Article L773-14

Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 01/01/2024En vigueur du 26 février 2022 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Version en vigueur du 26/02/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 01 janvier 2024

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-2-1	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-3	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-4	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-5 et L. 518-6	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-7 à L. 518-9	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-10	la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-11 à L. 518-13	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-14	l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 518-15 à L. 518-15-2	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-15-3	la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
L. 518-16	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-17	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-18 à L. 518-20	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-21 et L. 518-22	l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-23	l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-24	la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au second alinéa de l'article L. 518-15-1, la référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé :
« Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. »

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.