Code de procédure civile

En vigueur du 29/05/2013 au 11/05/2017En vigueur du 29 mai 2013 au 11 mai 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2026

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Article 1181

Version en vigueur du 29/05/2013 au 11/05/2017Version en vigueur du 29 mai 2013 au 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Les mesures d'assistance éducative sont prises par le juge des enfants du lieu où demeure, selon le cas, l'un des parents, le tuteur du mineur ou la personne, ou le service à qui l'enfant a été confié ; à défaut, par le juge du lieu où demeure le mineur.

Si la personne mentionnée à l'alinéa précédent change de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge du lieu de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée.

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles, en cas de changement de département, le président du conseil général de l'ancienne résidence et celui de la nouvelle résidence sont informés du dessaisissement.