Code de la route

En vigueur du 01/06/2001 au 12/07/2003En vigueur du 01 juin 2001 au 12 juillet 2003

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24 septembre 2000 : dossier législatif de l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route
  • Partie réglementaire au JO du 25 mars 2001 : décrets du 22 mars 2001 n° 2001-250 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres), n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)

Dernière modification : 25 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R223-11

Version en vigueur du 01/06/2001 au 12/07/2003Version en vigueur du 01 juin 2001 au 12 juillet 2003

I. - Dans chaque département, le comité départemental de la formation des conducteurs responsables d'infractions donne son avis préalablement aux délivrances et aux retraits des agréments prévus à l'article R. 223-5.

II. - Ce comité, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est composé :

1° Du commandant de groupement de la gendarmerie départementale ou de son représentant ;

2° Du directeur départemental de la sécurité publique ou de son représentant ;

3° Du directeur départemental de l'équipement ou de son représentant ;

4° D'un fonctionnaire responsable de la formation des conducteurs désigné par le ministre chargé des transports.