Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 02/11/2011 au 01/01/2016En vigueur du 02 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 1

Version en vigueur du 02/11/2011 au 01/01/2016Version en vigueur du 02 novembre 2011 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-1410 du 31 octobre 2011 - art. 1

Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.