Article L151-3

Code de la consommation

En vigueur du 22/08/2015 au 01/07/2016En vigueur du 22 août 2015 au 01 juillet 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
- Article préliminaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D541-7)

Version en vigueur du 22/08/2015 au 01/07/2016Version en vigueur du 22 août 2015 au 01 juillet 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1

La médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas :

a) Aux litiges entre professionnels ;

b) Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

c) Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

d) Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

e) Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

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Code de la consommation

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.