Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 02/11/2011 au 01/08/2016En vigueur du 02 novembre 2011 au 01 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur du 02/11/2011 au 01/08/2016Version en vigueur du 02 novembre 2011 au 01 août 2016

Abrogé par Décret n°2016-907 du 1er juillet 2016 - art. 15
Modifié par Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 - art. 2

Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides.