Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Dernière modification: 22 February 2017

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 mars 2016Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire ont présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation. Le droit de la consommation, depuis la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l’adapter constamment à l’évolution des marchés et des pratiques commerciales. Il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions. Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie règlementaire, puisqu’un décret d’application sera publié très prochainement. La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs : - les consommateurs bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat ; - les professionnels auront une meilleure visibilité de leurs obligations. Ils pourront plus facilement identifier les règles applicables et le cadre dans lequel ils sont susceptibles d’être contrôlés, voire sanctionnés en cas de manquement ; - l’administration de contrôle, notamment la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), disposera d’un accès simplifié aux textes régissant les procédures et les pouvoirs d’enquête. La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents. De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l’enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d’être données aux contrôles. Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation. La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s’approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l’économie. Cet exercice de clarification et de mise en cohérence du droit de la consommation consolide les actions menées par le Gouvernement au bénéfice des consommateurs en favorisant l’effectivité de leurs droits, le bon fonctionnement des marchés et le renforcement de la confiance dans l’économie.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance