Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 02/11/2011 au 01/01/2016En vigueur du 02 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur du 02/11/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 - art. 24

Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 14 du présent décret les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides qui justifient d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans leur corps, ou qui remplissent les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 précité.