Article L121-84-10

Code de la consommation

En vigueur du 27/08/2011 au 01/07/2016En vigueur du 27 août 2011 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
- Article préliminaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D541-7)

Version en vigueur du 27/08/2011 au 01/07/2016Version en vigueur du 27 août 2011 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 36

Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.