de recherche :

- soit exercé pendant un an au moins une activité de recherche ou liée à la recherche dans un organisme public ou privé, français ou étranger, autre que le C.N.R.S ;

- soit exercé pendant deux ans des fonctions d'enseignement ou d'administration de la recherche ; - soit quitté définitivement le laboratoire dans lequel ils ont été affectés en qualité de chargé de recherche pour participer à la création d'une nouvelle formation de recherche.

b) Ou avoir depuis leur entrée au C.N.R.S fondamentalement changé de thème de recherche.

Dans le cadre des orientations générales de la politique de recherche, le directeur général du centre national de la recherche scientifique se prononce sur la conformité aux conditions fixées ci-dessus des projets de mobilité envisagés par les chercheurs. Dans l'intérêt de la recherche, il peut, à titre exceptionnel, dispenser un chargé de recherche de l'obligation de mobilité.

Peuvent être nommés au grade de directeur de recherche les maîtres de recherche qui justifient de quatre années de service dans leur grade, sauf dérogation limitée à 20 p. 100 des promotions au grade de directeur de recherche. L'exercice, de fonctions d'intérêt général, dans l'administration de la recherche notamment, sera pris en compte pour l'accès au grade de directeur de recherche.

Les chercheurs qui sont promus dans les grades de maître ou directeur de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement à leur promotion.

Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les chargés, maîtres et directeurs de recherche conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou à celle que leur avait procurée l'avancement au dernier échelon de leur ancien grade.

Tout chercheur est placé dans l'une des positions suivantes :

1° Activité ;

2° Mise à la disposition d'organismes extérieurs ;

3° Congé sans rémunération.

Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa du présent article, les chercheurs sont tenus de consacrer toute leur activité professionnelle aux travaux scientifiques auxquels ils doivent participer au sein de la formation de recherche à laquelle ils sont affectés.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le directeur général du centre national de la recherche scientifique peut autoriser les chercheurs à exercer une autre activité, d'enseignement notamment, rétribuée ou non, sous réserve que cette activité soit compatible avec celle visée à l'alinéa précédent.

Ils sont soumis à la discipline du laboratoire, service ou organisme auquel ils sont affectés, notamment en ce qui concerne l'horaire de travail.

Ils sont placés sous l'autorité administrative du directeur de laboratoire et du directeur de l'établissement auquel le laboratoire appartient.

Les chercheurs sont tenus de se soumettre aux vérifications et contrôles que l'administration du centre national de la recherche scientifique pourrait être amenée à effectuer dans l'intérêt du service.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux chercheurs sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme avec inscription au dossier ;

3° La suspension avec retenue de salaire maximum de six mois ;

4° Le licenciement.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre des universités et qui, pour l'application de cet article, siège en conseil de discipline.

Le chercheur peut prendre connaissance de son dossier, dans lequel figure le rapport contenant les faits qui lui sont reprochés, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.

Les chercheurs ayant été l'objet d'un blâme avec inscription au dossier qui, pendant une période de trois ans, n'auront encouru aucune autre mesure disciplinaire pourront demander l'annulation de l'inscription.

Le directeur général du centre national de la recherche scientifique statue après avis du directeur des recherches de l'intéressé ou du directeur de l'établissement dont il relève et du conseil de discipline.

Dans le cas de faute grave, le directeur général du centre national de la recherche scientifique, sur proposition du directeur des recherches ou du directeur de l'établissement dont relève le chercheur, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. Le chercheur continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille.

La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.

Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des cadres à l'âge de soixante-cinq ans.

Une indemnité de départ égale à un an de traitement peut, sur décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique, être accordée à des chargés de recherche souhaitant quitter la recherche publique et comptant au moins dix ans d'ancienneté au centre national de la recherche scientifique.

Cette indemnité ne se cumule pas avec une rémunération versée par l'Etat ou un établissement public. Les modalités d'attribution, le nombre et le montant de ces indemnités sont fixés chaque année par arrêté conjoint du ministre du budget, du ministre des universités et du ministre chargé de la recherche.

Si le chercheur demande la résiliation de son contrat, cette résiliation est prononcée sous réserve d'un préavis de deux mois.

Les chercheurs régis par le présent décret dont le nombre ou la qualité des travaux laisserait à désirer, peuvent être licenciés pour insuffisance professionnelle par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis de la section compétente qui se réunit dans la composition fixée au dernier alinéa de l'article 20. La régularité de la procédure de ce licenciement est vérifiée par la commission paritaire prévue à l'article 42.

Les chercheurs licenciés ont droit à un préavis de :

- un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de service ;

- deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de service.

L'invention ou découverte faite par un chercheur du national de la recherche scientifique dans l'exercice de ses fonctions appartient de droit, au centre national de la recherche scientifique qui est seul habilité à prendre, le cas échéant, en France ou hors de France, le ou les brevets s'y rapportant. Le brevet peut porter le nom de l'inventeur. En cas d'exploitation commerciale du brevet, l'établissement peut intéresser les inventeurs.

Si le centre national de la recherche scientifique déclare ne pas s'intéresser à l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.

Lorsque des recherches devront être effectuées en commun par des chercheurs du centre national de la recherche scientifique et d'autres organismes liés par convention au centre national de la recherche scientifique, cette convention pourra déterminer les modalités d'attribution de la propriété des inventions ainsi réalisées et des avantages pouvant résulter de l'exploitation de ces inventions.

La limite de 20 p. 100 prévue à l'article 6 est portée à 46 p. 100 pour l'année 1983, 40 p. 100 la deuxième année et 46 p. 100 la troisième année à compter de la date de publication du présent décret.

Les dispositions relatives à la durée de la période probatoire ne sont pas applicables aux attachés de recherche engagés antérieurement à la date de publication du présent décret.

L'engagement de ces attachés de recherche effectué pour une durée de deux années renouvelable après avis de la section compétente du comité national ne pourra, sous réserve des dispositions de l'article 7, alinéa 2, excéder une durée de huit ans ni en tout état de cause être prolongé au-delà d'une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret.

Toutefois les attachés de recherche en fonctions pour lesquels l'application des dispositions du présent article aurait pour effet de ramener la durée maximum de leurs fonctions à moins de six années pourront demander à bénéficier des dispositions relatives à la prolongation de six mois prévue au dernier alinéa de l'article 9 du présent décret.

Les dossiers de ces chercheurs feront l'objet d'un examen annuel de la part des sections compétentes du comité national.

Les deux premiers alinéas de l'article 15 et l'article 23 du présent décret prendront effet à compter du 1er janvier 1981. Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 13, 18, 19 et 19 bis du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé continueront à s'appliquer aux chargés de recherche.

Au 1er janvier 1981, les chargés de recherche sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon numériquement égal, à l'exception de ceux du cinquième et du sixième échelon qui sont respectivement classés au sixième et au septième échelon ; les intéressés conservent dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon.

Le décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959, modifié par les décrets n° 62-682 du 16 juin 1962, n° 65-535 du 1er juillet 1965, n° 69-342 du 12 avril 1969 est abrogé sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 52.