Code des assurances

En vigueur du 01/02/2009 au 01/04/2018En vigueur du 01 février 2009 au 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article L111-2

Version en vigueur du 01/02/2009 au 01/04/2018Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 avril 2018

Modifié par DÉCRET n°2015-22 du 13 janvier 2015 - art. 2 (V)
Modifié par Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 1

Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.