Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

En vigueur du 24/12/1998 au 03/05/2007En vigueur du 24 décembre 1998 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2016

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Article 1 bis

Version en vigueur du 24/12/1998 au 03/05/2007Version en vigueur du 24 décembre 1998 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 1 2° JORF 3 mai 2007
Créé par Décret n°98-1184 du 23 décembre 1998 - art. 1 () JORF 24 décembre 1998

Les agents de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, sous l'autorité des officiers de protection, des secrétaires de protection et, le cas échéant, des adjoints de protection, des tâches administratives d'exécution nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent seconder ou suppléer les adjoints de protection des réfugiés et apatrides.