Code civil - Article 2254
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Article 2254
- Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4, v. init.
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L218-1, v. init.
Code de la consommation - art. L137-1 (VT)
Code de la consommation - art. L218-1 (VD)
Code de la mutualité - art. L221-12-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-4 (V)
Code des assurances - art. L114-3 (V)
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6, v. init.
LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 51, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L218-1, v. init.
Code de la consommation - art. L137-1 (VT)
Code de la consommation - art. L218-1 (VD)
Code de la mutualité - art. L221-12-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-4 (V)
Code des assurances - art. L114-3 (V)