Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice

En vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2025

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Article 8

Version en vigueur du 01/01/1998 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1998 au 01 janvier 2009

Abrogé par Décret n°2007-813 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Modifié par Décret n°97-1188 du 24 décembre 1997 - art. 4 () JORF 24 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998

Par dérogation aux dispositions qui précèdent et en cas de difficultés exceptionnelles de communications dans le ressort d'un tribunal d'instance dépourvu d'huissier de justice et le reste du ressort du tribunal de grande instance dans lequel il est compris, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé ce tribunal d'instance pourra autoriser à instrumenter dans cette circonscription les huissiers établis dans le ressort des tribunaux d'instance limitrophes, non situés dans le ressort du même tribunal de grande instance ou de la même cour d' appel.