Code de la mutualité

En vigueur depuis le 19/06/2008En vigueur depuis le 19 juin 2008

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Article L221-12-1

Version en vigueur depuis le 19/06/2008Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.