Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 30/12/2024En vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L785-8

Version en vigueur du 26/02/2022 au 30/12/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 30 décembre 2024

Créé par Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-15 à l'exception du 9e alinéa du c), des 9e et 10e alinéas du d) et du h) de son II, du d) de son III et du 3° de son III bis
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-16 et L. 621-16-1
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016

L. 621-17
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-17-1-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 621-17-3, L. 621-17-5, L. 621-17-6 à l'exception de son dernier alinéa, L. 621-17-7
la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016


II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 621-15, les références aux 14° et 20° du II de l'article L. 621-9 ne sont pas applicables.