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Partie législative (Articles préliminaire à L562-1)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L157-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles L111-1 à L117-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-7)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles L112-1 à L112-12)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Articles L113-1 à L113-6)
Chapitre IV : Paiements supplémentaires (Articles L114-1 à L114-3)
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles L115-1 à L115-33)
Section 1 : Appellations d'origine (Articles L115-1 à L115-18)
Sous-section 1 : Définition (Article L115-1)
Sous-section 2 : Procédure administrative de protection (Articles L115-2 à L115-7)
Sous-section 3 : Procédure judiciaire de protection (Articles L115-8 à L115-15)
Sous-section 4 : Actions correctionnelles (Articles L115-16 à L115-18)
ABROGÉSous-section 5 : L'institut national des appellations d'origine.
Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité (Articles L115-19 à L115-24)
ABROGÉSection 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.
Section 3 : La certification de conformité (Articles L115-25 à L115-26)
Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 (Article L115-26-1)
ABROGÉSection 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
ABROGÉSection 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.
Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles L115-27 à L115-33)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L116-1)
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (Article L117-1)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles L120-1 à L123-6)
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales (Article L120-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles L121-1 à L121-119)
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité (Articles L121-1 à L121-15-4)
ABROGÉSection 2 : Ventes à distance.
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L121-16 à L121-25)
Sous-section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L121-16 à L121-16-2)
- Article L121-16
- Article L121-16-1
- Article L121-16-2
ABROGÉ
Article L121-20-1ABROGÉ
Article L121-20-2ABROGÉ
Article L121-20-3ABROGÉ
Article L121-20-4ABROGÉ
Article L121-20-5ABROGÉ
Article L121-20-6ABROGÉ
Article L121-20-7
Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle (Article L121-17)
Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement (Articles L121-18 à L121-18-2)
Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance (Articles L121-19 à L121-19-4)
Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale (Article L121-20)
Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L121-21 à L121-21-8)
Sous-section 7 : Sanctions administratives (Articles L121-22 à L121-22-1)
Sous-section 8 : Sanctions pénales (Article L121-23)
Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (Article L121-24)
Sous-section 10 : Dispositions communes (Article L121-25)
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles L121-26 à L121-33)
Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique (Articles L121-34 à L121-34-1-1)
Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique (Article L121-34-2)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Article L121-35)
Section 6 : Loteries publicitaires (Article L121-36)
- Article L121-36
ABROGÉ
Article L121-36-1ABROGÉ
Article L121-37ABROGÉ
Article L121-38ABROGÉ
Article L121-39ABROGÉ
Article L121-40ABROGÉ
Article L121-41
Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques (Article L121-49)
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons (Articles L121-50 à L121-53)
Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange (Articles L121-60 à L121-79-5)
- Article L121-60
- Article L121-61
- Article L121-62
- Article L121-63
- Article L121-64
- Article L121-65
- Article L121-66
- Article L121-67
- Article L121-68
- Article L121-69
- Article L121-70
- Article L121-71
- Article L121-72
- Article L121-73
- Article L121-74
- Article L121-75
- Article L121-76
- Article L121-77
- Article L121-78
- Article L121-79
- Article L121-79-1
- Article L121-79-2
- Article L121-79-3
- Article L121-79-4
- Article L121-79-5
Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie (Articles L121-80 à L121-82)
Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale (Articles L121-82-1 à L121-82-2)
Section 11 : Contrats de services de communications électroniques (Articles L121-83 à L121-85-1)
- Article L121-83
- Article L121-83-1
- Article L121-83-2
- Article L121-84
- Article L121-84-1
- Article L121-84-2
- Article L121-84-3
- Article L121-84-4
- Article L121-84-5
- Article L121-84-6
- Article L121-84-7
- Article L121-84-8
- Article L121-84-9
- Article L121-84-10
- Article L121-84-10-1
- Article L121-84-11
- Article L121-85
- Article L121-85-1
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles L121-86 à L121-94)
Section 13 : Contrats de transports de déménagement (Articles L121-95 à L121-96)
Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons (Articles L121-97 à L121-98-1)
Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles L121-99 à L121-104)
Section 16 : Contrats de transport hors déménagement (Article L121-105)
Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié (Articles L121-106 à L121-114)
Section 19 : Automobile et transport de personnes (Articles L121-116 à L121-119)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Articles L122-1 à L122-16)
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)
ABROGÉSection 2 : Ventes sans commande préalable.
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable (Articles L122-3 à L122-5)
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige" (Articles L122-6 à L122-7)
Section 4 : Abus de faiblesse (Articles L122-8 à L122-10)
Section 5 : Pratiques commerciales agressives (Articles L122-11 à L122-15)
Section 6 : Frais de recouvrement (Article L122-16)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L123-1 à L123-6)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles L131-1 à L139-1)
Chapitre Ier : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)
Chapitre II : Clauses abusives (Articles L132-1 à L132-2)
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-4)
Chapitre IV : Remise des contrats (Articles L134-1 à L134-2)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives (Article L135-1)
Chapitre VI : Reconduction des contrats (Articles L136-1 à L136-2)
Chapitre VII : Prescription (Articles L137-1 à L137-3)
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque (Articles L138-1 à L138-6)
Chapitre IX : Droit applicable (Article L139-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles L141-1 à L142-1)
Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Articles L151-1 à L157-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Articles L151-1 à L151-4)
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation (Articles L152-1 à L152-5)
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation (Articles L153-1 à L153-3)
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles L154-1 à L154-2)
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles L155-1 à L155-6)
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur (Articles L156-1 à L156-4)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L157-1 à L157-2)
Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services (Articles L211-1 à L225-1)
Titre Ier : Conformité (Articles L211-1 à L218-7)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L211-23)
Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)
ABROGÉSection 1 : Garantie légale.
ABROGÉSection 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles.
Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)
Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16-1)
Section 4 : Disposition commune (Article L211-17)
Section 5 : Dispositions applicables aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (Article L211-18)
Section 6 : Dispositions particulières relatives aux prestations de services après-vente (Articles L211-19 à L211-23)
Chapitre II : Obligation générale de conformité (Article L212-1)
Chapitre III : Fraudes et falsifications (Articles L213-1 à L213-6)
Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles L215-1 à L215-21)
Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2-4)
Section 2 : Recherche et constatation (Articles L215-3 à L215-4)
Section 3 : Mesures d'urgence (Articles L215-5 à L215-8)
Section 4 : Expertises (Articles L215-9 à L215-17)
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires (Articles L215-18 à L215-19)
Section 6 : Actions juridictionnelles (Articles L215-20 à L215-21)
ABROGÉSection 5 : Marquage communautaire de conformité.
ABROGÉSection 5 : Dispositions relatives à la conformité et au marquage communautaires.
Chapitre VI : Dispositions communes (Articles L216-1 à L216-12)
Chapitre VII : Dispositions particulières (Articles L217-1 à L217-12)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles L218-1 à L218-7)
ABROGÉChapitre VIII : Prévention en matière d'alimentation humaine et animale
Titre II : Sécurité (Articles L221-1 à L225-1)
Chapitre Ier : Prévention (Articles L221-1 à L221-11)
ABROGÉChapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité (Articles L222-1 à L222-3)
ABROGÉChapitre III : Sanctions.
Chapitre III : Sanctions (Article L223-1)
ABROGÉChapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)
Livre III : Endettement (Articles L311-1 à L341-6)
Titre Ier : Crédit (Articles L311-1 à L315-11)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles L311-1 à L311-52)
Section 1 : Définitions et champ d'application. (Articles L311-1 à L311-3)
Section 2 : Publicité. (Articles L311-4 à L311-5)
Section 3 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Articles L311-6 à L311-7)
Section 4 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité (Articles L311-8 à L311-10-1)
Section 5 : Formation du contrat de crédit (Articles L311-11 à L311-17-1)
Section 6 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles L311-18 à L311-20)
Section 7 : Exécution du contrat de crédit (Articles L311-21 à L311-26)
Section 8 : Crédit gratuit (Articles L311-27 à L311-29)
Section 9 : Les crédits affectés (Articles L311-30 à L311-41)
Section 10 : Opérations de découvert en compte (Articles L311-42 à L311-47)
Section 11 : Sanctions (Articles L311-48 à L311-51)
Section 12 : Procédure (Article L311-52)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles L312-1 à L312-36)
Section 1 : Champ d'application (Articles L312-1 à L312-3-1)
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur (Articles L312-4 à L312-6-2)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L312-7 à L312-14-2)
Section 4 : Le contrat principal (Articles L312-15 à L312-20)
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles L312-21 à L312-23)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Articles L312-24 à L312-31)
Section 7 : Sanctions (Articles L312-32 à L312-35)
Section 8 : Procédure (Article L312-36)
Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II (Articles L313-1 à L313-17)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles L313-1 à L313-5)
Section 2 : Les sûretés personnelles (Articles L313-7 à L313-10-1)
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article L313-11)
Section 4 : Délais de grâce (Article L313-12)
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Article L313-13)
ABROGÉSection 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
Section 7 : Regroupement de crédits. (Article L313-15)
Section 8 : Textes d'application. (Article L313-16)
Section 9 : Dispositions d'ordre public (Article L313-17)
ABROGÉChapitre III : Dispositions communes
ABROGÉSection 1 : Le taux d'intérêt
ABROGÉSection 2 : Les cautions.
ABROGÉSection 3 : Rémunération du vendeur.
ABROGÉSection 4 : Délais de grâce.
ABROGÉSection 5 : Lettres de change et billets à ordre.
ABROGÉSection 6 : Pouvoirs d'enquête.
ABROGÉSection 7 : Textes d'application.
ABROGÉSection 8 : Dispositions d'ordre public.
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles L314-1 à L314-20)
Section 1 : Définition et champ d'application (Articles L314-1 à L314-2)
Section 2 : Pratiques commerciales (Articles L314-3 à L314-4)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles L314-5 à L314-8)
Section 4 : Plafonnement de la dette (Article L314-9)
Section 5 : Remboursement anticipé (Articles L314-10 à L314-12)
Section 6 : Terme de l'opération (Articles L314-13 à L314-14-1)
Section 7 : Sanctions (Articles L314-15 à L314-19)
Section 8 : Textes d'application (Article L314-20)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L315-1 à L315-11)
Titre II : Activité d'intermédiaire (Articles L321-1 à L323-1)
Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs (Articles L321-1 à L321-4)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles L322-1 à L322-3)
- Article L322-1
- Article L322-2
- Article L322-3
ABROGÉ
Article L322-4ABROGÉ
Article L322-5
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L323-1)
ABROGÉTitre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles L330-1 à L334-12)
Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers (Articles L331-1 à L331-12)
Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement (Articles L332-1 à L332-12)
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement.
ABROGÉChapitre II : Redressement judiciaire civil.
Chapitre III : Dispositions communes (Articles L333-1 à L333-6)
Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (Article L333-7)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles L334-1 à L334-12)
Section 1 : Dispositions applicables à Mayotte (Articles L334-1 à L334-3)
Section 2 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie (Articles L334-4 à L334-6)
Section 3 : Dispositions applicables à la Polynésie française (Article L334-7)
Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Articles L334-8 à L334-10)
Section 5 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Article L334-11)
Section 6 : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L334-12)
ABROGÉTitre III : Réglement des situations de surendettement
Titre IV : Cautionnement (Articles L341-1 à L341-6)
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles L411-1 à L423-26)
Titre Ier : Agrément des associations (Articles L411-1 à L412-1)
Titre II : Actions en justice des associations (Articles L421-1 à L423-26)
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs (Articles L421-1 à L421-9)
Chapitre II : Action en représentation conjointe (Articles L422-1 à L422-3)
Chapitre III : Action de groupe (Articles L423-1 à L423-26)
Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir (Articles L423-1 à L423-2)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles L423-3 à L423-9)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (Article L423-10)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (Articles L423-11 à L423-14)
Section 5 : Médiation (Articles L423-15 à L423-16)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (Articles L423-17 à L423-19)
Section 7 : Dispositions diverses (Articles L423-20 à L423-25)
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Article L423-26)
Livre V : Les institutions (Articles L531-1 à L562-1)
Titre Ier : Les organes de concertation
Titre II : Les organes de coordination administrative
Titre III : L'Institut national de la consommation (Articles L531-1 à L534-10)
Titre IV : Le Conseil national de l'alimentation (Article L541-1)
Titre V : La Commission générale d'unification des méthodes d'analyses
Titre VI : Le laboratoire d'essais (Articles L561-1 à L562-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à D541-7)
Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles R111-1 à R156-2)
Titre Ier : Information des consommateurs (Articles R111-1 à D117-1)
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles R111-1 à R111-4)
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions (Articles R112-1 à R112-15)
ABROGÉ
Article R112-7-1ABROGÉ
Article R112-9ABROGÉ
Article R112-9-1ABROGÉ
Article R112-10-1ABROGÉ
Article R112-14-1ABROGÉ
Article R112-15-1ABROGÉ
Article R112-15-2ABROGÉ
Article R112-16ABROGÉ
Article R112-16-1ABROGÉ
Article R112-16-2ABROGÉ
Article R112-16-3ABROGÉ
Article R112-17ABROGÉ
Article R112-17-1ABROGÉ
Article R112-18ABROGÉ
Article R112-19ABROGÉ
Article R112-20ABROGÉ
Article R112-21ABROGÉ
Article R112-22ABROGÉ
Article R112-23ABROGÉ
Article R112-25ABROGÉ
Article R112-26ABROGÉ
Article R112-27ABROGÉ
Article R112-28ABROGÉ
Article R112-29ABROGÉ
Article R112-30ABROGÉ
Article R112-31
Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou spécialité traditionnelle garantie (Article R112-1)
Section 2 : Identification du lot (Articles R112-2 à R112-5)
Section 3 : Dispositions particulières (Articles R112-6 à R112-8)
Section 4 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées (Articles R112-10 à R112-15)
Chapitre III : Prix et conditions de vente (Article R113-1)
Chapitre IV : Information sur les délais de livraison
ABROGÉ
Article R114-1
Chapitre V : Valorisation des produits et des services (Articles R115-1 à R115-3)
Section 1 : Appellations d'origine
Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles
Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité
Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer (Articles R115-1 à R115-3)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit (Article D117-1)
Titre II : Pratiques commerciales (Articles R121-1 à R123-1)
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Articles R121-1 à R121-25)
Section 1 : Publicité
Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement (Articles R121-1 à R121-2)
ABROGÉSection 2 : Vente à distance.
Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers (Articles R121-3 à R121-6-1)
ABROGÉSection 4 : Ventes directes.
Section 4 : Démarchage téléphonique (Articles R121-7 à R121-7-8)
Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
ABROGÉ
Article R121-8ABROGÉ
Article R121-9ABROGÉ
Article R121-10
Section 6 : Loteries publicitaires (Articles R121-11 à R121-13)
Section 7 : Annonces de rabais
Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons
Section 10 bis : Définition et modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison" (Articles D121-13-1 à D121-13-3)
Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel (Articles R121-14 à R121-21)
Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (Articles R121-22 à R121-25)
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Article R122-1)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article R123-1)
Titre III : Conditions générales des contrats (Articles R132-1 à R134-1)
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles (Articles R141-1 à R143-2)
Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Articles R152-1 à R156-2)
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation (Articles R152-1 à R152-5)
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation (Articles R153-1 à D153-2)
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation (Articles R154-1 à R154-4)
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Articles R155-1 à R155-8)
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur (Articles R156-1 à R156-2)
Livre II : Qualité des produits et des services (Articles R214-1 à D225-2)
Titre Ier : Conformité (Articles R214-1 à R219-4)
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Chapitre IV : Mesures d'application. (Articles R214-1 à R214-34)
Section 1 : Dispositions générales (Article R214-1)
Section 2 : Etiquetage et présentation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (Article R214-2)
Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (Article R214-3)
Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Article R214-4)
Section 5 : Boissons alcoolisées (Article R214-5)
Section 6 : Additifs, enzymes et arômes destinés à l'alimentation humaine (Article R214-6)
Section 7 : Adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (Article R214-7)
Section 8 : Contaminants (Article R214-8)
Section 9 : Fruits et légumes (Article R214-9)
Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Article R214-10)
Section 11 : Œufs et viande de volaille (Article R214-11)
Section 12 : Produits laitiers, colostrum et matières grasses laitières ou non (Article R214-12)
Section 13 : Produits de la pêche (Article R214-13)
Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Article R214-14)
Section 14 bis : Viande hachée et produits à base de viande (Article R214-14-1)
Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Article R214-14-2)
Section 15 : Modes de valorisation (Article R214-15)
Section 16 : Limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, d'origine végétale et animale (Article R214-16)
Section 17 : Contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des denrées alimentaires surgelées (Article R214-17)
Section 18 : Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (Article R214-18)
Section 19 : Engrais (Article R214-19)
Section 20 : Détergents (Article R214-20)
Section 21 : Alimentation des animaux (Article R214-21)
Section 22 : Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 (Article R214-22)
Section 23 : Fibres et produits textiles (Article R214-23)
Section 24 : Produits de construction (Articles R214-24 à R214-33)
Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale (Article R214-34)
Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Articles R215-1 à R215-26)
Section 1 : Autorités qualifiées. (Article R215-1)
Section 2 : Recherche et constatation. (Articles R215-2 à R215-17)
- Article R215-2
- Article R215-3
- Article R215-3-1
- Article R215-4
- Article R215-5
- Article R215-6
- Article R215-7
- Article R215-8
- Article R215-9
- Article R215-10
- Article R215-11
- Article R215-12
- Article R215-13
- Article R215-14
ABROGÉ
Article R*215-15- Article R215-15
- Article R215-16
ABROGÉ
Article D215-16- Article R215-17
ABROGÉSection 3 : Mesures d'urgence.
Section 4 : Expertises. (Articles R215-18 à R215-23)
Section 5 : Opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires. (Article R215-24)
Section 6 : Actions juridictionnelles (Articles R215-25 à R215-26)
Chapitre VI : Dispositions communes. (Articles R216-2 à R216-3)
Chapitre VII : Dispositions particulières. (Articles R217-1 à R217-2)
Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Articles R218-1 à R218-6)
Chapitre IX : Sanctions administratives (Articles R219-1 à R219-2)
Chapitre X : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer, au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R219-3 à R219-4)
Titre II : Sécurité (Articles R223-1 à D225-2)
ABROGÉChapitre Ier : Prévention.
Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
Chapitre III : Sanctions (Articles R223-1 à R223-6)
Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs
ABROGÉ
Article R224-3ABROGÉ
Article R224-4ABROGÉ
Article R224-5ABROGÉ
Article R224-9ABROGÉ
Article R224-10ABROGÉ
Article R224-11ABROGÉ
Article R224-12
Chapitre V : Dispositions diverses (Article D225-2)
ABROGÉ
Article D225-1- Article D225-2
Livre III : Endettement (Articles D311-1 à R336-8)
Titre Ier : Crédit (Articles D311-1 à R315-6)
Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Articles D311-1 à D311-14)
Section 1 : Publicité (Articles D311-1 à D311-2)
Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur (Article R311-3)
Section 3 : Formation du contrat de crédit (Articles R311-4 à D311-4-3)
Section 4 : Informations mentionnées dans le contrat (Articles R311-5 à R311-5-1)
Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Articles D311-6 à D311-8-1)
Section 6 : Les crédits affectés (Articles R311-9 à D311-10-3)
Section 7 : Opérations de découvert en compte (Articles R311-11 à R311-13)
Section 8 : Sanctions (Article D311-14)
Chapitre II : Crédit immobilier (Articles R312-0 à R312-4)
Section 1 : Champ d'application (Article R312-0)
Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur (Article R312-0-1)
Section 3 : Le contrat de crédit (Articles R312-1 à R312-1-3)
ABROGÉSection 4 : Le contrat principal
Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et défaillance de l'emprunteur (Articles R312-2 à R312-3)
Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente (Article R312-4)
Section 7 : Sanctions
Section 8 : Procédure
Chapitre III : Dispositions communes (Articles R313-1 à ANNEXE A L'ARTICLE R313-13)
Section 1 : Le taux d'intérêt (Articles R313-1 à D313-8)
Section 2 : Les cautions
Section 3 : Rémunération du vendeur (Article R313-10)
Section 4 : Délais de grâce
Section 5 : Lettres de change et billets à ordre
Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Section 7 : Regroupement de crédits (Articles R313-11 à R313-14)
Annexes (Articles Annexe à l'article R113-1 à ANNEXE A L'ARTICLE R313-13)
ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Article Annexe à l'article R113-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R121-1 (Article Annexe à l'article R121-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R121-2 (Article Annexe à l'article R121-2)
ANNEXE À L'ARTICLE R121-23 (Article Annexe à l'article R121-23)
ABROGÉAnnexes au Chapitre II du Titre Ier du Livre Ier
ANNEXE A L'ARTICLE R211-2 (Article Annexe à l'article R211-2)
Annexe : clauses visées au troisième alinéa de l'article L. 132-1
ABROGÉ
Annexe à l'article L132-1
ANNEXE À L'ARTICLE R311-3 (Article Annexe à l'article R311-3)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-4 (Article Annexe à l'article R311-4)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-5-1 (Article Annexe à l'article R311-5-1)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-6 (Articles Annexe Modèle type n° 1 à Annexe Modèle type n° 6)
ANNEXE A L'ARTICLE R311-7 (Article Annexe à l'article R311-7)
ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (Article Annexe à l'article D311-10-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R311-11 (Article Annexe à l'article R311-11)
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Article Annexe à l'article R313-1)
ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles Annexe à l'article R313-1-1 à ANNEXE A L'ARTICLE R313-13)
Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Articles R*314-1 à R*314-2)
Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R315-1 à R315-6)
Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règlement des dettes
Titre III : Traitement des situations de surendettement (Articles R331-1 à R336-8)
Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement (Articles R331-1 à R331-9-4)
Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement (Articles R331-10 à R331-13)
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande (Articles R331-10 à R331-10-1)
Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (Articles R331-11 à R331-11-3)
Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Article R331-12)
Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (Article R331-13)
ABROGÉChapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSection 1 : Organisation et fonctionnement de la commission de surendettement des particuliers.
ABROGÉSection 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
ABROGÉSous-section 1 : Dispositions générales.
ABROGÉSous-section 2 : Vérification des créances.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication.
ABROGÉSous-section 3 : Suspension des procédures d'exécution.
ABROGÉSous-section 4 : Plan conventionnel de redressement.
ABROGÉSous-section 5 : Mesures recommandées par la commission.
Chapitre II : L'état du passif (Articles R332-1 à R332-4)
Section 1 : L'état du passif dressé par la commission (Articles R332-1 à R332-2)
- Article R332-1
- Article R332-2
ABROGÉ
Article R332-1-1ABROGÉ
Article R332-1-2ABROGÉ
Article R332-1-3ABROGÉ
Article R332-1-4
Section 2 : La vérification des créances (Articles R332-3 à R332-4)
ABROGÉSection 3 : L'état du passif définitivement arrêté
ABROGÉChapitre II : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
Chapitre III : L'orientation du dossier (Articles R333-1 à R333-3)
Chapitre IV : Les mesures de traitement (Articles R334-1 à R334-77)
Section 1 : Dispositions communes (Article R334-1)
Section 2 : Le plan conventionnel (Articles R334-2 à R334-3)
Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Articles R334-4 à R334-18)
Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel (Articles R334-19 à R334-77)
Sous-section 1 : La procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-19 à R334-27-3)
Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-19 à R334-23)
Paragraphe 2 : La contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (Articles R334-24 à R334-27)
Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation (Articles R334-27-1 à R334-27-3)
Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R334-28 à R334-75)
Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Articles R334-28 à R334-35)
Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances (Articles R334-36 à R334-40)
Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur (Articles R334-41 à R334-71)
Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Articles R334-72 à R334-73)
Paragraphe 5 : Le plan (Articles R334-74 à R334-75)
Sous-section 3 : Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et avec liquidation judiciaire (Articles R334-76 à R334-77)
Chapitre V : Dispositions communes (Articles R335-1 à R335-4)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles R336-1 à R336-8)
Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Article R336-1)
Section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (Articles R336-2 à R336-3)
Section 3 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna (Article R336-4)
Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin (Articles R336-5 à R336-6)
Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R336-7 à R336-8)
ABROGÉTitre IV : Dispositions diverses.
Livre IV : Les associations de consommateurs (Articles R411-1 à R431-3)
Titre Ier : Agrément des associations. (Articles R411-1 à R411-7)
Titre II : Action en justice des associations. (Articles R422-1 à R423-25)
Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Chapitre II : Action en représentation conjointe. (Articles R422-1 à R422-10)
Chapitre III : Action de groupe (Articles R423-1 à R423-25)
Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles R423-1 à R423-5)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Articles R423-6 à R423-7)
Section 3 : Action de groupe simplifiée (Articles R423-8 à R423-12)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparation des préjudices et exécution forcée (Articles R423-13 à R423-22)
Paragraphe 1 : Mesures d'information des consommateurs (Article R423-13)
Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Articles R423-14 à R423-17)
Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règlement des différends (Articles R423-18 à R423-19)
Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et réparation forcée des préjudices (Articles R423-20 à R423-22)
Section 5 : Médiation
Section 6 : Action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence
Section 7 : Dispositions diverses (Article R423-23)
Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles R423-24 à R423-25)
Titre III : Reconnaissance spécifique des associations (Articles R431-1 à R431-3)
Livre V : Les institutions (Articles D511-1 à D541-7)
Titre Ier : Les organes de concertation. (Articles D511-1 à D511-17)
Titre II : Les organes de coordination administrative. (Articles D521-1 à D522-4)
Titre III : L'institut national de la consommation. (Articles R531-1 à R534-17)
Chapitre Ier : Organisation et administration. (Articles R531-1 à R531-10)
Chapitre II : Organes consultatifs. (Article R532-1)
- Article R532-1
ABROGÉ
Article R*532-2ABROGÉ
Article R*532-3
Chapitre III : Dispositions financières et comptables. (Articles R533-3 à R533-6)
Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-1 à R534-17)
Section 1 : La commission des clauses abusives (Articles R534-1 à R534-4)
Section 2 : La commission de la sécurité des consommateurs (Articles R534-5 à R534-10)
ABROGÉSection 3 : La commission de la médiation de la consommation
Section 4 : Dispositions communes aux commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation (Articles R534-13 à R534-17)
Titre IV : Le conseil national de l'alimentation. (Articles D541-1 à D541-7)
ABROGÉTitre V : La commission générale d'unification des méthodes d'analyse.
Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Article R331-8-2
Version en vigueur du 01/11/2010 au 01/07/2016Version en vigueur du 01 novembre 2010 au 01 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Création Décret n°2010-1304
du 29 octobre 2010 - art. 2
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application de l'article L. 331-3 adresse sa demande par lettre simple ou la remet au secrétariat de la commission.
Les personnes que la commission entend ou décide de faire entendre par l'un de ses membres sont convoquées quinze jours au moins avant la date de la réunion par lettre simple.
La convocation adressée au débiteur et aux créanciers leur indique qu'ils peuvent être assistés par la personne de leur choix.