Code monétaire et financier

En vigueur du 28/02/2022 au 15/07/2023En vigueur du 28 février 2022 au 15 juillet 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L784-15

Version en vigueur du 28/02/2022 au 15/07/2023Version en vigueur du 28 février 2022 au 15 juillet 2023

Modifié par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 5
Modifié par Ordonnance n°2021-1652 du 15 décembre 2021 - art. 15 (V)

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 634-1 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 634-2 l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
L. 634-3 et L. 634-4 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.


Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 février 2022.