Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 fixant le statut des chercheurs contractuels du centre national de la recherche scientifique.

En vigueur depuis le 19/01/1980En vigueur depuis le 19 janvier 1980

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Article 38

Version en vigueur depuis le 19/01/1980Version en vigueur depuis le 19 janvier 1980

Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions de chercheur sont mis en position de congé sans solde. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.