Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 13/01/1993 au 01/01/2016En vigueur du 13 janvier 1993 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 2

Version en vigueur du 13/01/1993 au 01/01/2016Version en vigueur du 13 janvier 1993 au 01 janvier 2016

Abrogé par Décret n°2016-581 du 11 mai 2016 - art. 29

Les secrétaires de protection participent, sous l'autorité des officiers de protection, à la préparation et à la rédaction des actes relatifs à la mise en oeuvre de la protection des réfugiés et apatrides.

Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement d'agents chargés de tâches d'exécution.