Code de la route

En vigueur du 01/06/2001 au 01/09/2007En vigueur du 01 juin 2001 au 01 septembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article L142-1

Version en vigueur du 01/06/2001 au 01/09/2007Version en vigueur du 01 juin 2001 au 01 septembre 2007

Modifié par Ordonnance n°2000-1255 du 21 décembre 2000 - art. 1 () JORF 23 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

Pour l'application des dispositions du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Cour d'appel et chambre d'accusation par tribunal supérieur d'appel ;

2° Procureur général par procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ;

3° Préfet par représentant du Gouvernement ;

4° Tribunal de police par tribunal de première instance.



NOTA : L'ordonnance 2000-930 est entrée en vigueur le 1er juin 2001.

NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale et la référence au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
NOTA : L'ordonnance 2000-1255 du 21 décembre 2000, n'ayant fait l'objet d'aucun projet de loi de ratification, est donc devenue caduque.