Article L773-9

Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 08/07/2022En vigueur du 26 février 2022 au 08 juillet 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Version en vigueur du 26/02/2022 au 08/07/2022Version en vigueur du 26 février 2022 au 08 juillet 2022

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 513-1	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-2	l'ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-3 à L. 513-5	l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 513-6	la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 513-7 à L. 513-21	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-22 et L. 513-23	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-24	l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
L. 513-25	l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-26	l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
L. 513-27 et L. 513-28	l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 513-29	la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 513-30	l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019
L. 513-31 à L. 513-33	l'ordonnance n° 2013 544 du 27 juin 2013

II. - Pour l'application du I, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 513-3, les références au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables ;
2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
3° A l'article L. 513-14, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

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ABROGÉSection 2 : Obligation de faire l'appoint.

ABROGÉSection 1 : Utilisation de l'euro par les marchés financiers.

ABROGÉSection 2 : Modalités de conversion en euros des dettes publiques et privées.

ABROGÉSection 3 : Continuité des relations contractuelles.

ABROGÉChapitre Ier : Le chèque

ABROGÉSection 1 : Le chèque bancaire

ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSous-section 2 : Création et forme du chèque.

ABROGÉSous-section 3 : Transmission.

ABROGÉSous-section 4 : Aval.

ABROGÉSous-section 5 : Présentation et paiement.

ABROGÉSous-section 6 : Chèque barré.

ABROGÉSous-section 7 : Recours en cas de non paiement.

ABROGÉSous-section 8 : Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires.

ABROGÉSous-section 9 : Altération.

ABROGÉSous-section 10 : Prescription.

ABROGÉSous-section 11 : Protêt.

ABROGÉSous-section 12 : Incidents de paiement et sanctions.

ABROGÉSection 2 : Le chèque postal.

ABROGÉChapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

ABROGÉSection 2 : Le Conseil de la politique monétaire.

ABROGÉSection 3 : Le comité monétaire du conseil général.

ABROGÉSection 3 : Le Conseil général.

ABROGÉChapitre II : Fausse monnaie.