Article R154-1

Code de la consommation

En vigueur du 01/11/2015 au 01/07/2016En vigueur du 01 novembre 2015 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur du 01/11/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 novembre 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1

Le site internet du médiateur de la consommation mentionné à l'article L. 154-1 comprend les informations suivantes :

a) Les adresses postale et électronique du médiateur ;

b) La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L. 155-2 ;

c) La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;

d) Ses diplômes ou son parcours professionnel ;

e) Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;

f) Les types de litiges relevant de sa compétence ;

g) La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;

h) Les cas dans lesquels un litige ne peut faire l'objet d'une médiation, conformément à l'article L. 152-2 ;

i) La liste des langues utilisées pour la médiation ;

j) Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.