Article R223-3

Code de la consommation

En vigueur du 30/12/2005 au 03/10/2014En vigueur du 30 décembre 2005 au 03 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
- Article préliminaire
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D541-7)

Version en vigueur du 30/12/2005 au 03/10/2014Version en vigueur du 30 décembre 2005 au 03 octobre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Création Décret n°2005-1701 du 27 décembre 2005 - art. 5 () JORF 30 décembre 2005

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application de l'article L. 221-6 :

1° Les mesures d'urgence prescrites pour faire cesser le danger grave ou immédiat présenté par le service ;

2° La mesure de suspension de la prestation de service.

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ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.

ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.

ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.

ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.

ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.

ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.

ABROGÉSection 2 : La commission des clauses abusives.

ABROGÉSection 1 : Garantie légale.

ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.