Code monétaire et financier

En vigueur du 26/02/2022 au 01/01/2024En vigueur du 26 février 2022 au 01 janvier 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2026

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Article L783-8

Version en vigueur du 26/02/2022 au 01/01/2024Version en vigueur du 26 février 2022 au 01 janvier 2024

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


I.-Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 621-6
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-7 à l'exception du 4° de son IV
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 621-7-2
l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007

L. 621-8 à L. 621-8-2, L. 621-8-4
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 621-9 à l'exception des 14° et 20° de son II
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-9-1
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

L. 621-9-2
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-9-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-10
La décision QPC n° 2017-646/647 du 21 juillet 2017

L. 621-10-1
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 621-10-2
la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018

L. 621-11
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

L. 621-12
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 621-12-1
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014

L. 621-13
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019

L. 621-13-1 à L. 621-13-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

L. 621-13-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 621-13-5
l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021

L. 621-13-6, à l'exception de son III à L. 621-13-9
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017

L. 621-14
l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019

L. 621-14-1
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


II.-Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références au territoire de l'Espace économique européen sont remplacées par les références au territoire de la République française ; 3° Les références à la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ne sont pas applicables.
III.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-7 :
a) Au 5° du IV et au 2° du VI ainsi qu'à l'avant dernier alinéa de l'article L. 621-9, les mots : « la Banque de France par l'article L. 141-4 » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 721-20 » ;
b) Au XII, la référence à l'article L. 423-1 est supprimée ;
3° A l'article L. 621-9 :
a) Le 7° du II de l'article L. 621-9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion » ;
b) Au 7° bis du II, les mots : « conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés ;
c) Au 7° ter, les références à la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sont supprimées ;
d) Au 19° du II, après les mots : « contribuant à sa définition », le reste de l'alinéa est supprimé ;
e) le dernier alinéa n'est pas applicable ;
4° A l'article L. 621-13-5, les mots : « et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 » et les mots : « et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 » sont supprimés ;
5° Au III de l'article L. 621-14, les mots : « aux règlements européens, » sont supprimés ;
6° A l'article L. 621-15 :
a) Aux a) et b) du II, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8° et 11° à 21° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11° à 13°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 » ;
b) Au b) du III, les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12° et 15° à 21° du II de l'article L. 621-9 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées aux 1° à 8°, 11°, 12°, 15° à 19° et 21° du II de l'article L. 621-9 ».