Code de la santé publique

En vigueur du 09/07/1980 au 01/07/2025En vigueur du 09 juillet 1980 au 01 juillet 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R4143-10

Version en vigueur du 01/04/2010 au 02/01/2012Version en vigueur du 01 avril 2010 au 02 janvier 2012

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 122

Chaque année avant le 15 février, le conseil interrégional adresse un rapport sur son activité durant l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national comprenant notamment :

1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;

2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;

3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue ;

4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.