Code de la santé publique

En vigueur du 27/05/2003 au 10/06/2006En vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R1335-3-26

Version en vigueur du 27/05/2003 au 10/06/2006Version en vigueur du 27 mai 2003 au 10 juin 2006

Abrogé par Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - art. 3 () JORF 10 juin 2006

Les recettes de l'établissement comprennent :

1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ;

2° Les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ;

3° Les fonds de contrat sur programme ;

4° Les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ;

5° La rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il retire de son activité ;

6° Le produit des publications et actions de formation ;

7° Le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ;

8° Les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ;

9° Les emprunts ;

10° Le produit des dons et legs ;

11° Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.