Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 24/12/1998 au 29/12/2005En vigueur du 24 décembre 1998 au 29 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 3-5

Version en vigueur du 24/12/1998 au 29/12/2005Version en vigueur du 24 décembre 1998 au 29 décembre 2005

Abrogé par Décret n°2005-1665 du 27 décembre 2005 - art. 6 () JORF 29 décembre 2005
Création Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 - art. 2 () JORF 24 décembre 1998

Peuvent être promus au grade d'agent de protection des réfugiés et apatrides de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les agents de protection des réfugiés et apatrides de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.